Par ailleurs, une affaire peut aussi être déclassée à tout moment en fonction des circonstances.
案件
级别也可视情
随时降低。
Ces voies de droit, qui s'ajoutent à la possibilité d'annuler des opérations intragroupe ou de déclasser des prêts intragroupe, sont notamment les suivantes: étendre aux autres membres solvables du groupe ainsi qu'aux dirigeants et aux actionnaires l'obligation de paiement des dettes externes; et rendre des ordonnances de contribution, de mise en commun ou de regroupement (des patrimoines). Certaines d'entre elles exigent la constatation d'une faute, et d'autres l'établissement de certains faits en relation avec les opérations du groupe.
例如,除了撤销集

内部交易;或者为集

内部借贷作出从属安排外,这些救济办法包括把外部负债
责任范围扩大,分摊给集

中其他有偿债能力
成员以及高级行
人员和股东;摊付令;集中或(实质性)合并令;其中有些救济办法要求查明过失,而另外一些救济办法依赖于确定有关集

运作情

些事实。
Dans le cadre de la révision des effectifs et de la réorganisation des tâches au sein de la Mission, il est aussi proposé de déclasser de P-5 à P-4 deux postes, un de chef du Groupe de liaison parlementaire et l'autre de coordonnateur régional pour Jacmel, et de redéployer ces deux nouveaux postes P-4 du Bureau du Représentant spécial adjoint principal du Secrétaire général et du Bureau du Chef des services d'appui à la Mission.
作为人员配置审查
一部分,且考虑到重新安排了稳定
内
任务,还拟议把议会联络股股长和雅克梅尔地区协调员这两个员额从P-5降至P-4职等,而所需
两个P-4员额由秘书长首席副特别代表办
室和特派
主要支助办
室
员额调动予以解决。
Ces voies de droit, qui s'ajoutent à la possibilité d'annuler des opérations intragroupe ou de déclasser des prêts intragroupe, peuvent notamment être les suivantes: étendre aux membres solvables du groupe ainsi qu'aux dirigeants et aux actionnaires l'obligation de paiement des dettes externes; et ordonner une contribution ou encore la mise en commun ou le regroupement des patrimoines.
除了撤销企业集
内部交易或者使集
内部借贷排序居次外,这些救济办法可包括:将外部债务责任延及集
非破产成员、高级
理人员和股东;摊付令;集中或实质性合并令。
Ces voies de droit, qui s'ajoutent à la possibilité d'annuler des opérations intragroupe ou de déclasser des prêts intragroupe, sont notamment les suivantes: étendre aux autres membres solvables du groupe ainsi qu'aux dirigeants et aux actionnaires l'obligation de paiement des dettes externes; et ordonner une contribution ou encore la mise en commun ou le regroupement des patrimoines.
除了撤销集
企业内部交易或者为集
企业内部借贷作出从属安排外,这些救济办法还包括以下方面:把外部负债
责任范围扩大,分摊给集
企业中其他非破产成员以及高级行
人员和股东;摊付令;集中或实质性合并令。
La conséquence logique d'une interdiction de la production future serait que l'entrée en vigueur d'un traité sur l'arrêt de la production des matières fissiles obligerait les États parties dotés d'installations de production utilisables pour fabriquer des armes nucléaires à fermer ou déclasser ces structures ou encore à les transformer pour qu'on n'y fabrique plus d'armes nucléaires.
作为禁止未来生产
一个合乎逻辑
结果,禁产条约
生效将使拥有核武器用裂变材生产设施
缔约国有义务关闭此类设施,使其退役或将其转为非核武器用途。
À la suite de l'examen de la structure et de l'organisation de la Mission, il est proposé de déclasser de P-5 à P-4 le poste de chef du contrôle des mouvements, de P-4 à P-3 un poste d'agent de la régulation des mouvements et de P-3 à P-2 un poste de la Section de l'infrastructure.
审查了特派
结构和组织后,建议将调度主任主
员额从P-5向下改叙为P-4,1个调度干事员额从P-4向下改叙为P-3,1个工程科员额从P-3改叙为P-2。
Le Guide législatif aborde la question du déclassement dans le contexte du traitement des créances et des priorités, mais ne recommande pas de déclasser certains types de créances en vertu de la loi sur l'insolvabilité, notant simplement que les créances déclassées auraient un rang inférieur aux droits des créanciers chirographaires ordinaires (recommandation 189).
《立法指南》在债权和优先权
处理范围内讨论了排序居次安排,但并不建议按照破产法将任何特定类型
债权置于排序居次地位,而只是简单地指出排序居次
债权将排在普通无担保债权人
债权之后(建议189)。
Le déclassement est examiné plus haut dans le contexte du traitement des créances et des priorités, mais le Guide ne recommande pas de déclasser certains types de créances en vertu de la loi sur l'insolvabilité, notant simplement que les créances déclassées auraient un rang inférieur aux droits des créanciers chirographaires ordinaires (recommandation 189).
上文在债权和优先权
处理
范围内讨论了排序居次安排,但《指南》并不建议按照破产法将任何特定类型
债权置于排序居次地位,而只是简单地指出排序居次
债权将排在普通无担保债权人
债权之后(建议189)。
Les efforts limités déployés par les deux principaux États dotés d'armes nucléaires après la guerre froide pour réduire leurs arsenaux nucléaires ou déclasser une partie de leurs têtes nucléaires et les placer dans des entrepôts ne sauraient répondre aux attentes de la communauté internationale ni être en conformité avec leurs obligations juridiques.
冷战之后两个主要核武器国家作出有限
努力,削减了核武库或使一些核弹头退役,放进储藏库,这些都不能满足国际社会
期待,也未履行其法律义务。
Une autre question qui se pose quant à la portée du traité est le point de savoir si une éventuelle interdiction de la production comprendrait aussi une obligation de fermer ou déclasser les installations produisant des matières couvertes par le traité ou encore à les transformer pour qu'on n'y fabrique plus d'armes nucléaires.
与禁产条约范围相关
另一个问题是,可能
禁止生产是否也包括一项义务:关闭或使生产禁产条约所涉材料
设施退役、或将其转为非核武器使用。
Après examen des attributions du chef de la Section des services généraux et compte tenu du transfert de certaines des fonctions de la Section et de certains membres de son personnel au Bureau du chef de l'administration et à la Section du personnel, il a été proposé de déclasser ce poste.
在检讨了总务科科长
职责之后,并在将其部分工作及工作人员转到首席行政干事办
室和人事科后,提议把这个员额降级。
Comme indiqué ci-dessus pour le FEM, certains pays ont lancé des programmes pour déclasser les réfrigérateurs et climatiseurs moins efficients et les remplacer par des modèles plus performants du point de vue énergétique afin de réduire la consommation d'énergie ainsi que les émissions y relatives de dioxyde de carbone.
正如上文有关全环基金
内容所指出
,一些国家启动了各种方案,停止使用能效较低
冰箱和空调,代之以能效较高型号
设备,以减少能源使用和相关二氧化碳排放量。
À la suite d'une évaluation indépendante, extérieure de ces attributions, il a été proposé de reclasser 24 postes d'administrateurs au siège et d'en déclasser 6 autres, de manière à créer une meilleure structure de gestion ainsi que l'établissement progressif de conditions mieux équilibrées pour favoriser la mobilité et l'organisation des carrières.
在对这些职权范围进行一次独立
外部评价之后,提议提高24个专业人员员额
级别,降低6个专业人员员额
级别,以便建立更有效
理结构和更加日趋平衡
人员流动性和职业发展
框架。
112) devraient trouver écho dans le texte de la recommandation elle-même. M. Deschamps (Canada), soutenu par M. Sigman (États-Unis d'Amérique) et M. Rehbein (Allemagne), souligne qu'il existait déjà une règle générale, énoncée dans la recommandation 77, selon laquelle toute partie garantie peut convenir de déclasser sa priorité au bénéfice d'un autre réclamant concurrent.
Deschamps先生(加拿大)在Sigman先生(美利坚合众国)和Rehbein先生(德国)
支持下,指出建议77已经规定了一条一般性
规则,即任何有担保
当事人均可同意将其优先权排序退居于另一个竞合求偿人之后。
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