La Cour internationale de Justice l'a souligné dans les affaires LaGrand et Avena.
这La Grand案 和Avena案 中已得到国际法
认。
Dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) et dans l'affaire relative à Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France), l'Etat demandeur a formulé une demande en indication de mesures conservatoires.
关于
韦纳和其他墨西哥国民(墨西哥诉美利
合众国)案和若干
法国
刑事诉讼程序(刚果共和国诉法国)案中,请求国请求指示临时措施。
Elle a montré clairement qu'elle pouvait réagir très rapidement et efficacement pour répondre aux besoins des États, comme dans l'affaire relative à Avena et autres ressortissants mexicains, et répondre aux demandes d'avis consultatif émanant de l'Assemblée générale.
它清楚地表明它能紧急和有效率地作出反应以满足各国需要,就像
“
韦纳和其他墨西哥国民”案件中所做
那样,它还表明它能对大会提出
咨询意见要求作出反应。
Elle a rendu des ordonnances sur les demandes en indication de mesures conservatoires dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) et l'affaire relative à Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France).
法韦纳和其他墨西哥国民(墨西哥诉美利
合众国)案以及若干
法国
刑事诉讼程序(刚果共和国诉法国)案根据指示临时措施
请求发布了命令。
Le président de la Cour a pris des ordonnances fixant ou prorogeant des délais dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) et l'affaire relative à Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France).
法长发布命令,规定或延长了
韦纳和墨西哥其他国民(墨西哥诉美利
合众国)和若干
法国
刑事诉讼程序(刚果共和国诉法国)二案
时限。
Dans l'affaire Avena, le Mexique a soutenu que la réparation d'une condamnation prononcée dans le contexte d'une violation de la Convention de Vienne sur les relations consulaires devait être l'annulation, et prié essentiellement la Cour d'ouvrir les portes de la prison.
“
韦纳”一案中,墨西哥争辩说
违反《维也纳领事关系公约》
背景下,对原判
适当补救措施是宣布原判无效,并
决要求法
打开监狱大门。
Ces observations sur les activités de la Cour ne sont que le résultat direct de l'expérience directe faite récemment par le Mexique, à l'occasion de l'affaire dans lequel mon pays a été impliqué avec les États-Unis, l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains c. États-Unis d'Amérique.
对法活动作
这些评论完全是出于最近墨西哥
涉及美国
案件中有过亲身体验
直接结果,这个案件就是
韦纳和其他墨西哥国民诉美利
合众国案。
Il a insisté sur le fait que « les actions du Texas, une subdivision politique des États-Unis, engagent la responsabilité internationale de ces derniers » et que « les États-Unis ne sauraient invoquer leur droit interne pour justifier la non-exécution des obligations juridiques internationales leur incombant en vertu de l'arrêt Avena ».
它持认为,“美国政治分区得克萨斯
行动要求美国必须
担国际义务”,“美国不能以国内法为由不履行
韦纳案件判决为之规定
国际法定义务”。
Dans l'affaire Avena, la Cour a suivi le même raisonnement et constaté que les États-Unis avaient fait des efforts considérables pour s'assurer que leurs autorités chargées de l'application des lois fournissaient des informations sur leurs droits consulaires à toute personne arrêtée dont elles savaient ou avaient des raisons de croire qu'elle était étrangère.
“
韦纳”一案中,法
提出了同样
理由,认为美国作出相当大
努力确保其执法当局向所有他们知道或有理由认为是外国国民
被捕人士提供领事资讯。
Dans l'affaire Avena, la Cour a défini la portée des obligations découlant de l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, concernant le droit de notification et d'information au sujet de l'assistance consulaire, et a clarifié les aspects que les parties ont souhaité voir définis, depuis le verdict dans l'affaire LaGrand.
韦纳一案中,法
阐述了《维也纳领事关系公约》第36条中关于当事人享有被告知和获悉领事援助
权利所产生
义务,并澄清了当事方自拉格朗一案
裁决之后希望得到明确界定
有关方面问题。
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