Le témoin à charge a déposé contre l'auteur et ses coaccusés à l'instigation du juge.
法官从起诉方的

里引出
词,来指控提交
和其他共犯。
Les facteurs pris en considération pour déterminer la complexité des affaires sont, notamment, le nombre et la nature des chefs d'accusation retenus dans l'acte d'inculpation; les modifications possibles de l'acte d'inculpation; la nature des exceptions préjudicielles et des contestations de la compétence du Tribunal; le nombre des coaccusés dans une même affaire; le nombre des témoins et des documents; l'aire géographique couverte dans l'acte d'inculpation; le rang que l'accusé occupait dans la hiérarchie militaire ou politique (le cas échéant); et les points de droit qui risquent d'être soulevés au cours du procès.
在确定
件复杂程度时考虑的因素包括:起诉书列举的罪项数目和性质;可能对起诉书作出的修订;初步申请和对法庭的管辖权提出质疑的性质;在同一
件中合并起诉的被告
数;所涉及的

数和文件数量;起诉书涵盖的地域范围;被告以前在军队或政治(视情况而定)等级体系中的级别;以及预期将在审判期间产生的法律问题。
Les facteurs pris en considération pour déterminer la complexité des affaires sont, notamment, le nombre et la nature des chefs d'accusation retenus; la possibilité que l'acte d'accusation soit modifié; la nature des exceptions préjudicielles et des contestations de la compétence du Tribunal; le nombre de coaccusés dans une même affaire; le nombre de témoins et de documents; l'aire géographique couverte dans l'acte d'accusation; le rang que l'accusé occupait dans la hiérarchie militaire ou politique (le cas échéant); et les points de droit qui risquent d'être soulevés au cours du procès.
在确定关键复杂性过程中考虑到下列因素:起诉书中所列罪行的数量和性质;是否可以对起诉书进行修订;预审申请的性质和法庭司法机构面临的挑战;同
中被告的数量;所涉
和文件的数量;起诉书所涉地域范围;被告先前在军事和政治领域中的级别(如适用);在审理过程中预计可能出现的法律问题。
Il ressort du système mis en oeuvre au Royaume-Uni que la seule façon efficace d'assurer une vérification raisonnable des notes d'honoraires consiste à examiner les dossiers de l'équipe chargée de la défense d'un accusé et, chaque fois que possible, de procéder à une double comparaison : il s'agit en effet non seulement de comparer entre eux les travaux effectués et les heures facturées par les membres de cette équipe, mais aussi de les comparer avec les travaux effectués par les équipes de défense des coaccusés dans le même procès.
联合王国的经验显示,合理估算费用的唯一有效办法,是检查涉嫌
的律师小组的文件档
,并在可行的情况下比较小组不同成员上报的时间和进行的工作,并与同
涉嫌
律师小组进行的工作进行比较。
3 L'auteur fait état d'une violation du paragraphe 2 de l'article 14 étant donné que, lors du procès, il a été seulement tenu compte de sa présence au domicile de sa fiancée et de la déclaration de l'un des coaccusés mais d'aucun autre élément de preuve comme les déclarations des témoins lors de l'enquête policière, les fouilles corporelles et les perquisitions au domicile qui n'ont donné aucun résultat, et les examens médicaux certifiant qu'il ne pouvait faire 50 mètres en courant sans mettre sa vie en péril.
3 提交
指称,违反了第十四条第二款,因为在审判期间,只考虑到他在未婚妻家中以及共同被告之一的供词;没有考虑其它
据,例如警察调查阶

的供词、未得到对他提出指控理由的搜身和搜家记录以及显示他甚至跑50米都会有生命危险的医疗检查。
Toutefois, dans les cas où une demande en rétablissement du droit de recours ou une demande en révision du procès, ou bien les cas où un appel, une demande ou une recommandation de grâce à titre exceptionnel est interjeté, le délai nécessaire pour accomplir la procédure et le délai nécessaire au prononcé des jugements à l'encontre des coaccusés, si l'un de ces jugements n'est pas définitif, ne sont pas comptés dans le délai de six mois.
然而,在以下情况下所花费的时间不应计算在上述时限内:已提出了恢复上诉权或重新审判请求,或提出了特别上诉或赦免请求或赦免建议的;和/或完成此种程序的期限或宣布对共同被告的判决期限尚未结束的。
6 L'auteur affirme en outre que le droit de son mari d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie a été violé en raison du grand intérêt et de l'hostilité affichés avant le procès à l'égard de l'auteur et de ses coaccusés par les médias contrôlés par l'État, qui ont présenté ces derniers comme des criminels, exerçant ainsi une influence négative sur la suite des débats.
6 提交
进一步声称,由于听从国家指示的媒体在审前进行大量的不利报道,将提交
及其他被指控的同伴称为罪犯,从而对随后进行的法律诉讼程序产生了不利影响,因此侵犯了她丈夫在未
实有罪之前应被视为无罪的权利。
4 D'après les éléments de preuve à charge, la culpabilité de Khudayberganov et de ses coaccusés a été établie en partie par leurs aveux ainsi que par les résultats de la vérification de l'exactitude de leurs affirmations effectuée sur les lieux des délits, la déposition de plusieurs témoins et les informations recueillies lors de la confrontation des coaccusés avec les victimes, et enfin par les analyses médico-légales et balistiques.
4 检察院的
据显示,Khudayberganov和他的同
犯的犯罪,部分依据其供词得到
明;另外,还依据以下几
方面得到
明:对他们在犯罪现场说的话的准确性进行核实的结果,一些
的
词,从同
犯与受害者对质过程中掌握的情况,以及法医学
据和弹道
据。
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