Les parties peuvent également choisir d’intégrer une clause « d’arbitrage ».

各方也以选择禁止仲裁条款。

La polémique sur l'arbitrage vidéo est relancée.

关于摄像重放系统辅助裁判问题的论战又起。

Le demandeur n'avait donc pas établi que le défendeur avait dénoncé la convention d'arbitrage.

，原告未能证明被告拒绝履行仲裁协。

Le vendeur a donc demandé l'ouverture d'une procédure d'arbitrage.

，卖方提起了仲裁程序。

Si l'intéressé souhaite contester la décision de l'Administrateur du PNUD, l'affaire est soumise à l'arbitrage.

如果联合国志愿人员还要对署长的决定提出异，该事项将送交仲裁。

Par ailleurs, la question de l'arbitrage devrait faire l'objet d'un examen minutieux.

外，应审慎考虑仲裁问题。

Les procédures d'arbitrage en matière d'investissement sont relativement onéreuses.

投资条约仲裁诉的提起，耗资不菲。

Le projet d'article 78 de la variante A restreint à certains lieux les fors d'arbitrage.

备选案文A第78条草案将所允许的仲裁诉地限定于某些地点。

Il semblerait que l'on aille vers un système d'arbitrage réglementaire mondial.

现在似乎正在出现一种走向全球规制仲裁的趋势。

Une autre possibilité serait de faire référence de manière générale à la loi d'arbitrage applicable.

另一种法以是概括提及仲裁采用的准据法。

En outre, les conventions d'arbitrage sont parfois conclues par des moyens électroniques.

一.5. 除了以上各点，以电子方式订立的仲裁协定中也存在这种法。

Certains pays n'exigent déjà plus que la convention d'arbitrage se présente sous forme écrite.

有些国家已不再要求仲裁协定以书面形式作成。

Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.

对“仲裁条款”和“仲裁协定”加以区分，已不再有任何意义。

La Commission peut proposer des moyens d'arbitrage et de réconciliation et clarifier la vérité.

委员会以提出仲裁与和解手段，澄清真相。

Comme l'indique l'Accord de paix global, son arbitrage est définitif et lie les parties.

《全面和平协定》中规定，该委员会的仲裁是最终仲裁，具有约束力。

Mais, comme toujours, cet arbitrage a créé des gagnants et des perdants.

然而同以往一样，仲裁造成获利者和失利者。

Ces allégations n'avaient pas été formulées pendant l'arbitrage.

这些指控并不是在仲裁过程中提起的。

Elle a notamment suscité des controverses à la suite de l'arbitrage de la Mer d'Iroise.

这一定义并非简单易明，在“伊鲁瓦斯海”案 仲裁后尤其引发了争。

Les dispositions du statut concernant le "conseil honoraire" ne constituaient pas une convention d'arbitrage valable.

“荣誉委员会”章程并不构成有效的仲裁协。

L'intimé s'y est opposé, invoquant le jugement polonais et l'absence de convention d'arbitrage valable.

被告提出反对，援引了波兰的判决书和缺乏有效的仲裁协的理由。