Les bulletins de vote marqués « A », « B », « C », « D » et « E » vont maintenant être distribués.
现在将分发标有A、B、C、D和E
选票。 我请各位代表只使用这些选票。
Le Groupe de planification était composé comme suit: M. G. Pambou-Tchivounda (Président), M. E. A. Addo, M. C. I. Chee, M. P. Comissario Afonso, M. R. Daoudi, M. C. P. Economides, Mme P. Escarameia, M. S. Fomba, M. Z. Galicki, M. P. Kabatsi, M. J. L. Kateka, M. F. Kemicha, M. R. A. Kolodkin, M. M. Koskenniemi, M. M. Matheson, M. D. Opertti Badan, M. A. Pellet, Mme H. Xue et M. B. Niehaus (membre de droit).
规划小组下列
员组成:庞布-齐文达先生(主席)、阿多、池先生、科米萨里奥·阿丰索先生、达乌迪先生、伊科诺米季斯先生、埃斯卡拉梅亚女士、丰巴先生、加利茨基先生、卡巴齐先生、卡特卡先生、卡米沙先生、科洛德金先生、科斯肯涅米先生、马西森先生、奥佩蒂·巴丹先生、佩莱先生、薛女士和尼豪斯先生(当然成员)。
Le bureau du Comité est resté le même que pendant la période couverte par le rapport précédent et se composait de M. P.N. Bhagwati, Président, MM. A. Amor, D. Kretzmer et H. Solari-Yrigoyen, Vice-Présidents, et M. E. Klein, Rapporteur.
员会
主席团成员
上一个报导期
成员相
,P.N. Bhagwati先生为
员会主席, A. Amor 先生、D. Kretzmer先生和H. Solari-Yrigoyen先生为副主席、E. Klein先生为报告员。
Pendant la période considérée, la Commission a mis à la disposition des gouvernements et des organisations internationales un montant total de 815 310 070,06 dollars à verser à 43 922 requérants dont la réclamation a abouti dans les catégories A, C, D, E et F.
在本报告所述期间,
员会向各
政府和
际组织总共拨付815 310 070.06美元,供分发给A、C、D、E、F五类43 922名胜诉
索
者。
Ce document comprend sept sections : A. Ressources naturelles partagées; B. Responsabilité des organisations internationales; C. Réserves aux traités; D. Effets des conflits armés sur les traités; E. Expulsion des étrangers; F. Obligation d'extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) et G. Autres décisions et conclusions de la Commission.
A.共有
自然资源;B.
际组织
责任;C.对条约
保留;D.武装冲突对条约
影响;E.驱逐外
人;F.引渡或起诉
义务;G.
际法
员会
其他决定和结论。
Au moment de la rédaction du présent rapport, le taux global d'exécution du projet de désamiantage était de 50 %, ce qui correspond à l'achèvement des travaux dans quatre des six tours (A, B, D et E) du Centre international de Vienne, qui abritent principalement des bureaux.
截至本报告撰写之时,已总共拆除了50%
石棉,在维也纳
际
心六幢大楼
四幢办公室分布得最多
大楼(A、B、D和E楼)完成了拆除工作。
Ce document comprend cinq sections : A. Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international (prévention des dommages transfrontières découlant d'activités dangereuses); B. Réserves aux traités; C. Protection diplomatique; D. Actes unilatéraux des États; et E. Autres décisions et conclusions de la Commission.
A.
际法不加禁止
行为所产生
损害性后果
际责任(预防危险活动
越界损害);B. 对条约
保留;C. 外交保护;D.
家
单方面行为;E.
员会
其他决定和结论。
Tout d'abord, le paragraphe 7 ne couvrait pas suffisamment les cas dans lesquels des cessions subséquentes étaient combinées à des cessions doubles (lorsque, par exemple, A cédait ses créances à B qui les cédait à D, et que A cédait également ses créances à C qui les cédait à E).
其
一个问题是,第7款未充分顾及后继转让与重复转让合在一起
情形(例如,A转让给B,B转让给D,而A
时转让给C,C转让给E)。
Ce document comprend six sections : A. Responsabilité des États, B. Protection diplomatique, C. Actes unilatéraux des États, D. Réserves aux traités, E. Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international (Prévention des dommages transfrontières découlant d'activités dangereuses) et F. Autres décisions et conclusions de la Commission.
A.
家责任;B. 外交保护;C.
家
单方面行为;D. 对条约
保留;E.
际法不加禁止
行为所产生
损害性后果
际责任(预防危险活动
跨界损害);F.
员会
其他决定和结论。
Il est apparu également que le personnel dans les lieux d'affectation de catégorie C, D et E, situés particulièrement en Afrique, n'a que peu de possibilités d'être choisi pour des postes dans les lieux d'affectation A, B et H ou d'autres bureaux sur le terrain à l'extérieur du bureau pour l'Afrique.
另外,情况似乎表明,在C、D、E类工作地点 (这些地点主要在非洲)任职
工作人员,被选派到A、B、H类工作地点或非洲区域局以外
其他实地办事处任职
机会有限。
Les décisions de la Chambre de première instance relatives aux exceptions d'incompétence visées à l'article 72 A) i) sont susceptibles d'appel devant la Chambre d'appel en formation complète, pour autant qu'un collège de trois juges de ladite Chambre décide, en application de l'article 72 E), que l'appel porte sur une exception d'incompétence telle que définie par l'article 72 D).
对审判分庭根据第72条作出
关于依照第72(A)㈠条对管辖权提出异议
裁定,可向上诉分庭全体法官提出上诉,但上诉分庭三位法官须依照第72(E)条裁定,上诉是因为不服就对第72(D)条所界定管辖权提出异议
动议作出
裁定。
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