Le présent Accord s'applique mutatis mutandis avec les dispositions de la législation de la CE.

但是，这个协定应在经适当变通后与欧共体法律条款一起应用。

Cet embargo avait fait l'objet d'un Règlement (CE) du Conseil.

这一禁运是欧共体理事会一项条例规定。

Un niveau de référence pourrait être établi à l'aide d'outils appropriés de suivi (CE).

可以使用相关监测工具确定某种基线(欧共体)。

Par exemple, la CE à une date future?

举例说，欧盟委员会在今后某一？

Voir CE-Linge de lit, Rapport du Groupe spécial, par.

“欧盟—棉床单案”，专家组报告，第6-87段：“…我们认为，可允许对第2.2.2 (ii) 条作以下释：确定计算推定正常价值所使用利润额时，可将非正常贸易销售排除在外。”

Voir CE-Linge de lit, note 14, supra.

见“欧盟—棉床单案”，上文脚注14。

Voir CE-Linge de lit, rapport du Groupe spécial, par. 6.85.

见“欧盟—棉床单案”，专家组报告，第6.85段。

Voir CE-Linge de lit, rapport de l'Organe d'appel, par. 80.

见“欧盟—棉床单案”，上诉机构报告，第80段。

Voir CE-Linge de lit, rapport de l'Organe d'appel, par. 81 à 83.

见“欧盟—棉床单案”，上诉机构报告，第81-83段。

Commission des Communautés européennes (2004), par. 29, communication interprétative de la CE.

欧洲共同体委员会(2004), 第29段, 《欧盟释通报》。

La CE s'efforçait d'assurer que les préoccupations des pays en développement retiennent tout particulièrement l'attention.

这个立场显示，欧盟委员会将确保发展中国家关切事项得到特别考虑。

La vérification devait être effectuée séparément, conformément au droit national selon les dispositions du Règlement CE.

按照《欧洲理事会条例》规定，将依据国内法独立进行核实。

Leur examen (COMESA, Mercosur, CARICOM, ANASE, SADC, CE, ALENA) révélait des différences, mais aussi des points communs.

对区域服务贸易协定(东南非共同市场、南方共同市场、美洲多国组织、南部非洲发展共同体、欧盟、北美自由贸易协定)审查揭示了不同点和共同点。

La vérification devait être effectuée séparément, conformément à la loi nationale et aux dispositions du Règlement CE.

按照《欧洲理事会条例》规定，将依据国内法独立进行核实。

LE FINANCEMENT DE PROJETS: QU'AVONS-NOUS APPRIS À CE JOUR?

三、项目融资：我们迄今学到了什么？

Le Groupe de travail a établi d'étroites relations avec la CE, laquelle est régulièrement représentée à ses sessions.

工作组已经同欧盟委员会建立了密切关系，欧盟委员会经常派代表参工作组届会。

L'article 2 du règlement de la CE contient une définition similaire, qui ne fait toutefois pas référence aux “services”.

《欧共体条例》包括类似定义，但略去了“服务”提法。

Le terme “établissement” est défini à l'article 2 f) de la Loi type et à l'article 2 h) du Règlement CE.

《示范法》第2(f)条和《欧洲理事会破产条例》第2(h)条定义了“营业机构”。

En matière de contrôle des fusions, la CE détenait une compétence exclusive pour les fusions revêtant une dimension communautaire.

关于合并监管，欧盟委员会对具有共同体层面合并具有专属管辖权。

L'IATP a publié le jugement « Produits biotechnologiques CE » Ruling à l'OMC et le Protocole de Carthage sur la Biosécurité.

研究所出版《欧共体生物技术产品：世贸组织裁决和》。