En outre, le concédant peut être protégé de différentes façons.

此外，许可人可能到不同形式的保护。

Il s'agit là, après tout, de l'activité du concédant.

这毕竟是许可人经营的业务。

L'obligation d'information qui incombe au concédant est appliquée également dans le cas de la recommandation 61.

他指出，设保人的告知义务也可适用于建议61的情形。

Un concédant octroie ensuite au constituant une licence de propriété intellectuelle.

许可权人即给予设保人知识产权许可证。

Une autre question à traiter éventuellement concerne le droit du créancier garanti de disposer de la propriété intellectuelle, de la mettre sous licence, de se la faire attribuer ou encore de recouvrer des redevances, surtout lorsque la propriété intellectuelle est inséparable d'un autre bien (par exemple, des biens meubles corporels comportant une marque déposée ou un logiciel; voir par. 38 et 39 ci-dessus) ou lorsqu'elle a fait l'objet d'une concession de licence et que les droits du concédant doivent être pris en compte.

需要讨论的另一个问题涉及有担保债权人对有关知识产权进行处分、发放许可证、接许可费的权利，尤其是在出现下情况时：知识产权是另一项资产不可分割的一部分（如商标权保护的货物嵌有软件的货物；见上文第38和39段）、者已经对知识产权发放许可证且许可权人的权利必须加考虑。

Selon un point de vue, il n'était pas nécessaire d'établir pour cela une règle de priorité spéciale puisque le concédant pouvait se protéger: a) en interdisant au licencié de céder son droit au paiement des redevances dues par les sous-licenciés conformément aux accords de sous-licence; b) en mettant fin à la licence si le licencié cédait son droit au paiement desdites redevances; ou c) en obtenant une sûreté sur ce droit.

一种意见是，不必有特殊的优先权规则也可达到这一结果，这是因为考虑到许可人可通过下办法保护自己的权利：(a)禁止被许可人转让其根据再许可协议向再许可的被许可人使用费的权利；(b)如被许可人转让其向再许可的被许可人使用费的权利，即终止使用许可；者(c)被许可人向再许可的被许可人使用费的权利而作保的担保权。

Si le licencié a octroyé une sous-licence et a également conclu un accord de financement dans lequel, en tant que sous-concédant, il constitue une sûreté sur son droit de recevoir des redevances au titre de la sous-licence, les redevances versées au concédant au titre de l'accord de licence principal poursuivi à partir des redevances découlant de la sous-licence seraient libres des droits du créancier garanti du licencié sous-concédant.

如果被许可人将知识产权予再许可，并且也订立了融资协议，根据该协议，被许可人/再许可人在再许可使用费的权利上设定了担保权，则根据继续履行的主许可协议从再许可使用费中付给许可人的款项将不连带被许可人/再许可人的有担保债权人的任何债权。

Le Groupe de travail souhaitera peut-être examiner s'il faudrait clarifier le texte de la recommandation 81, alinéa c), qui s'applique aux droits de propriété intellectuelle, et introduire un commentaire explicatif afin qu'il ne contredise pas le droit de la propriété intellectuelle (et en particulier qu'il ne permette pas aux personnes ayant obtenu une licence sans autorisation d'acquérir des droits libres de la sûreté constituée par le concédant).

工作组似宜考虑，由于建议81(c)项适用于知识产权的情形，应当对其案文和解释性评注作适当澄清，确保其不违背知识产权法（特别是不允许侵权的被许可人权利而不附带其许可人的担保权）。

Le Gouvernement a en outre signé un accord avec Acelor-Mittal concédant à cette société le droit d'exploitation du minerai de fer, pour une valeur de 1 milliard de dollars, ce qui devrait ouvrir la voie à la réouverture des mines de fer dans le comté de Nimba, ainsi que la remise en état du chemin de fer Yekepa-Buchanan et du port de Buchanan.

政府还与阿切勒-米塔尔公司最后达成了价值10亿美元的铁矿石开采特许协议，这将为重新开放宁巴州的铁矿山、恢复Yekepa至Buchanan的铁路和Buchanan的港口铺平道路。

La deuxième question est de savoir s'il faudrait introduire une sûreté réelle mobilière sur les droits de propriété intellectuelle eux-mêmes en garantie du paiement de leur acquisition de sorte qu'un concédant puisse avoir la priorité sur un créancier garanti du licencié qui détient une sûreté grevant le droit de propriété intellectuelle ou les redevances dues à ce dernier par les titulaires de sous-licences.

是否应在知识产权本身上设定购置款担保权，确保许可人可相对于在知识产权分许可使用人应付给被许可人的使用费上享有担保权的被许可人的有担保债权人的优先权。

Si, après continuation de l'accord de licence principal par le représentant de l'insolvabilité du licencié, cet accord n'est pas respecté par le licencié (par exemple, une sous-licence est octroyée à un tiers non autorisé), les dommages et intérêts auxquels peut prétendre le concédant pour ce manquement seraient une créance afférente à l'administration de la procédure contre la masse de l'insolvabilité du licencié.”

如果在被许可人的破产管理人继续履行主许可协议之后，被许可人违反了主许可协议（例如，再许可给未经允许的第三方），则许可人对违约行为所产生损失的索赔属于破产管理过程中对被许可人破产财产的索赔。”

À l'issue des entretiens menés au niveau technique, le Gouvernement a accepté une formulation concédant une entière liberté de mouvement à la MINUS, acceptant que la Mission continue d'immatriculer ses propres véhicules et accordant aux agents soudanais recrutés sur le plan local un sursis à l'obligation de service national pendant la période où ils sont au service de l'ONU.

在进行技术级别的商讨后，政府同意了有关措辞，允许联苏特派团通行无阻，让特派团车辆自行登记注册，并允许当地征聘的苏丹人员在联合国任职期间推迟服国民兵役。

2 Tout en concédant que le droit à un procès équitable, en principe, veut que les tribunaux exposent les motifs de leurs décisions, l'État partie déclare que le droit d'obtenir une décision de justice motivée n'est pas un droit absolu, mais qu'il dépend de la nature de la décision, des circonstances de chaque espèce et du stade de la procédure.

2 缔约国承认公平审理的权利原则上要求法院说明其下达判决的理由，缔约国称，获有说明理由的司法判决的权利并不是绝对的，要决于判决的性质、各个案件的案情及诉讼阶段。

Certes, ce traité marque une véritable rupture d'avec l'approche traditionnelle de la limitation des armements en concédant à chaque partie le droit de procéder à des réductions à son propre rythme, voire de les interrompre et même de les reprendre et de les renforcer, ainsi que de se retirer du traité et de le reconduire à son gré.

这项条约打破了传统性的军控方针，因为《条约》规定双方有权在他们认为适合时，按照自己的速度削减弹头、中止生产弹头，甚至恢复和增强装备弹头、撤出《条约》重新加入《条约》。

À cet égard, les travaux futurs devront confirmer que le concédant est autorisé, conformément à une loi autre que celle régissant les opérations garanties, à limiter par contrat le droit du concessionnaire de transférer la licence ou de concéder une sous-licence à un tiers, ainsi qu'à mettre fin à la licence en cas de contravention au contrat.

在这方面，今后的工作必须确定，许可权人有权根据担保交易法外的法律通过合同来限制许可权让人转让许可者将许可转授给第三方的权利，并且有权因违约而终止许可。

À ce propos, on peut se demander si cela signifie, par exemple, qu'en cas d'insolvabilité d'un concédant qui écrit un roman pour un éditeur, s'est acquitté de toutes ses obligations concernant le travail d'écriture et ne perçoit que des redevances, il est impossible de mettre fin à la licence de droits d'auteur dont est titulaire l'éditeur.

在这方面出现的问题是，这是否意味着若许可人为出版商写小说，完成了全部写作并且只使用费，则即使小说家破产也不能终止出版商使用小说版权的许可。

Tout en concédant que des progrès ont été réalisés depuis l'examen triennal précédent, l'Union européenne estime que le système doit encore être amélioré afin de répondre aux besoins des pays en développement dans le cadre d'un véritable partenariat avec eux et de façon coordonnée avec d'autres partenaires de développement, en fonction des avantages comparatifs de chacun.

欧洲联盟承认自上次的三年期审查来的进展，但认为联合国系统仍需进一步完善，便在彼此的相对优势基础上，同发展中国家建立真正的合作伙伴关系并与其他发展伙伴协调，满足发展中国家的需要。

Le concédant pourrait aussi conclure des arrangements dits “d'encaissement par boîte postale” (où une part des redevances dues au licencié par des titulaires de sous-licences serait versée sur un compte séparé au nom du concédant), voire bénéficier d'une sûreté sur les redevances dues au licencié pour garantir le paiement des redevances qu'il doit lui-même percevoir.

许可人还可作出“保险箱安排”（将分许可使用人应付给被许可人的部分使用费直接划入许可人名下的单独账户），甚至应付给被许可人的使用费上的担保权，作为对应付给许可人的使用费的担保。

Tout en concédant qu'il est «plutôt courant» que les enfants accompagnent leurs parents dans leurs pérégrinations, les auteurs estiment que dans le cas de Vanessa, ce départ lui serait imposé, alors qu'elle est citoyenne australienne, «par les effets pernicieux de l'application de deux lois australiennes, ainsi que par sa jeunesse et ses liens familiaux».

尽管提交人承认子女与父母一道搬迁“比较常见”，但他们争辩说，对Vanessa来说，这一搬迁却“是由于不近人意地执行澳大利亚两项规章并且由于她年少及家庭关系的原因”而强加于(身为澳大利亚公民的)她的。

Si le créancier garanti du concédant ne veut pas encourager les licences non exclusives, il peut, dans la convention constitutive de sûreté (ou ailleurs), exiger de l'emprunteur (le concédant) qu'il insère dans toutes les licences non exclusives qu'il octroie une clause stipulant qu'elles prendront fin si son créancier garanti réalise sa sûreté.

许可人的有担保债权人如果不想鼓励签发非排他性许可证， 可在其担保协议（其他地方）要求借款人（许可人）在所有非排他性许可证中列入一条规定，即如果借款人签发了非排他性许可证，则在许可人的有担保债权人强制执行担保权时，该许可证将终止。