Un critère supplémentaire de fiabilité tel que celui énoncé à l'alinéa b) s'impose.
必须象第3款(b)项草案规定的那样进行额外的可靠性检验。
Elles sont également des vendeurs. Par conséquent, pour savoir s'ils doivent adopter l'approche intégrée et fonctionnelle, les États devront déterminer a) s'il faudrait que la logique des opérations garanties l'emporte sur celle du droit des ventes et de la location (ou, plus particulièrement, celle du droit de la propriété) lorsque des vendeurs et des crédit-bailleurs utilisent ces opérations pour garantir le paiement du prix d'achat de biens meubles corporels (ou son équivalent économique); ou b) s'il faudrait que la logique du crédit-bail et de la vente l'emporte, comme principe fondamental d'organisation, sur celle des opérations garanties.
因此，在决定是否采纳“一体化功
”
法的时候，各国必须确定：究竟是(a)当出卖人和出租人利用销售和租赁交易来担保有形资产的购买价款（
其经济等同形式）得到支付时，担保交易的逻辑应当优先于销售和租赁法的逻辑（
具体地说是所有权法的逻辑），还是(b)在这些情况下，租赁和销售的逻辑应作
基本的组织原则优先于担保交易的逻辑。
Elles sont également des vendeurs. Pour savoir, par conséquent, s'ils doivent adopter l'approche unitaire et fonctionnelle, les États devront déterminer a) s'il faudrait que la logique des opérations garanties l'emporte sur celle du droit des ventes et de la location (ou, plutôt, celle du droit de la propriété) lorsque des vendeurs et des crédit-bailleurs utilisent ces opérations pour garantir le paiement du prix d'achat de biens meubles corporels (ou son équivalent économique); ou b) s'il faudrait que la logique du crédit-bail et de la vente l'emporte, comme principe fondamental d'organisation, sur celle des opérations garanties.
因此，在决定是否采纳统一和功法的时候，各国必须确定（a）在出卖人和出租人利用这些交易来确保支付有形物品的购买价款（其经济对等物）时，担保交易的逻辑是否应优先于销售和租赁法的逻辑（毋宁说是所有权法的逻辑）；（b）在这些情况下作基本的组织原则，租赁和销售的逻辑是否应优先于担保交易的逻辑。
“La loi devrait prévoir que la recommandation 81, alinéa c), ne s'applique dans le cas d'une sûreté grevant la propriété intellectuelle que si: a) le créancier garanti en tant que titulaire des droits au sens du droit de la propriété intellectuelle n'autorise pas son emprunteur à octroyer une licence (dans ce cas, la recommandation 80, alinéa b), s'appliquera); et b) le créancier garanti n'interdit pas à l'emprunteur d'octroyer une licence non exclusive (mais si le créancier garanti en tant que titulaire des droits le lui interdit, la licence prendra fin lorsqu'il procédera à la réalisation).”
“法律应当规定，建议81(c)项只有在下述情形下才适用于知识产权担保权：(a)有担保债权人作知识产权法下的权利持有人未授权其借款人发放许可（在这种情形下适用建议80(b)项）；(b)有担保债权人未禁止借款人发放非排他性许可（但如果有担保债权人作权利持有人禁止借款人发放这种许可，则该许可将在有担保债权人强制执行时终止）。”
Tout étranger qui se trouve dans l'une quelconque des situations ci-après ne sera pas autorisé à entrer au Japon: a) s'il n'est pas en possession d'un passeport valide (cette disposition ne s'applique pas à un membre d'équipage en possession d'un document valide attestant sa qualité de membre d'équipage); b) s'il se prépare à débarquer au Japon sans tampon d'autorisation ou sans avoir été autorisé à débarquer (ci-après «autorisation de débarquer») par un agent de l'immigration (à l'exception des personnes qui relèvent de la catégorie précédente).
凡属于以下任一项情况的外侨，均不得进入日本：(a) 未持有效护照(此项不适用于持有效乘务员证的乘务员)；(b) 没有落地许可盖章未获得移民检查官核准的落地许可(以下称“落地许可”)打算在日本落地(属于前一项除外)。
Le projet dans le Sud-Soudan s'articule autour de trois axes pour appuyer la réforme pénitentiaire et contribuer à réunir les trois conditions préalables à toute réforme susceptible de s'inscrire dans la durée: a) mettre en place des capacités de gestion des données relatives aux détenus; b) s'assurer que les ressources humaines et l'encadrement des prisons ont les savoir et savoir-faire nécessaires pour gérer le changement; c) soutenir la mise en place d'un cadre législatif et politique détaillé et sa maîtrise locale.
在苏丹南部实施的项目采取一种三方面兼顾的办法来支助监狱改革进程并有助于达到可持续改革的三个主要先决条件：(a)加强囚犯数据的管力；(b)确保监狱机构内的人员和领导层有力和知识进行改革；(c)支持制定一个坚实的、地方自有的和全面的立法和政策框架。
Avec la variante B, en l'absence de disposition de la convention constitutive de sûreté, la sûreté constituée par le distributeur de vidéos A en faveur du créancier garanti E serait sans incidence sur l'octroi des droits aux sous-preneurs de licence non exclusive B, C et D (si le créancier garanti E a autorisé le distributeur de vidéos A à octroyer des licences aux sous-preneurs B, C et D libres de la sûreté, la recommandation 80, alinéa b), s'applique).
根据备选案文B，如果担保协议并未述及这一问题，则非排他性分许可使用人B、C和D取得的许可使用权不受影像发行商有担保债权人E设定的担保权的影响，（如果有担保债权人E授权影像发行商A向非排他性分许可使用人B、C和D发放不附带担保权的许可，则适用建议80(b)项）。
Pour être efficace, il nécessite: a) une structure d'organisation appropriée et des procédures internes d'administration et de recrutement; b) s'agissant des institutions, une mission et une vision claires, un fondement juridique et les pouvoirs dont elles ont besoin pour remplir efficacement leurs fonctions, ainsi que des moyens humains, techniques et financiers appropriés; et c) des mécanismes de coordination interinstitutions fonctionnels et une aptitude à traiter les demandes de coopération internationale liées à la corruption.
有效的机构建设涉及：(a)恰当的组织结构和内部管和人员配置程序的设置；(b)明确的机构使命和愿景，使机构有效履行职的适当法律基础和必要权力，以及足够的人力、技术和财政资源；及(c)实用的机构间协调机制和与腐败有关的国际合作请求的力。
Le Comité spécial souhaitera peut-être se demander : a) s'il convient de traiter de manière distincte les affaires civiles et les infractions pénales; b) s'il est nécessaire d'expliciter les dispositions concernant les affaires civiles de privation de liberté; et c) s'il convient de développer les clauses du présent texte consacrées aux questions de procédure en cas d'infractions pénales (voir également l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques).
特设委员会不妨审议：(a) 是否应分开民事和刑事案件；(b) 案文是否需要进一步阐述剥夺自由的民事案件；和(c) 就刑事案件而言，本案文中涉及程序事项的条款是否需要充实（又见《公民及政治权利国际盟约》第九条）。
L'exception prévue dans la recommandation 81, alinéa c), ne vaudra que si: a) le créancier garanti en tant que titulaire des droits n'autorise pas son emprunteur à octroyer une licence (dans ce cas, la recommandation 80, alinéa b), s'appliquera); et b) le créancier garanti en tant que titulaire des droits n'interdit pas à l'emprunteur d'octroyer une licence non exclusive (s'il le fait, la licence prendra fin lorsqu'il procédera à la réalisation).
建议81(c)项中的例外规定只有在下述情形下适用：(a)作权利持有人的有担保债权人未授权其借款人发放许可（在这一情形下适用建议80(b)项）；(b)作权利持有人的有担保债权人未禁止借款人发放非排他性许可（如果有担保债权人禁止，则该许可将在有担保债权人强制执行时终止）。
Les considérations qui précèdent s'éclairent si l'on examine de plus près les deux questions posées, à savoir : a) si les projets d'articles devraient comprendre une disposition concernant l'aide ou l'assistance fournie par un État à une organisation internationale dans la commission d'un fait internationalement illicite; et b) s'il y a des cas où un État pourrait être tenu responsable du fait internationalement illicite d'une organisation internationale dont il est membre.
在以下两个具体问题时，即：(a) 条款草案应否含有关于一国援助和协助一国际组织犯下国际不法行的规定，(b) 是否有案例表明一国应对所属国际组织的国际不法行负责，上述情况就加清楚了。
Paragraphe 70. Le Comité recommande à nouveau que le PNUD : i) veille à ce que toutes les unités administratives vérifient chaque mois leurs engagements non réglés et puissent produire sans retard, le cas échéant, l'attestation certifiant la validité de ces engagements; et b) s'attache, en cas de divergences dans les montants des engagements non réglés comptabilisés par les unités administratives, à apporter aux documents comptables les ajustements nécessaires.
第70段. 委员会重申它的前次建议，即开发计划署应：㈠ 确保所有组织单位每月审查一次未清债务，并及时提供所要求的关于有效债务的认证；㈡ 追查有关组织单位所报告的未清债务中存在的任何差额，并对财务记录作必要的调整。
L'alinéa b) s'apparente à l'alinéa a) de l'article premier de l'ordonnance et vise tout acte visant à causer la mort d'une personne ou à porter gravement atteinte à son intégrité physique lorsque cet acte a pour but d'intimider une population ou d'amener par la force, la menace ou la contrainte un gouvernement ou une organisation internationale à poser un acte quelconque ou à s'en abstenir.
b项的规定与法规第1节a项有关，包括意在造成任何人死亡严重伤害的任何行，只要此种行的目的是恐吓一国国民、强迫、威胁胁迫一国政府一国际组织，令其采取不采取任何行动。
En revanche, il a confirmé que le paragraphe F b) s'appliquait bien parce que le requérant avait volé de l'argent à M. Z et avait été complice dans le vol d'argent commis par M. Z ou en tout cas qu'il y avait des raisons sérieuses de penser qu'il s'était rendu coupable de ces infractions, et qu'il avait en outre essayé de soudoyer des fonctionnaires de police allemands.
然而，法院确认第1条六款(乙)项适用，因申诉人盗挪了Z先生的钱款并且是Z先生进行盗窃的从犯，有严重由认他犯有上述盗款罪行，而且他曾贿赂德国警官。
En revanche, il a confirmé que le paragraphe F b) s'appliquait bien parce que le requérant avait volé de l'argent à M. Z et avait été complice dans le vol d'argent commis par M. Z ou en tout cas qu'il y avait des raisons sérieuses de penser qu'il s'était rendu coupable de ces infractions, et qu'il avait en outre essayé de soudoyer des fonctionnaires de police allemands.
然而，法院确认第1条六款(乙)项适用，因申诉人盗挪了Z先生的钱款并且是Z先生进行盗窃的从犯，有严重由认他犯有上述盗款罪行，而且他曾贿赂德国警官。
L'exception prévue dans la recommandation 81, alinéa c), ne s'appliquera que si: i) le créancier garanti n'autorise pas son emprunteur à octroyer une licence (dans ce cas, la recommandation 80, alinéa b), s'appliquera); et ii) le créancier garanti n'interdit pas à l'emprunteur d'octroyer une licence non exclusive (dans ce cas, la licence prendra fin lorsque le créancier garanti procèdera à la réalisation).
建议81(c)项中的例外规定在下述情形下适用：㈠有担保债权人未授权其借款人签发许可证（在这一情形下适用建议80(b)项）；㈡有担保债权人未禁止借款人发放非排他性许可证（如果有担保债权人禁止，则许可证将在有担保债权人强制执行时终止）。
En ce qui concerne les archives et la base de données de la jurisprudence, on a évalué le système d'archivage pour : a) s'assurer que les archives seront conservées selon les règles établies après que le mandat du Tribunal aura pris fin, et b) s'assurer que l'organisme qui succédera au Tribunal ainsi que le public pourront avoir plus tard accès aux archives.
就档案和案例数据库而言，已经对记录保存环境进行评估，以求：(a) 确保记录符合法庭任务完成后必需保存和存档标准，(b) 帮助法庭终结后履行职的实体未来通过官方途径查询以及帮助广大公众查询。
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