Ces dernières années, les Pays-Bas ont légiféré pour accepter la compétence universelle et les conséquences de l'obligation aut dedere aut judicare, telle que la fixe un certain nombre de traités, en codifiant la mise en application de lois relatives aux crimes internationaux (crime de guerre, génocide, torture) et les crimes contre l'humanité, et en retirant les réserves qu'ils avaient faites à un certain nombre de traités à propos de la condition préalable voulant que la demande d'extradition ait été faite et refusée avant que ne puisse s'exercer la compétence pénale.

近年来，荷兰编纂了国际犯罪（战争罪、灭绝人类罪和酷刑罪）及危害人类罪的执行法，并就行使刑事管辖权之前引渡要求必须已经提出并遭到拒绝这一先决条件，撤消了荷兰对若干条约的，此通过立法，接受关于若干条约中所载的普遍管辖权及遵守引渡或起诉规则的后果。

Dans la décision sur la compétence qu'il a rendue en 2006, le tribunal arbitral constitué pour connaître du différend opposant Jan de Nul NV et Dredging International NV à la République arabe d'Égypte a expliqué que lorsqu'il examinerait le fond de l'affaire, il se prononcerait sur la question de l'attribution en droit international, en se référant en particulier aux articles adoptés par la CDI en 2001 (plus particulièrement les articles 4 et 5), qu'il considérait comme codifiant le droit international coutumier.

仲裁法庭认为这些条款“是对习惯国际法的编纂”。

Il n'est donc « pas vrai que la Cour affirme l'inadmissibilité des réserves à l'égard des règles de droit coutumier »; elle constate seulement que, dans le cas d'espèce, le traitement différent réservé par les auteurs de la Convention aux articles 1 à 3, d'une part, et 6, d'autre part, donne à penser qu'ils ne considéraient pas ce dernier comme codifiant une règle coutumière, ce qui confirme la conclusion à laquelle la Cour était arrivée par ailleurs.

因此，说法院确认不允许对习惯法提具是不正确的； 法院只是说，在审理的案件中，公约作者给予第1至3条和第6条的待遇不同，表他们并不认为后者将习惯法规范编篡成法律，并且也声了法院本身的结论。

En élaborant et en codifiant des garanties négatives de sécurité inconditionnelles, la Conférence du désarmement aiderait à créer un climat de confiance entre les États qui sont dotés d'armes nucléaires et les autres États dans les conditions internationales actuelles de tension et offrirait des incitations au désarmement et à la non-prolifération, ainsi que cela a été dit dans la déclaration faite aujourd'hui au nom du Mouvement des pays non alignés.

通过详细阐述无条件的消极安全证并将其编为法典，裁谈会将帮助在目前紧张的国际环境中营造核武器国家和无核武器国家之间的信任氛围，并为裁军和不扩散提供激励措施，正如今天不盟运的讲话所指出的。

La CDI a deux choix pour ce qui est de la forme à donner au fruit de ses travaux et de sa relation avec les traités existants dans ce domaine : l'étude pourrait déboucher sur un ensemble de principes recouvrant toutes les règles concernant le sujet, ou sur un ensemble de projets d'articles codifiant le droit coutumier et comblant les lacunes qui existeraient dans le droit conventionnel.

关于委员会的工作形式及委员会与这一领域现有条约的联系问题，委员会有两个选：的结果可能是有关这一主题所有规则的一套原则；或者可能是一套把习惯法编纂成文或填补现有条约法空白的条文草案。

Bien que l'idée soit bonne d'aborder le sujet en codifiant les règles existantes du droit coutumier et la jurisprudence, tout en élaborant simultanément de nouvelles règles lorsque cela est nécessaire, la CDI ne devrait pas accorder autant de poids aux documents non publiés ou aux mémorandums internes des organes des organisations internationales s'agissant de recenser les pratiques établies.

在处理此专题时，要编纂现有习惯规则和司法原则，同时酌情制定新规则——这是一个好主意，但委员会不应过分依赖国际组织机关未公布的、或内部的备忘录并将其视为惯例的标示。

Nous devons renforcer l'ordre public international en matière de désarmement et de régulation des armes en nous employant à assurer l'adhésion universelle aux normes mondiales convenues et en codifiant de nouvelles normes, selon que de besoin, pour faire face aux nouvelles menaces qui pèsent sur la sécurité et la paix dans le monde du fait des nouvelles technologies.

我们必须加强适用于裁军和军备管制的国际法治，努力争取普遍遵守商定的全球准则，并在必要时制订新的法律，便解决由于新的技术发展而正在产生的对国际和平与安全的威胁。

La Commission a obtenu un équilibre en codifiant les principes pertinents concernant la répartition des pertes et il est douteux qu'elle puisse maintenir cet équilibre lorsqu'elle passera aux principes d'une convention-cadre qui exigerait de longues négociations diplomatiques. En outre, il faut se demander si les États auraient suffisamment d'incitation à ratifier une telle convention.

在编纂损失分配的原则方面，国际法委员会能够作出适当的平衡，但是如果这些原则提升为一项框架公约，这种平衡能否维持下去却令人怀疑，因为拟订一项框架公约需要漫长的外交谈判，同时也无法肯定是否有足够的好处，促使各国批准这样的公约。

Deux démarches différentes ont été proposées quant à la création d'un traité sur les savoirs traditionnels : un traité précis codifiant dans une certaine mesure le droit coutumier et un traité plus général créant un cadre juridique qui permettrait aux systèmes juridiques autochtones de continuer à s'appliquer, sans empiéter sur leur fonctionnement.

上文已提到，对拟订一项有关传统知识的条约可采用两种不同的方式：规定具体的条约，在某种程度上把习惯法订为法律和较为一般性的条约，为土著法律制度的继续运作提供法律空间，而不妨碍其运作。

En effet, le projet d'articles relève du développement progressif du droit international et, si l'échec d'une convention codifiant des règles coutumières du droit international risque d'entraîner une remise en cause du caractère généralement obligatoire desdites règles, un tel risque n'existe pas s'agissant d'une convention-cadre relevant du développement progressif du droit.

重要的是，这个具体情况涉及国际法的逐步发展。 诚然，一项把国际法习惯规则编纂为法律的公约如果失败，有可能导致人们对这些习惯规则的普遍约束性提出疑问，但如果考虑通过一项框架公约来逐步发展法律，则没有任何这样的风险。

Un autre sujet que la Commission pourrait examiner est celui de savoir comment rendre le droit international coutumier plus accessible en le codifiant et en le synthétisant dans des textes comme celui qu'a publié récemment le Comité international de la Croix-Rouge sous le titre Le droit international humanitaire coutumier.

委员会可审议的另一个适当议题是，如何通过在诸如国际红十字委员会最近题为“国际人道主义习惯法”的出版物这样的案文中对国际习惯法进行编纂和汇编，使其更易于查阅。

Le point de vue a été exprimé qu'il était important d'assurer la sûreté, la sécurité et la prévisibilité des activités spatiales en codifiant les meilleures pratiques et les normes techniques concernant les opérations spatiales, qui viseraient à limiter ou réduire au minimum les interférences néfastes dans l'espace.

有与会者表示，应当限制和尽量减少外层空间的有害干扰为目的，编纂空间业务方面的最佳做法和技术规范，确空间活动的安全和可预测性。

Le point de vue a été exprimé qu'il importait d'assurer la sûreté, la sécurité et la prévisibilité des activités spatiales en codifiant les meilleures pratiques et les normes techniques concernant les opérations spatiales, qui viseraient à limiter ou réduire au minimum les interférences néfastes dans l'espace.

有与会者表示，应当限制和尽量减少外层空间的有害干扰为目的，编纂空间业务方面的最佳做法和技术规范，确空间活动的安全和可预测性。

En ce qui concerne la « Protection diplomatique », la CDI devrait prendre le parti de l'adoption d'une convention sur la matière, en codifiant les normes consacrées par la pratique, au lieu d'œuvrer au développement progressif de nouvelles qui ne sont pas largement acceptées par les États.

关于“外交护”专题，委员会应朝着通过一项有关外交护的公约而努力，办法是通过编纂在实践中得到认可的准则，而不是逐步发展得不到各国普遍赞同的新的准则。

En élaborant et en codifiant des assurances de sécurité négative inconditionnelles, la Conférence du désarmement aiderait à créer un climat de confiance entre les États dotés ou non d'armes nucléaires à un moment où, comme c'est le cas actuellement, la situation internationale est tendue.

在目前紧张的国际环境中，通过拟定和编纂无条件的消极安全证，裁军谈判会议将帮助在核武器国家与非核武器国家之间创造信任的气氛。

En outre, même en codifiant certains aspects du droit international coutumier s'agissant de l'immunité de juridiction pénale des représentants des États, les traités internationaux ci-dessus n'écartent pas l'existence des normes pertinentes du droit international coutumier, qui continuent à régir la question à l'examen.

此外，即使上述国际条约将习惯国际法关于国家官员的外国刑事管辖豁免问题的某些方面编入条文，这并不排除习惯国际法的有关准则依然存在，继续对这一主题起规管作用。

On a aussi suggéré que la liste renvoie aux traités codifiant des règles de jus cogens et aux traités et accords de délimitation de frontières terrestres et maritimes qui, de par leur nature, appartenaient aussi à la catégorie des régimes permanents.

还有代表指出，清单包括编纂条约的绝对法规则，土地和海洋划界条约和协定在性质上也属于永久制度种类。

La loi d'habilitation supplée aux articles concernant les affaires étrangères de la loi relative à l'autonomie en codifiant et en confirmant dans une large mesure les coutumes et pratiques développées avant l'adoption de la loi (voir les observations ci-devant).

《委托法》对《地方自治法》有关外交事务的部分做出补充，在很大程度上整理并确定了先于法案形成的习惯和实践。

La loi d'habilitation supplée aux sections concernant les affaires étrangères de la loi relative à l'autonomie en codifiant et en confirmant dans une large mesure les coutumes et pratiques développées avant l'adoption de la loi (voir les observations ci-devant).

《委托法》对《地方自治法》有关外交事务的部分做出补充，在很大程度上整理并确定了先于法案形成的习惯和实践。

Malgré l'existence d'instruments internationaux et nationaux codifiant les droits des autochtones, les droits collectifs de ces derniers ne sont toujours pas reconnus au niveau national ou local, notamment ceux concernant la terre et la maîtrise des ressources naturelles.

尽管一些国际和国家文书对土著人民的权利作出了规定，但国家和地方各级仍未承认土著人的群体权利，尤其是他们的土地权和他们对其自然资源的控制权。