Domicilié à Sarajevo, Dr Fetah Becirbegovic St.

他居住地址是萨拉热窝Dr. Fetah Becirbegovic St.1。

Compte tenu du mandat susmentionné et du nombre relativement limité d'affaires intéressant des pays en développement à propos desquels il a été possible d'obtenir des informations, le secrétariat a sélectionné pour examen une gamme relativement large d'affaires comprenant celles: a) qui ont des effets sur les marchés d'un ou de plusieurs pays, dont un pays en développement; b) qui font intervenir des entreprises non domiciliées dans le pays en développement où l'affaire a été examinée; ou c) qui renvoient à des enjeux ou secteurs ayant une importance au plan international, en particulier pour les pays en développement.

考虑到上述任务规定，而了解到案例中涉及发展中国家资料较少，因而为审查选择了范围很广案例，这些案例情况有：(a) 影响到一个以上国家，其中包括发展中国家市场；(b) 其案例及在发展中国家审理、但总部并不设在发展中国家业；(c) 来自发达国家发展中国家，涉及在国际上具有相关意义，特别是对发展中国家有相关意义案例。

Compte tenu du mandat susmentionné et du nombre relativement limité des affaires intéressant des pays en développement à propos desquelles il était possible d'obtenir des renseignements, le secrétariat s'est efforcé de sélectionner une gamme relativement large d'affaires, comprenant celles: a) qui ont des effets sur les marchés de plus d'un pays, dont un pays en développement; b) qui font intervenir des entreprises non domiciliées dans le pays en développement où l'affaire a été examinée; ou c) qui renvoient à des enjeux ou secteurs ayant une pertinence ou une importance au plan international, en particulier pour les pays en développement.

考虑到上述任务范围和能够取得资料发展中国家案例为数甚少，因而挑选了范围广泛案例进行审查，其中包括以下方面案件：(a) 对不止一个国家，包括对发展中国家市场具有影响；(b) 涉及到不是设在其案件到审发展中国家中业；者 (c) 涉及到特别对发展中国家具有国际意义重要性问题部门。

Aux termes du même article, le membre qui estime qu'une société domiciliée sur le territoire d'un autre membre se livre a des pratiques anticoncurrentielles peut adresser une demande de consultation à ce membre, qui est tenu de coopérer en communiquant les renseignements non confidentiels à la disposition du public qui présentent un intérêt en l'espèce et les autres renseignements confidentiels dont il dispose (sous réserve des dispositions du droit interne et de la conclusion d'accords garantissant la confidentialité des informations).

第40条还规定，欲针对另一成员国管辖之下公司采取竞争政策行动一成员国可以寻求与该成员国磋商，而该成员国须给予合作，提供有关可公开得到非机密资料和机密资料(须遵守国内法律和保护机密)。

S'agissant du paragraphe 10, qui demande de faire preuve de vigilance en ce qui concerne les activités menées par les institutions financières avec toutes les banques domiciliées en Iran, la Banque centrale a diffusé une circulaire demandant que le secteur bancaire accorde une plus grande attention aux activités et relations d'affaires avec lesdites banques, y compris leurs succursales et leurs agences à l'étranger, et en particulier la Banque Melli et la Banque Saderat.

该决第10段要求对各金融机构与设在伊朗所有银行之间交易活动保持警惕，对此，中央银行发布通知，要求银行部门对与设在伊朗境内银行及其在海外分行和附属机构之间交易活动和业务关系保持警惕，并特别强调国民银行和出口银行。

Parmi les revers enregistrés dans le secteur du tourisme au cours de la période considérée, il faut mentionner l'annulation deux lignes de croisière gérées par Renaissance Cruises, société domiciliée en Floride, à la suite des événements du 11 septembre, le retrait de circuits organisés par trois grands voyagistes français (Nouvelles Frontières, Kuoni et Havas) et la fermeture du Château Royal du Club Méditerranée, hôtel de 600 chambres qui a été jugé non rentable.

在本报告所述期间，旅游业遇到挫折包括，总部设在佛罗里达“文艺复兴号”游船公司2艘游船在“9·11事件”后取消了；法国三大业者（Nouvelles Frontières,Kuoni和Havas）退出；有600个床位Meditérranée Château Royal俱乐部关闭，因为据认为这个俱乐部不赚钱。

Notant qu'environ 60 % de toutes les entreprises impliquées dans les affaires ayant donné lieu à une enquête de l'Équipe spéciale sont domiciliées soit dans des pays européens, soit dans des pays d'Amérique du Nord et que ces pays représentent moins de 20 % des membres de l'Organisation, le Groupe demande d'autres informations sur la question ainsi que sur les critères utilisés pour déterminer si des contrats sont entachés d'irrégularités.

注意到在被采购问题工作队调查案件所涉及公司中，大约60%公司位于北美欧洲，而这些国家在联合国会员国中比例不到20%，77国集团请求提供关于此事更多资料，说明查明合同是否出现违规情况标准。

Deuxièmement, il n'existait pas de solution globale pour les réclamations formulées par d'autres agents économiques à l'égard des entreprises privatisées : revendications d'autres entreprises et de banques situées dans le reste du territoire de la République de Serbie, litiges relatifs aux dettes garanties par l'État et aux dettes extérieures garanties par des banques domiciliées hors du Kosovo-Metohija, problème des entreprises associées, etc.

第二，其他经济主体针对被私有化业提出索赔问题没有系统解决办法：塞尔维亚共和国境内其他地方其他业和银行权利要求、国家担保债务、科索沃和梅托希亚境外银行担保外债、有关联业等问题。

Il a reçu des Gouvernements d'El Salvador et des États-Unis d'Amérique des réponses dans lesquelles ils condamnent cette entreprise mercenaire, se disent prêts à enquêter sur les personnes et organisations domiciliées sur leur territoire qui pourraient être directement ou indirectement impliquées dans les actes délictueux concernés, et se déclarent disposés à coordonner leurs activités avec les autorités cubaines.

他已收到萨尔瓦多和美国政府答复，两国政府在答复中谴责这种外国雇佣兵行径，声称准备对可能直接间接卷入有关犯罪活动，住设在其领土上个人和组织进行调查，还表示准备配合古巴当局工作。

De même, cette loi instaure un droit de recours auprès des tribunaux fédéraux au profit des personnes physiques et morales domiciliées au Mexique, qui peuvent exiger le versement de dommages et intérêts pour tout préjudice causé par une procédure judiciaire ou administrative décidée par des autorités ou tribunaux étrangers en application de ces lois.

同样，该法还确立了墨西哥境内个人合法实体上诉联邦法院权利，以便诉请赔偿因外国当局法院适用此类法律审理法律和行政诉讼而造成损害和损失。

De plus, si le Conseil de sécurité estime qu'il serait bon de domicilier le ou les mécanismes résiduels et les archives des Tribunaux au même lieu et de les cogérer, certaines fonctions résiduelles, telles que le procès des fugitifs appréhendés et l'encadrement des témoins protégés, justifieraient qu'on choisisse un lieu proche des pays concernés.

另外，安全理事会如果赞同这样看法，即留守机制宜同两法庭档案最好加以共同管理、合用同一地点，那么，行使留守职能(包括审判逃犯和监测保护证人)，就要求选址在一定程度上靠近影响国家。

L'amendement à l'article 76 de la Constitution avait interprété l'Accord de Nouméa comme autorisant toute personne domiciliée en Nouvelle-Calédonie depuis 10 ans à prendre part aux élections, quelle que soit la date d'arrivée de cette personne sur le territoire, le FLNKS considérait que cette interprétation était contraire à l'esprit de l'Accord.

《宪法》第76条修正案对《努美亚定》理解是，定规定在新喀里多尼亚住满十年任何人均可参加这些选举，不论该人抵达领地日期为何。

Le fait que les archives soient administrées par le ou les mécanismes eux-mêmes serait pour ceux-ci un facteur d'efficacité accrue et permettrait de faire l'économie des coûts et des risques supplémentaires auxquels l'on s'exposerait si ces archives étaient administrées séparément et domiciliées dans une autre ville que le ou les mécanismes.

由留守机制来管理档案可以提高留守机制效率，降低分开管理和()分开存放将产生成本和风险。

L'État qui demande à la République socialiste fédérative de Yougoslavie d'engager des poursuites contre un ressortissant yougoslave ou une personne domiciliée en République socialiste fédérative de Yougoslavie à raison d'une infraction pénale commise dans un pays étranger adresse sa demande au procureur de la juridiction où réside cette personne.

如果请求国请求南斯拉夫社会主义联盟共和国对在外国犯下刑事罪南斯拉夫国民居住在南斯拉夫社会主义联盟境内人提起诉讼，该国应向此人居住地区检察官提交请求。

Singapour pourrait-il préciser si les dispositions réglementaires arrêtées en vertu de cette loi autorisent le gel des comptes détenus, dans des institutions financières singapouriennes, notamment des établissements bancaires offshore, par des non-résidents et des entités non domiciliées à Singapour, qui apportent un soutien aux actes de terrorisme, à l'étranger.

谨请新加坡解释，根据这项法律制订条例是否允许冻结在新加坡境外支持恐怖活动新加坡境外非本国居民和实体在新加坡金融机构（包括岸外银行设施）内账户。

Il serait plus rationnel et plus efficace de domicilier les archives au même lieu que le ou les mécanismes et de leur en confier la gestion, du point de vue du coût mais aussi parce que le ou les mécanismes devront pouvoir y accéder pour exécuter les fonctions résiduelles.

两法庭档案同留守机制合用同一地点并由留守机制管理，从费用以及让机制查阅这些档案、以便行使留守职能方面来讲，都是最有效和最高效。

Il y a lieu de préciser que les transferts internationaux en monnaie nationale, par l'intermédiaire de comptes appartenant à des personnes domiciliées à l'étranger et pour des montants supérieurs à 10 000 reais, et toutes les opérations de change sont enregistrés dans le Système d'information de la Banque centrale.

应当提一提，通过在国外合法居住人士帐户以国家货币进行“国际转帐”数额若超过10 000里亚尔，所有汇兑交易均经中央银行信息系统记录在案。

Avant d'envisager de domicilier les archives dans deux lieux d'implantation pendant quelques années, puis de les déménager pour les réunir en un seul lieu (au cas, par exemple, où deux mécanismes fusionneraient en un seul), le Conseil devrait bien peser le pour et le contre d'un tel déménagement.

如果安全理事会因而考虑先将档案在两地短期存放几年，然后再搬运到某一个地点(例如因两个留守机制合二为一原因)，则安理会应仔细权衡这样做好处和这种档案移送费用及风险。

Des pêcheurs susceptibles de témoigner auprès de la Commission ont été approchés par M. Philippe Adahoumehé, ingénieur agronome de son état, travaillant pour une ONG domiciliée à Comé au Bénin, qui les a dissuadés -- par la corruption (distribution d'argent) ou la menace -- de collaborer avec la Commission.

一名为设在贝宁、科美非政府组织工作农业经济学家菲力普·阿达霍美赫先生找了一些可能会向委员会作证渔民，通过贿赂(金钱)威胁阻止他们与委员会合作。

Aux termes de cette loi, du fait que le système bancaire de Guam est régi par la législation aussi bien fédérale que locale, les entreprises domiciliées à Guam auraient à remplir une déclaration d'impôts, contrairement aux pratiques en vigueur dans d'autres lieux de domiciliation classés comme paradis fiscaux.

该法案明确规定，由于关岛银行体制同时联邦法律和地方法律管制，关岛境内商业实体必须报税，这一点与那些被称为避税地其他地区不一样。