La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.

最高法院中有一个法单位，专门负责审查法律，判定其是否符合《法》规定。

Le contrôle de la constitutionnalité des lois relève de la compétence du Tribunal constitutionnel.

根据管辖统一的原则，法监督是法法院的责任。

Une révision abstraite de la constitutionnalité comme suite à une plainte individuelle est impossible.

以个人的控诉来抽象地审查是否合乎法是不能允许的。

De son côté, l'auteur a contesté la constitutionnalité de l'article 15X de la loi.

于是，来文交人对该法第15X条 是否符合法置疑。

Toutefois, ce recours n'est pas un recours en constitutionnalité.

所的诉不应当包含法诉的权利。

La constitutionnalité de l'arrêté a été contestée publiquement par un membre du Conseil constitutionnel.

法委员会的一名委员曾公开质疑此指令是否违。

La Cour suprême est également la Cour de contrôle de constitutionnalité.

最高法院也是法审查法院。

Il n'est donc pas habilité à se prononcer sur la constitutionnalité de ces décisions.

因此，地区检察官公署并未获授权对这类决定是否符合《法》作评估。

Le Président de l'Assemblée provinciale des îles Loyauté (FLNKS) a contesté la constitutionnalité de cette mesure.

洛亚尔群岛省议会主席（卡纳克民阵）对这项措施是否符合法质疑。

Une part importante de son travail consiste à examiner la constitutionnalité des lois et des décrets.

最高法院的大量工作都是在裁断立法或行政法令是否符合《法》。

La Cour constitutionnelle est un organe judiciaire souverain qui veille à la protection de la constitutionnalité.

法法院是最高司法机构，保障合性。

L'unique fonction de la Cour constitutionnelle est de décider de la constitutionnalité de telle ou telle loi.

该法院唯一的职能是对某一特定法律的合性做裁决。

La Cour constitutionnelle est l'organe judiciaire chargé de la protection de la constitutionnalité et du droit interne.

保护合性和国内法的司法机关是法法院。

Comme pour les affaires de constitutionnalité, il peut être fait appel devant la cour d'appel et le Conseil privé.

同各种法案件一样，这些案件可向诉法院和枢密院诉。

Le tribunal a établi la constitutionnalité de la Convention en ce qui concerne la loi portant ratification de cet instrument.

法院批准了相关法律，从而承认《公约》符合性。

L'interdiction de la discrimination entre sexes a conduit à contester la constitutionnalité de certains textes réglementaires devant le Tribunal constitutionnel.

禁止性别歧视为向法法庭低层法规是否合供了理由。

La Cour constitutionnelle est spécifiquement chargée de contrôler la constitutionnalité des règles ou des autres actes édictés par les autorités.

法法院专门负责监督各项规则以及各当局的其他行为的合性。

Selon l'article 108 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est l'organe de l'État qui protège la constitutionnalité et la légalité.

据《马其顿共和国法》第108条规定，法法院是保护立性和合法性的国家机构。

L'Argentine a mentionné plusieurs affaires dans le cadre desquelles la constitutionnalité du système en place avait été remise en cause.

阿根廷及质疑现行制度合性的各个案例。

De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.

此外，其他索赔者已经检验了这项法律是否符合法的问题，并得到捷克最高法院的确认。