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Le témoin à charge a déposé contre l'auteur et ses coaccusés à l'instigation du juge.

法官从起诉方那里引出词,来指控提交和其他共犯

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Elle n'a pas siégé pendant 17 jours, faute de témoins disponibles pour le troisième coaccusé.

在其17天,分庭由于第三名被告未到庭而无法审判。

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À la même date, François-Xavier Nzuwonemeye, le troisième coaccusé, a commencé à présenter sa défense.

在同一天,第三名同被告François-Xavier Nzuwonemeye开始进行其辩护陈述。

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Il s'agissait du dernier des quatre coaccusés à présenter sa défense.

这是4名被告最后一陈述情。

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Les deux autres coaccusés et auteurs travaillent pour M. Cagas.

指控并同为提交另外二是Cagas先生雇员。

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Qui sont les témoins et les coaccusés?

这些被告是什么

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Son coaccusé, le major Lusungu, a été condamné à 10 ans de servitude pénale principale.

被告Lusungu少校被判处10年监禁。

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Les trois coaccusés condamnés ont déposé des actes d'appel contre le jugement.

三名已定罪被告对判决提出上诉。

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Tous ses coaccusés ont été libérés après avoir purgé une partie de leur peine.

被告在服刑一时间以后均已获释。

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Il a immédiatement été suspendu en raison de l'absence de l'un des coaccusés.

由于共同被告之一缺席,审判被迫立即休庭。

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Les trois coaccusés ont été condamnés à un an et demi de prison.

三名共同被告被判处一年半徒刑。

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1 Les deux victimes présumées étaient coaccusées dans une affaire de meurtre.

1 两名据称受害是同一个刑事共同被告

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Les enquêteurs auraient aussi maltraité son coaccusé R., qui a confirmé ce fait au tribunal.

调查员对被告R也采取了暴力行动,R在法庭上实了这一点。

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Les facteurs pris en considération pour déterminer la complexité des affaires sont, notamment, le nombre et la nature des chefs d'accusation retenus dans l'acte d'inculpation; les modifications possibles de l'acte d'inculpation; la nature des exceptions préjudicielles et des contestations de la compétence du Tribunal; le nombre des coaccusés dans une même affaire; le nombre des témoins et des documents; l'aire géographique couverte dans l'acte d'inculpation; le rang que l'accusé occupait dans la hiérarchie militaire ou politique (le cas échéant); et les points de droit qui risquent d'être soulevés au cours du procès.

在确定件复杂程度时考虑因素包括:起诉书列举罪项数目和性质;可能对起诉书作出修订;初步申请和对法庭管辖权提出质疑性质;在同一个合并起诉被告数;所涉及数和文件数量;起诉书涵盖地域范围;被告以前在军队或政治(视情况而定)等级体系级别;以及预期将在审判期间产生法律问题。

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Les facteurs pris en considération pour déterminer la complexité des affaires sont, notamment, le nombre et la nature des chefs d'accusation retenus; la possibilité que l'acte d'accusation soit modifié; la nature des exceptions préjudicielles et des contestations de la compétence du Tribunal; le nombre de coaccusés dans une même affaire; le nombre de témoins et de documents; l'aire géographique couverte dans l'acte d'accusation; le rang que l'accusé occupait dans la hiérarchie militaire ou politique (le cas échéant); et les points de droit qui risquent d'être soulevés au cours du procès.

在确定关键复杂性过程考虑到下列因素:起诉书所列罪行数量和性质;是否可以对起诉书进行修订;预审申请性质和法庭司法机构面临挑战;同被告数量;所涉和文件数量;起诉书所涉地域范围;被告先前在军事和政治领域级别(如适用);在审理过程预计可能出现法律问题。

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Il ressort du système mis en oeuvre au Royaume-Uni que la seule façon efficace d'assurer une vérification raisonnable des notes d'honoraires consiste à examiner les dossiers de l'équipe chargée de la défense d'un accusé et, chaque fois que possible, de procéder à une double comparaison : il s'agit en effet non seulement de comparer entre eux les travaux effectués et les heures facturées par les membres de cette équipe, mais aussi de les comparer avec les travaux effectués par les équipes de défense des coaccusés dans le même procès.

联合王国经验显示,合理估算费用唯一有效办法,是检查涉嫌律师小组文件档,并在可行情况下比较小组不同成员上报时间和进行工作,并与同涉嫌律师小组进行工作进行比较。

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3 L'auteur fait état d'une violation du paragraphe 2 de l'article 14 étant donné que, lors du procès, il a été seulement tenu compte de sa présence au domicile de sa fiancée et de la déclaration de l'un des coaccusés mais d'aucun autre élément de preuve comme les déclarations des témoins lors de l'enquête policière, les fouilles corporelles et les perquisitions au domicile qui n'ont donné aucun résultat, et les examens médicaux certifiant qu'il ne pouvait faire 50 mètres en courant sans mettre sa vie en péril.

3 提交指称,违反了第十四条第二款,因为在审判期间,只考虑到他在未婚妻家以及共同被告之一供词;没有考虑其它据,例如警察调查阶供词、未得到对他提出指控理由搜身和搜家记录以及显示他甚至跑50米都会有生命危险医疗检查。

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Toutefois, dans les cas où une demande en rétablissement du droit de recours ou une demande en révision du procès, ou bien les cas où un appel, une demande ou une recommandation de grâce à titre exceptionnel est interjeté, le délai nécessaire pour accomplir la procédure et le délai nécessaire au prononcé des jugements à l'encontre des coaccusés, si l'un de ces jugements n'est pas définitif, ne sont pas comptés dans le délai de six mois.

然而,在以下情况下所花费时间不应计算在上述时限内:已提出了恢复上诉权或重新审判请求,或提出了特别上诉或赦免请求或赦免建议;和/或完成此种程序期限或宣布对共同被告判决期限尚未结束

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6 L'auteur affirme en outre que le droit de son mari d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie a été violé en raison du grand intérêt et de l'hostilité affichés avant le procès à l'égard de l'auteur et de ses coaccusés par les médias contrôlés par l'État, qui ont présenté ces derniers comme des criminels, exerçant ainsi une influence négative sur la suite des débats.

6 提交进一步声称,由于听从国家指示媒体在审前进行大量不利报道,将提交及其他被指控同伴称为罪犯,从而对随后进行法律诉讼程序产生了不利影响,因此侵犯了她丈夫在未实有罪之前应被视为无罪权利。

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4 D'après les éléments de preuve à charge, la culpabilité de Khudayberganov et de ses coaccusés a été établie en partie par leurs aveux ainsi que par les résultats de la vérification de l'exactitude de leurs affirmations effectuée sur les lieux des délits, la déposition de plusieurs témoins et les informations recueillies lors de la confrontation des coaccusés avec les victimes, et enfin par les analyses médico-légales et balistiques.

4 检察院据显示,Khudayberganov和他犯罪,部分依据其供词得到明;另外,还依据以下几个方面得到明:对他们在犯罪现场说准确性进行核实结果,一些词,从同犯与受害者对质过程掌握情况,以及法医学据和弹道据。

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