Il s'agit d'une loi audacieuse, qui comprend d'ailleurs des dispositions déclaratives.

该法是一项力度大法律，其中确规定有宣告条款。

En outre, il avait délibérément donné un caractère déclaratif à une partie de ces articles.

此，一部分条款故意制定成解。

Le contenu de l'article 7 est non exhaustif et de caractère déclaratif.

第7条内容有暂定和解含义。

Le contenu de l'article 7 est non exhaustif et de caractère déclaratif.

第7条内容有暂定和解含义。

L'équipe de soutien a répondu à plus de 2 700 questions concernant le processus déclaratif.

支助小组回答了2 700多份有关申报过程问题。

L'action déclarative constitue généralement un moyen d'influence et de pression diplomatique.

宣告动通常是一种施加交压力和影响手段。

Le demandeur a sollicité un jugement déclaratif de nullité de la convention d'arbitrage.

申诉人要求作出宣布式判决，宣布该仲裁协议无效。

La plupart des auteurs sont en faveur de la conception déclarative.

大多数法律著作支持承认有宣示理论。

Les tribunaux arbitraux se sont eux aussi prononcés en faveur de la conception déclarative.

仲裁法庭也支持承认有宣示理论。

De façon générale, les effets de la reconnaissance pouvaient être davantage constitutifs que déclaratifs.

从总体上说，承认效果可能更多地是构成，而不是宣示。

À cet égard, ses résolutions déclaratives ont été d'une importance majeure.

在这方面，大会宣言决议产生了影响。

À notre avis, l'adoption par le sommet d'un ordre du jour déclaratif ne serait pas suffisant.

我们认，首脑会议通过一项宣示议程是不够。

On s'est demandé si la référence précise à « une demande de jugement déclaratif » devait être conservée.

有人询问是否应保留“要求宣告裁决”提法。

Quoique étroitement lié aux articles 3 et 4, le projet d'article était essentiellement déclaratif et pouvait dès lors être supprimé.

虽然与第3条和第4条密切相关，这个条文草案基本上是说明，因此，可以将其排除在。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative.

人身保护不可克减质也在一些宣布国际准则中得到承认。

Les banques sont tenues de s'acquitter pleinement de leurs obligations déclaratives conformément au règlement de l'organisme compétent.

银须按照规定机构法律，充分履其报告义务。

Par exemple, si un État ne réclamait qu'un jugement déclaratif, cela pourrait indiquer que le dommage était direct.

例如，如果一国只要求宣告补救，即可说明损害是直接按时完成。

Quoique étroitement lié aux articles 3 et 4, le projet d'article était essentiellement déclaratif et pouvait dès lors être supprimé.

虽然与第3条和第4条密切相关，这个条文草案基本上是说明，因此，可以将其排除在。

L'article n'envisage pas non plus ce qui se passe en l'absence de demande de jugement déclaratif ou d'ordonnance.

该条也未论述要求宣告判决或命令可能不适用案例。

Cependant, le registre foncier n'a pas ni n'a jamais eu d'effet constitutif ni déclaratif sur la propriété foncière.

然而，记录从来就没有对土地所有权产生任何政上或者名义上影响。