Elle a été évoquée pour la première fois devant la Cour suprême qui l'a rejetée.
这个问题是在最法首次提出,结果被法驳回。
4 La décision de la Cour suprême est devenue exécutoire dès qu'elle a été prise.
4 最法判决在作出后可立即付诸实施。
La décision de la Cour suprême est sans appel.
最法决定为终局决定。
Si l'avis de la Cour suprême est négatif, le Gouvernement ne peut pas passer outre.
如最法认为不应准予引渡,政府必须接受这项意见。
En appel, la Cour suprême n'a pas non plus examiné ces griefs.
关于上诉,最法也没有处理所声称内容。
Tous remplissaient les conditions de nomination à la Cour suprême fixées par la loi.
他们都达到任命为级法法法定要求。
7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.
7 来文人向最法(recurso de casacion)提起上诉。
L'oratrice rappelle également la fermeté dont a fait preuve la Cour suprême.
她还回顾了最法在这方面采取坚定行动。
Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.
目前有一名妇女担任法长。
Il sera à présent soumis à la Cour suprême et, enfin, au Congrès national.
该文件将提交最法,最后提交国会。
La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.
美国最法维持这项裁决。
À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.
最法至今尚未作出裁决。
La Cour suprême a à son tour confirmé la décision des deux juridictions inférieures.
该案经最法审查,最法最终确认死刑。
Plus de la moitié (53,3%) des juges de la Cour suprême sont des femmes.
在吉尔吉斯斯坦共和国最法法中,妇女中半数以上——53.3%。
La Cour suprême a confirmé cette décision.
最法确认了这一决定。
Le Président de la Cour suprême de justice est élu par les autres magistrats.
最法长由当选候任法们选出。
Nous avons également fourni un juge international à la Chambre de la Cour suprême.
日本还为最法法庭提供了一位国际法。
La Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel.
加拿大最法颁发了上诉许可令。
La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
加拿大最法拒绝颁发上诉许可令。
Les femmes peuvent aussi poser des recours en Cour d'appel ou devant la Cour suprême.
贝宁法确保依据《刑法》保护妇女权利,妇女也可以向上诉法和最法提出申诉。
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Arrêt que la Cour suprême a annulé en 2022.
最高法2022推翻了这一决。
En juin, la très conservatrice Cour suprême supprimait ce droit fédéral.
六月,非常保守的最高法废除了这项联邦权利。
Le second tour était donc prévu demain, mais la Cour suprême a suspendu l'élection présidentielle.
因此,第二轮选举明天举行,但最高法暂停了总统选举。
La mobilisation qui fait écho à une décision aux Etats-Unis de la Cour suprême.
这一动员与美国最高法的一项决相呼应。
Neil Gorsuch pourra siéger à la Cour suprême.
尼尔·戈萨奇(Neil Gorsuch)将能够在最高法任职。
La Cour suprême du pays a ordonné sa libération pour des raisons de santé.
该国最高法以健康为由下令释放他。
Eh oui, la Cour suprême autorise son application partielle. Donald Trump crie victoire.
是的,最高法授权其部分适用。唐纳德特朗普宣布胜利。
Sécurité renforcée autour de la Cour suprême où 300 officiers de police sont déployés.
部署了 300 名警察的最高法周围加强了安全。
Asia Bibi vient d'être acquittée par la Cour suprême pakistanaise.
亚洲比比刚刚被巴基斯坦最高法宣告无罪。
Moïse Katumbi saisit la Cour Suprême. Pourquoi ?
Moïse Katumbi向最高法提出上诉。为什么?
C'est la cour suprême qui a pris cette décision.
是最高法做出了这一决。
L'opposition au Kenya va finalement contester l'élection présidentielle devant la Cour Suprême.
肯尼亚反对派最终将向最高法挑战总统选举。
Le Brexit est en question à partir d'aujourd'hui devant la cour suprême du Royaume-Uni.
从今天起,英国最高法对英国脱欧提出质疑。
En Inde, la Cour suprême étend le droit à l'avortement.
在印度,最高法正在扩大堕胎权。
La Cour suprême a aussi acquitté, rendu la liberté à sept personnes.
最高法还宣告无罪,并释放了七人。
La décision de la Cour suprême est en tout cas historique.
无论如何,最高法的裁决是历史性的。
Venons-en à cette décision de la Cour suprême du Pakistan.
让我们谈谈巴基斯坦最高法的这项裁决。
Elle a vu sa condamnation annulée par la Cour Suprême du Mexique.
-GF:她的罪被墨西哥最高法推翻。
Le projet Rwanda est renversé par la Cour suprême britannique.
卢旺达项目被英国最高法推翻。
Quelques mois plus tard, la Cour Suprême interdit la ségrégation dans les bus.
几个月后,最高法禁止在公共汽车上进行隔离。
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