Le Parlement fran?ais a adopté, ce mardi, le projet de loi visant à interdire la dissimulation du visage, et plus particulièrement le port du voile intégral, dans l’espace public.
法国议会周二通过法案,禁止人们在公共场合蒙面,尤其是禁止穿戴完全遮盖脸
面罩衣物。
Violer cette interdiction est grave, comme l'illustre la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, récemment adoptée, dont l'article 2 définit la disparition forcée comme étant «l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l'État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement de l'État, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi».
新通过
《保护所有人不遭受强迫失踪公约》说明了这些违法行为
严重性;其中第二
给“强迫失踪”下
定义是:“国家代理人,或得到国家授权、支持或默许
个人或组织,逮捕、羁押、绑架,或以任何其他形式剥夺自由
行为,并拒绝承认剥夺自由之实情,
瞒失踪者
命运或下落,致使失踪者不能得到法律
保护”。
La traite et le trafic illicite aux frontières terrestres, et la dissimulation de personnes dans des véhicules pour leur faire franchir des postes frontières officiels paraissent en recul, tandis que semblent se multiplier, pour tromper la vigilance des agents des services de contrôle aux frontières, différentes formes de criminalité liée à l'identité, comme le détournement de documents authentiques, le vol de documents vierges qui sont ensuite remplis avec de fausses informations personnelles, la falsification, la contrefaçon, la délivrance illégale de documents et le fait de procurer des passeports ou des visas sous de faux prétextes.
经陆地边境贩运和偷运以及将人员
匿在车辆中穿越官方过境点
活动似乎在不断减少,而各种形式
与身份有

罪,如盗用真实证件、盗窃空白证件然后填写虚假身份信息、窜改、伪造、非法签发证件和以虚假理由取得护照或签证等欺骗边境管制官员
手段似乎正在增加。
Lors de la première lecture du projet de texte, à la deuxième session du Comité spécial, la Zambie a proposé que cet alinéa soit libellé comme suit: “Échanger, avec d'autres États Parties, des informations sur les moyens et procédés spécifiques employés pour commettre les infractions visées par la présente Convention, tels que l'usage de fausses identités, de documents modifiés ou falsifiés ou d'autres moyens de dissimulation des activités se rapportant à ces infractions et fournir les pièces ou quantités de substances nécessaires à des fins d'analyse ou d'enquête”.
在特设委员会第二届会议对案文草案进行一读时,赞比亚提议将本项改为:“与其他缔约国交换
于为实施本公约所涵盖
罪而采用
具体手段和方法
资料,包括利用假身份、经变造、伪造或假冒
证件或用以掩盖与
罪有
活动
其他手段
资料,并提供必要数目或数量
物品以供分析或调查之用。”
Le manque de coordination et de coopération internationales dans les cas d'insolvabilité internationale amenuise les chances de sauvetage de sociétés aux prises avec des difficultés financières mais néanmoins viables, entrave l'administration équitable et efficace des insolvabilités internationales, est de nature à faciliter la dissimulation ou la dispersion des biens du débiteur et fait obstacle au redressement ou à la liquidation des biens et affaires du débiteur selon les modalités qui seraient les plus avantageuses pour les créanciers et les autres intéressés, y compris le débiteur et ses employés.
这些案件如果缺乏协调与合作,不仅会降低挽救虽有财务困难但仍可继续经营
企业
可能性,而且会妨碍对跨国界破产进行公平、有效
管理,造成债务人
资产更有可能被
瞒或散失,并妨碍重整或清算债务人
资产和事务以尽量维护债权人和其他利益方
利益,包括债务人及其雇员
利益。
Les parties au Traité sur la non-prolifération devraient se conformer aux décisions du Conseil des gouverneurs de l'AIEA relatives à la communication rapide d'informations sur les études techniques entreprises et considérer que la construction d'installations nucléaires secrètes par des États non dotés d'armes nucléaires qui sont parties au Traité constitue une violation de l'article III, laquelle serait aggravée par un manque de transparence, des retards ou des tactiques de dissimulation lors de la communication des informations sur ces installations une fois que leur existence a été révélée.
《不扩散
约》缔约方应遵守原子能机构理事会
于及早提供设计资料
决定,并应确认,《不扩散
约》
无核武器国缔约方如建造秘密核设施,均构成对第三
违约,如一旦发现在提供
于这些设施
资料时欠缺透明度、加以拖延或进行欺骗,违约程度将随之加重。
L'article 26 de la loi relative aux demandeurs d'asile et aux réfugiés dans la République lettonne prévoit que le retrait du statut de réfugié lorsque celui-ci a été obtenu sous de faux prétextes (si pour obtenir ce statut, l'intéressé a fourni intentionnellement de faux renseignements qui sont déterminants pour l'octroi de ce statut), par exemple en cas de dissimulation des motifs interdisant l'octroi de ce statut ou lorsque le demandeur a été reconnu coupable d'un délit particulièrement grave qui fait peser une menace sur la société.
《拉脱维亚共和国寻求避难者和难民法》第26
规定,难民地位如果以欺诈取得(为获得难民地位,申请人有意提供有利于给予难民地位
虚假资料),例如,违反有
不给予难民地位理由
规定,或是申请人被查明
有特别严重罪行,对社会构成威胁,则予以撤回。
L'étude examinait en détail les obstacles spécifiques auxquels se heurtaient les pays cherchant à rentrer dans leurs fonds, y compris les problèmes liés aux exigences en matière de procédure et de preuve, les difficultés résultant du blanchiment ou de la dissimulation des avoirs ou de leur origine criminelle et de la réticence éventuelle d'autres États à restituer les avoirs à de nouveaux gouvernements, compte tenu de préoccupations non encore dissipées à propos de la stabilité du régime ou de la disparition de la corruption.
报告详细论述了寻求追回腐败所得
国家所面临
具体障碍,其中包括证据和程序问题、对资产或
罪来源进行清洗或
瞒造成
困难以及其他国家由于担心进一步腐败,对稳定或自由仍心存疑虑而可能不愿将资产返还给新政府。
Aux fins de la présente Convention, on entend par disparition forcée l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté commis par des agents de l'État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement de l'État, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi.
在本公约中,强迫失踪系指国家代理人,或得到国家授权、支持或默许
个人或组织,逮捕、羁押、绑架,或以任何其他形式剥夺自由
行为,并拒绝承认剥夺自由之实情,
瞒失踪者
命运或下落,致使失踪者不能得到法律
保护。
Aux fins de la présente Convention, on entend par « disparition forcée » l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l'État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement de l'État, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi.
在本公约中,“强迫失踪”系指由国家代理人,或得到国家授权、支持或默许
个人或组织,实施逮捕、羁押、绑架,或以任何其他形式剥夺自由
行为,并拒绝承认剥夺自由之实情,
瞒失踪者
命运或下落,致使失踪者不能得到法律
保护。
Il y a lieu de signaler en outre que les règles relatives à la « prévention du blanchiment d'actifs » sont en réalité et par disposition légale des règles sur la « prévention d'activités délictueuses », de telle sorte que les entités qui font l'objet d'une surveillance de la part de la Commission de contrôle des banques sont tenues, conformément à ces mêmes règles légales, de prévenir le financement d'actes de terrorisme ou la dissimulation des ressources provenant d'actes de terrorisme ou destinées à les financer.
还应该看到,管辖“防止洗钱”
规定在法律上实际上是
于“防止
罪活动”
规定,因此,管辖银行监管局控制下实体
法律规则,与管辖防止资助恐怖行为或
匿来自恐怖行为
或打算资助恐怖行为
资源
法律规则相同。
L'exécution d'un programme nucléaire secret portant sur les parties les plus sensibles du cycle du combustible nucléaire pendant plus de dix-huit ans, le comportement de l'Iran, étayé par des documents, en matière de dissimulation, qui s'est traduit par de nombreux manquements à ses obligations de respecter son accord de garanties au titre du TNP ainsi que le fait que l'AIEA n'est pas encore en mesure d'éclaircir certaines questions importantes en suspens touchant le programme nucléaire de l'Iran sont au cœur de la question.
伊朗在核燃料周期最敏感
分方面推行秘密核方案,已有18年以上;而且有文件证据证明伊朗掩盖这种方案,造成多方面没有履行和违反了它根据《不扩散
约》保障协定应承担
义务;原子能机构到现在还未能澄清伊朗核方案方面
一些重要未决问题。
Aux fins de la présente Convention, on entend par disparition forcée l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté commis par des agents de l'État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement de l'État, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi.
在本公约中,强迫失踪系指国家代理人,或得到国家授权、支持或默许
个人或组织,逮捕、羁押、绑架,或以任何其他形式剥夺自由
行为,并拒绝承认剥夺自由之实情,
瞒失踪者
命运或下落,致使失踪者不能得到法律
保护。
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Ma foi ! mon cher ami, dit Beauchamp le premier, soit qu’il eût plus de sensibilité, soit qu’il eût moins de dissimulation, permettez-moi de vous féliciter : voilà un dénoûment bien inespéré à une bien désagréable affaire.
“真的,我亲爱的朋
,”
首先说,不知道他究竟是受到了怎样的感动,或是因为装腔作势,“请允许我向
道贺,对于这样一件非常难理解的事情,这确是一个想象不到的结果。”
Les Misérables 
部