La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.

上诉法院裁决确定福利截止日期的法律规定是歧视性的。

Les obligations d'accès universel non discriminatoire ou diverses formes de bons d'échanges sont des exemples.

普遍性的无歧视服务义务各种形式的保证就是。

On condamne les attitudes discriminatoires vis-à-vis des porteurs du VIH.

艾滋病毒携带者的歧视会受到谴责。

Les femmes célibataires sont souvent victimes d'actes discriminatoires.

未婚妇女经常会成为歧视受害者——因为她们容易受到歧视。

Étant donné la primauté de la Constitution, toutes les autres normes devraient être non discriminatoires.

由于《宪法》具有最高效力，所有其他法律法规该是非歧视性的。

Selon l'auteur, cette différence de traitement est discriminatoire.

提交人认为，这种差别待遇有歧视性。

Le Guvernement envisage de supprimer le Registre des électeurs individuels, considéré comme discriminatoire.

政府正在考虑废除投票人个人登记表，这被视为具有歧视性。

Cela contribuerait à rendre le système commercial multilatéral plus équitable et moins discriminatoire.

这将会有助于一个更为非歧视性的多边贸易体系。

Nous continuons de considérer le TNP comme un traité profondément imparfait et discriminatoire.

我们继续认为《不扩散条约》是一个有严重缺陷的歧视性的条约。

La Cour a donc ordonné le retrait des dispositions discriminatoires des dispositions de pré-retraite.

随后，法院判决在提前退休安排中取消歧视性的规定。

De surcroît, des lois discriminatoires subsistaient dans de nombreux pays.

而且，许多国家仍然存在歧视性法律。

Le nouveau libellé exclut plusieurs articles et sections discriminatoires.

新的案文取消了若干歧视性条款章节。

Il évoquait également le concept discriminatoire de la femme vierge.

此外它还引出了关于处女的歧视性概念。

Cette idée a suscité un débat sur les régimes discriminatoires.

这一想法已导致有关歧视性制度的辩论。

Cette décision avait été perçue comme discriminatoire pour les fonctionnaires de ces classes.

人们深感这项决定上述职等员工具有歧视性。

Pour être considéré comme discriminatoire, un traitement différent doit aussi être injuste ou inéquitable.

区别待若被视为歧视行为，则必须含有不或不正待遇因素。

Mme Shin fait observer que le problème principal semble être l'existence de lois discriminatoires.

Shin女士说，主要问题在于存在歧视性法律。

En outre, l'absence de définition juridique de la discrimination donne lieu à des pratiques discriminatoires.

而且，法律上缺少歧视的定义会导致歧视性行为的产生。

Elle voudrait également savoir si les lois discriminatoires ont été réexaminées.

她还想知道是否歧视性立法进行了审查。

Mme Shin souhaite souligner, elle aussi, l'importance qu'il y a à modifier les lois discriminatoires.

Shin女士说，她也想强调修订歧视性立法的重要性。