Cette information lui avait été communiquée lors du témoignage de Mme Gascon pendant l'enquête préliminaire.

在Gascon 女士为初步调查提供证词期间，已获悉这一点。

L'avocat de l'auteur a donc contre-interrogé Mme Gascon sur, selon les termes de M. Dupuy, le «mobile du crime».

因此，用Dupuy先生话来，提交人律师就“犯罪动机”盘问了Gascon女士。

Ce dernier précise que les décisions des tribunaux ont reposé sur les seuls témoignages de Mme Gascon et de lui-même.

提交人详细明法院决定依据只是Gascon女士和本人证词。

Ainsi que l'a souligné la Cour dans le jugement, l'auteur a longuement hésité avant de nier avoir tenu les propos relatés par Mme Gascon.

如法院在其判决中所强调，提交人迟疑很久才否认Gascon女士所叙述话。

Ainsi, en contre-interrogatoire lors du procès, Mme Gascon a réitéré sa déclaration, de même que son témoignage donné à l'enquête préliminaire en regard du différend avec l'auteur.

审判期间盘问时，Gascon女士重复了陈述和在初步调查期间就与提交人争执提供证词。

9 Selon l'État partie, l'auteur ne pouvait ignorer le lien que faisait Mme Gascon entre la séparation qu'elle lui avait annoncée et les menaces qu'il a proférées.

9 按照缔约国法，提交人不可能不清楚Gascon 女士了解宣布分居与对威胁两者之间联系。

2 L'auteur soutient que la déclaration écrite de Mme Gascon ne lui a pas été, sciemment et malicieusement, transmise dans le cadre du procès afin d'affaiblir sa défense.

2 提交人声称，在审判期间没有示Gascon女士书面陈述是有意和恶意作为，目是要削弱辩护效果。

L'État partie soutient que la déclaration de Mme Gascon n'apprend rien de nouveau ou de pertinent au sujet des éléments constitutifs du crime et n'aurait pas eu l'impact que prétend l'auteur.

缔约国声称，Gascon女士陈述没有就犯罪要素提供任何新或有关信息，不会对提交人产生所声称影响。

Selon l'État partie, le seul recours additionnel offert à l'auteur, s'il avait eu en sa possession la déclaration écrite lors du contre-interrogatoire, eût été de demander à Mme Gascon pourquoi la correction était incomplète.

按照缔约国法，如果提交人在盘问期间有书面陈述，可采取唯一补救办法本来是问Gascon女士为什么日期不全部纠正。

3 Eu égard au document non transmis, l'auteur conteste les arguments de l'État partie et fait valoir que la déclaration écrite de Mme Gascon était essentielle pour permettre une défense pleine et entière.

3 关于未披露文件一事，提交人对缔约国论点提质疑，指Gascon女士书面陈述对作充分答复和辩护是不可缺少。

1 L'auteur déc1are être innocent et avoir été condamné, en réalité, sur la base de fausses accusations de Mme Gascon afin de s'accaparer la demeure patrimoniale dans le cadre d'une séparation du couple.

1 提交人宣称，是无辜，事实上是基于Gascon女士虚假指控而被判刑，Gascon女士目是要在夫妇分居时占有家庭住宅。

L'État partie estime que l'auteur semble confondre «mobile du crime» qu'il a été accusé d'avoir commis et «mobile du dépôt de la plainte», ou en d'autres termes la motivation de Mme Gascon à porter plainte.

缔约国认为，提交人显然是把被指控所犯“罪行动机”与“提申诉动机”，即与Gascon女士提申诉理由混为一谈。

Même si Mme Gascon avait fourni une explication incorrecte, l'État partie estime que l'auteur, selon le droit de la preuve tel que cité dans la décision du Ministre de la justice, n'aurait pu faire la démonstration de l'inexactitude de ses dires.

即使Gascon女士提供解释不准确，缔约国也认为，按照司法部长在决定中引用证据法，提交人本来也不可能证明陈述是错误。

En l'espèce, l'auteur avait admis avoir fait à Mme Gascon les deux appels téléphoniques lors desquels des menaces auraient été proférées et que les mots qu'il a utilisés peuvent avoir été interprétés comme des menaces par Mme Gascon.

此外，提交人承认，曾向Gascon女士打两次据称威胁电话，并承认所使用语言可能会被Gascon女士认为是威胁。

L'auteur estime que le juge s'est construit un scénario en se fondant sur de simples réflexions exprimées par l'auteur au cours du procès et transformées ensuite de toutes pièces en accusation, ceci malgré l'accumulation de mensonges de Mme Gascon.

提交人认为，法官设想情节不是依据提交人在审判期间述，后来又用来佐证捏造指控，尽管Gascon女士了种种谎言。

Selon l'État partie, l'auteur fait valoir devant le Comité les mêmes motifs que ceux fournis à l'appui de sa demande de clémence, à savoir que la déclaration de Mme Gascon aurait dû lui être communiquée lors du procès.

按照缔约国法，提交人向委员会引用理由与其佐证申请赦免理由相同，即在审判期间本应向披露Gascon女士陈述。

L'auteur allègue essentiellement que, dans sa déclaration écrite, Mme Gascon a indiqué que le «mobile du crime» était qu'elle désirait mettre fin à leur relation, ce que conteste l'auteur qui prétend plutôt qu'elle voulait s'accaparer la propriété de leur résidence commune.

提交人基本上指称，Gascon女士在其书面陈述中，犯罪动机就是因为想结束们婚姻关系，但提交人对此种法提质疑，而是声称想获得们共同住所所有权。

2 Il déclare également ne pas demander une réévaluation des conclusions de faits et de crédibilité des tribunaux canadiens, tout en estimant que la non-transmission de la déclaration de Mme Gascon essentielle pour sa défense ne peut se comprendre que dans le contexte du procès.

2 还，并不是谋求重新评价加拿大法院对事实和可信性所作裁定，尽管认为， Gascon女士陈述，对辩护很重要，但也只能从审判角度来理解未予披露后果。

11 L'État partie soutient que, bien que dans sa déclaration écrite Mme Gascon ait parfois renvoyé au mois de juin plutôt qu'au mois d'août, elle a, tant dans son témoignage à l'enquête préliminaire qu'au procès, situé les événements au mois d'août.

11 缔约国声称，虽然Gascon女士在其书面陈述中有时提到是6月而不是8月，但在初步调查和审判期间提供证词都是事件生在8月。

10 Quant à l'incompatibilité des dates indiquées sur la déclaration de Mme Gascon, soulevée par l'auteur, l'État partie considère qu'il faut remarquer qu'à la première mention des événements sur la déc1aration, le mot «juin» a été biffé et remplacé par le mot «août».

10 关于Gascon女士在陈述中所日期不一致问题，提交人指了这一点，缔约国认为，应当注意到，陈述中第一次提到事件时，“6月”一词被删去，改为“8月”。