Ainsi, l'OPANO et la CPANE ont instauré des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection spécifiques.
比如,西北大渔组和东北大渔委都

符合具体情况的登
和检
制度。
Le Tribunal a écarté ces exceptions d'irrecevabilité et a jugé que la Guinée avait violé les droits de Saint-Vincent en arraisonnant et en immobilisant le navire et en plaçant son équipage en détention, en confisquant la cargaison ainsi qu'en engageant des poursuites judiciaires contre son capitaine, en condamnant celui-ci, et en procédant à la saisie du Saiga et à la confiscation de sa cargaison, et que la Guinée avait contrevenu aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatives à l'exercice du droit de poursuite et avait fait usage d'une force excessive lors de l'arraisonnement du navire.
海洋法庭驳回了对这一求偿的可
性提出的质疑,认
几内亚逮捕并扣押船只及其船员;没收货物、对船长提起诉讼并将其定罪;违反《联合国海洋法公约》关于紧追船只的规定;以及在逮捕过程中使
过度武力的行
等,均侵犯了圣文森特权利。
Ils avaient notamment fixé des totaux autorisés de capture de thonidés dans leur zone économique exclusive, pris des mesures de gestion de la capacité et de l'effort de pêche, mis en place des programmes d'observateurs nationaux et des programmes d'arraisonnement et d'inspection, fait des efforts pour mettre en œuvre l'approche écosystémique, adopté des dispositions concernant la délivrance de licences et d'autorisations aux navires, établi des systèmes de surveillance et des centres de recherche, et élaboré, en particulier dans le cas d'États du port, des mesures pour combattre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
这些措施包括确定专属经济区内金枪鱼的总可捕量;管理捕捞能力和努力量的措施;国家观察员方案和登船检
方案;
执行生态系统做法开展努力;向船只发放许可证和授权的措施;建立监测系统和研究中心;供各国、特别是港口国
来打击非法、未报告和无管制捕捞活动的措施。
Les États participants s'engagent à arraisonner les navires battant leur pavillon dont ils ont des raisons de soupçonner qu'ils transportent des armes de destruction massive et à y perquisitionner, à envisager sérieusement d'accorder leur consentement, dans les circonstances appropriées, à l'arraisonnement et à la perquisition de navires battant leur propre pavillon par d'autres États et à intercepter les navires dont ils ont des raisons de soupçonner qu'ils se livrent au trafic illicite dans leurs eaux intérieures, leur mer territoriale et leur zone contiguë, et à y perquisitionner.
各参加国承诺
取行动,登

被合理怀疑运载大规模毁灭性武器的悬挂本国国旗的船舶,在适当情况下认真考虑同意他国登

悬挂本国国旗的船舶,并在其国内水域、领海和毗连区拦截和
被合理怀疑非法贩运的船舶。
Les États-Unis ont indiqué que, sans avoir jamais pris les mesures coercitives prévues aux termes de l'article 21, si des navires de pêche d'un autre État pêchaient ou faisaient connaître leur intention de pêcher dans une région gérée par une organisation régionale de gestion des pêches où les mesures de gestion ont force exécutoire en mer, ils notifieraient cet État par la voie diplomatique du fait qu'ils disposent d'inspecteurs dûment habilités à procéder à des arraisonnements et inspections dans la zone de compétence.
美利坚合众国报告说,该国虽然没有
取第21条规定的执法措施,当另一国的渔船在区域渔业管理组织定有管理措施的区域内进行捕捞或打算进行捕捞活动时,将经由外交渠道通知该国有权在管辖区内进行登
和检
的适当授权官员。
Il a été suggéré que les États parties à la Convention sur les armes chimiques ont sans doute une obligation générale d'adopter des mesures pour interrompre un transfert d'armes chimiques ou de produits chimiques contraires aux dispositions de la Convention ou de faciliter son interruption, soit en leur qualité d'État du pavillon, soit en leur qualité d'État côtier, et que l'obligation générale de coopérer stipulée dans la Convention peut revêtir, entre autres, la forme d'accords d'arraisonnement de navires.
有人认
,《化学武器公约》缔约国作
船旗国或沿岸国可能有一项普遍的义务,应
取措施,制止或帮助制止转让化学武器或违反《公约》条款的化学品的行
;并可以通过缔结登
协定和其他办法来履行《公约》所载关于合作的普遍义务。
Ces législations reprennent les dispositions des instruments internationaux relatives aux obligations des États du pavillon, à savoir notamment tenue obligatoire du registre des bateaux de pêche de leur pavillon autorisés à pêcher en haute mer, obligation d'exiger des permis de pêche et d'appliquer des restrictions aux engins de pêche, rapports obligatoires, programmes d'observation, régimes d'arraisonnement et d'inspection, surveillance des transbordements et notamment interdiction des transbordements en mer, et mise en place de systèmes de suivi des navires (SSN).
这些立法纳入了国际文书中有关船旗国义务的规定, 例如:对悬挂本国国旗并获准在公海从事捕捞的渔船实行登记的国家义务;规定这些活动须获得捕捞许可证的义务;渔具限制;强制性报告;观察员方案;登船检
制度;控制转船,包括禁止海上转船;要求
渔船监测系统。
Tout en indiquant n'avoir jamais pris les mesures coercitives prévues aux termes de l'article 21, les États-Unis ont déclaré qu'ils avaient désigné des membres de leur garde côtière (U. S. Coastguard) et des agents du Service national de la pêche en mer (National Marine Fisheries Service) en tant qu'autorités habilitées à procéder à des arraisonnements et à des inspections dans les régions gérées par les organisations régionales dont les mesures de gestion ont force exécutoire en mer.
美国尽管指出,它从未根据第21条
取执法行动,但表示,它
指定美国海岸警卫队成员和国家海洋渔业处的人员
受权官员,在区域渔管组织管理的可在海上执行管理措施的海域履行登船检
职能。
Conformément à la Déclaration sur les principes d'interception adoptées par les États participant à l'Initiative de sécurité contre la prolifération, les États-Unis et le Royaume-Uni ont entrepris de coopérer pour prévenir le flux d'armes de destruction massive, de leurs vecteurs et des matériels connexes à destination et en provenance d'États et d'acteurs non étatiques qui suscitent des préoccupations en matière de prolifération en concluant des accords bilatéraux en matière d'arraisonnement avec des États du pavillon.
根据《防扩散安全倡议》参加国通过的《拦截原则声明》,美国和联合王国通过与各船旗国缔结登
协定,寻求双边合作,以阻止大规模毁灭性武器、其运载系统和有关材料流向或流自那些有扩散问题的国家和非国家行动者。
En outre, le paragraphe 15 du même article stipule que les membres d'une organisation ou d'un arrangement de gestion des pêcheries sous-régional ou régional qui ont créé un mécanisme au sein de leur organisation ou arrangement qui leur permet de s'acquitter effectivement de l'obligation d'assurer le respect des mesures prévues dans l'Accord peuvent convenir de limiter à eux-mêmes l'application du paragraphe 1 de l'article 21 concernant l'arraisonnement et l'inspection.
此外,第21条第15款指出,如区域渔管组织成员在其组织或安排内另立机制,有效履行其根据该协定所负义务,则这种组织的成员可协议将第21条第1款关于登
和检
的规定适
范围限于彼此之间。
Certaines délégations ont également mis l'accent sur le droit de l'État côtier de recourir à des moyens compatibles avec la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, y compris des mesures d'exécution, comme l'arraisonnement, l'inspection, la saisie et l'introduction d'une instance judiciaire, pour décourager la pêche non autorisée dans la zone économique exclusive, ou de délivrer des permis de pêche, lesquels constituaient un outil efficace.
一些代表团还强调,沿海国有权强制使
符合《海洋法公约》的手段,包括强制执行措施,例如登船、检
、逮捕和司法程序,以威慑在专属经济区进行未经许可的捕捞,或利
捕捞许可证作
有效工具。
La loi comporte des dispositions spécifiques sur les permis, les registres des navires, la mise en place d'un système de suivi, de contrôle et de surveillance, les observateurs et les inspections au port, les mécanismes consultatifs et la sensibilisation du public, l'arraisonnement et l'inspection, et la collecte, le stockage, l'analyse et la diffusion des données aux fins du suivi, de contrôle et de la surveillance.
具体规定涉及许可证、船舶记录、设立船舶监测系统、观察员和港口视察、磋商机制和加强公共意识、登船检
制度和监测、监督和监视数据的收集、储存、分析和传播。
Le Comité juridique de l'OMI et son groupe de travail sur la révision de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (Convention SUA) ont poursuivi l'examen du projet de protocole à la Convention en faisant porter l'essentiel de leurs travaux sur les dispositions relatives aux infractions à la règle de la non-prolifération et aux dispositions en matière d'arraisonnement.
海事组织法律委员会及其修订《制止危及海上航行安全非法行
公约》(《SUA公约》)和《制止危及大陆架固定平台安全非法行
议定书》(《SUA议定书》)的工作组继续审议《SUA公约》议定书草案,重点是关于“不扩散”罪以及登
的规定。
Il a été décidé que tout usage de la force au cours d'un arraisonnement ne devait pas aller au-delà du degré minimum de force qui était nécessaire et raisonnable compte tenu des circonstances et il a été décidé d'inclure une disposition prévoyant un dédommagement en cas d'arraisonnement injustifié ou si les mesures prises sont illégales ou vont au-delà de ce qui est raisonnablement requis.
工作组同意,在登
过程中使
武力,绝不能超过根据情况
必要和合理的最低程度,并同意列入对无理登
或者措施非法或过当的情况给予补偿的规定。
Bien que l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest dispose d'un mécanisme qui permet à d'autres États d'intervenir en haute mer, elle n'a pas appliqué les dispositions du paragraphe 8) de l'article 21 aux termes duquel, après arraisonnement et inspection, les inspecteurs peuvent conduire au port le plus proche un navire soupçonné d'avoir commis une infraction grave dans le domaine de la pêche.
北大西洋渔业组织订有公海上非船旗国的执法计划,但并没有适
第21条第8款,其中规定检
员登
检
之后如果相信船只曾犯下严重违法行
可将该船只扣押在最近的港口。
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