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La demanderesse a reçu des dommages-intérêts s'élevant à 40 000 couronnes suédoises.

原告获得了40 000瑞典克朗的普通赔偿。

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L'accord conclu entre les États-Unis et le Brésil dispose que l'une ou l'autre partie peut demander la tenue de consultations sur n'importe quelle question s'y rapportant, en indiquant les motifs de sa requête et si les consultations doivent être accélérées en raison des délais de procédure ou d'autres contraintes; chaque partie doit consulter rapidement la partie demanderesse afin de trouver une solution compatible avec les objectifs de l'accord en question.

美国与巴西的协定规定,任何一方都可求就协定有关的任何事项举行协商,同明提出求的理由、是否有任何程序上的间限制或其它限制使得协商必须尽快进行;任何一方在收到此类求之后,必须及与对方协商,以达成与协定目标相符合的结论。

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De nombreux accords de coopération sur l'application du droit de la concurrence prévoient une «courtoisie active» au titre de laquelle l'autorité de la concurrence de chaque partie s'engage à examiner les demandes présentées par l'autre partie de réprimer les pratiques anticoncurrentielles qui ont cours sur le territoire de la partie saisie, enfreignent les lois de ce pays et lèsent les intérêts importants de la partie demanderesse.

许多执法合作协定规定“积极礼让”,根据这项规定,当事各方的管理机构保证考虑另一方的求,在被求国境内针对违反被求国法律并对国的重利益带来不利影响的反竞争做法采取执法行动。

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Quelques accords prévoient une «courtoisie active renforcée», qui part du principe que les autorités de la concurrence de la partie demanderesse diffèrent ou suspendent toutes les mesures de répression si les consommateurs de ce pays ne sont pas directement lésés ou si ces activités anticoncurrentielles sont essentiellement exercées et axées sur le territoire de l'autre partie.

一些协定规定“增强的积极礼让”,设定方的竞争管理机构在它的消费者未受直接损害,或在反竞争活动主发生在和主针对另一方境内,推迟或暂停自己的执法活动 16 。

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Toutefois, la Cour a conclu que cela n'équivalait pas à une discrimination puisque la distinction ne portait pas atteinte à la dignité humaine de la demanderesse mais reposait plutôt sur des motifs politiques valables selon lesquels les cotisations au régime de pensions du Canada devraient être payées à partir du revenu imposable.

然而,法庭又认为,这并不等于歧视,因为这种区别并不影响格尊严,而是基于善意的政策,即加拿大养恤金计划缴款应来自应税收入。

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Cette affaire a été traitée par la Haute Cour, qui a donné gain de cause à la demanderesse, en reconnaissant que la femme apporte sa contribution aux biens matrimoniaux en s'acquittant du travail ménager, ce qui a ouvert la voie à l'obtention d'une part des biens matrimoniaux par les femmes.

官司打到最高法院,最高法院判决原告胜诉,承认妇女的家务工作是对婚姻财产的贡献,从而为妇女获得自己的婚姻财产铺平了道路。

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Les demandes de consultations devraient être faites dès que possible après réception de la notification des activités de l'autorité de la concurrence qui affectent d'importants intérêts de la partie demanderesse et elles devraient expliquer de manière suffisamment détaillée quels sont les intérêts nationaux touchés pour être dûment examinées.

在收到有关将影响方重大利益的执法活动的通知之后,应尽快提出协商的求,并附上有关受影响国家利益的详细解释,以便对该求进行充分审议。

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Le tribunal accorde le bénéfice du doute à la demanderesse par rapport à cet élément compte tenu qu'elle est une jeune femme vivant seule, qui essayait de vivre son quotidien sans aucun appui et avec très peu de ressources à sa disponibilité.

考虑到她是独居的年轻妇女,在没有支助、可支配资源极少的情况下过日子,法庭对此点给予不予置疑之便。

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Le tribunal accorde le bénéfice du doute à la demanderesse par rapport à cet élément compte tenu qu'elle est une jeune femme vivant seule, qui essayait de vivre son quotidien sans aucun appui et avec très peu de ressources à sa disponibilité.

考虑到她是独居的年轻妇女,在没有支助、可支配资源极少的情况下过日子,法庭对此点给予不予置疑之便。

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Après son inculpation, M. Garcés Loor a été cité à comparaître à trois reprises mais à chaque fois, l'audience a dû être suspendue en raison de l'absence de la partie demanderesse et a été reportée de deux mois.

Garcés Loor在受到指控后,3次被传到法庭听审。 这三次听审均因被告缺席而不得不暂停,但传唤是在2个月前发出的。

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L'employeur a alors la possibilité de prouver que l'inégalité de traitement alléguée par la partie demanderesse n'existe pas ou bien qu'elle repose sur des motifs objectifs qui n'ont rien à voir avec le sexe (art. 6 LEg).

然后,雇主有机会证明原告指控的待遇不平等现象并不存在或这种不平等与性别毫不相关而是建立在客观原因之上的(平等法第6条)。

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La Chambre avait conclu à une discrimination systématique à l'égard des Bosniaques et constaté que les droits de la demanderesse à un procès équitable et à une réparation effective avaient été violés.

审判庭证实,波斯尼亚一贯受到歧视,并判定,由法庭进行公正审理并取得有效补救措施的权利受到了侵害。

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La demanderesse, une pompière forestière qui avait fait son travail de façon satisfaisante dans le passé, n'avait pas réussi à satisfaire à la norme aérobique après quatre essais et avait été congédiée.

原告是一名女性消防员,以往的工作表现令满意,她在经过四次尝试后未能通过需氧标准并被解雇。

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Ainsi, sous réserve des conditions liées à la majorité, les femmes peuvent dans les mêmes conditions que les hommes ester en justice comme demanderesse ou défendeur et déposer comme témoin.

因此,除了必须达到成年这个条件之外,妇女可以在和男子同样的条件下作为原告或被告出庭,并提供证词。

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La Cour d'appel fédérale a conclu que la demanderesse avait fait l'objet d'une différence de traitement aux motifs qu'elle était indienne et qu'elle travaillait dans une réserve.

联邦上诉法院裁决,因为是印第安和在保留地工作而受到区别对待。

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Bear c. Canada (Procureur général) concerne le refus du Ministre de permettre à la demanderesse de cotiser, avec effet rétroactif, au régime de pensions du Canada.

Bear诉加拿大(总检察长)案涉及部长拒绝许可为加拿大养恤金计划追补缴款。

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Il a toutefois déclaré que son rôle se limitait à déterminer si la demanderesse remplissait ou non les critères nécessaires à l'obtention d'un visa de réfugié.

但是,该法庭,法庭的作用限于断定是否符合签发保护签证的标准。

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L'employeur a déclaré que la demanderesse elle-même avait démissionné à la suite de certaines critiques qui lui avaient été adressées lors de la réunion en question.

雇主原告因在该次会议上受到某些批评而自己辞职。

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Les versions différaient concernant ce qui avait été dit lors de la réunion où la demanderesse avait eu l'impression qu'elle avait été renvoyée sans préavis.

原告在相关会议上给以被任意解雇的印象,但是这次会议上的发言有多种版本。

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Mme Dosa (Hongrie) dit que dans l'affaire citée par Mme Patten, le tribunal a débouté la demanderesse, ayant constaté que la législation hongroise ne prévoyait aucune indemnisation.

Dósa女士(匈牙利),关于Patten女士提到的案例,法院已经判定原告败诉,因为法院判定根据匈牙利法律不存在赔偿理由。

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