Le Comité estime que la réclamation de Krupp au titre de la «requête subsidiaire» est une réclamation conditionnelle.
小组认,Krupp
“
属请求”是一项
带请求。
En vertu du paragraphe 3, toutefois, ils doivent faire de leur mieux pour répondre à la demande qui leur est adressée, mais ils peuvent en subordonner l'exécution au paiement par l'État demandeur des frais raisonnables de la collecte et, s'il y a lieu, du traitement de ces données.
但根第3款草案
规
,它们应尽最大努力满足请求。 被请求国可对其满足请求
带条件,
求请求国支付为收集和必
时处理这些数
合理费用。
En vertu du paragraphe 3, toutefois, ils doivent faire de leur mieux pour répondre à la demande qui leur est adressée, mais ils peuvent en subordonner l'exécution au paiement par l'État demandeur des frais raisonnables de la collecte et, s'il y a lieu, du traitement de ces données.
但根第3款草案
规
,它们应尽最大努力满足请求。 被请求国可对其满足请求
带条件,
求请求国支付为收集和必
时处理这些数
合理费用。
Il est couramment convenu qu'une demande d'assistance soit accompagnée des documents exigés par la loi de l'État requis ou ayant fait l'objet d'un accord des autorités compétentes des États contractants et qui sont nécessaires pour entreprendre, le cas échéant, le recouvrement de la créance fiscale ou pour prendre des mesures conservatoires.
通常情况下,援助请求会带被请求国法律所
求
缔约国商
此种文件,同时,必须酌情征收税收债权
采取保全措施。
En vertu du paragraphe 3 du projet d'article 8, toutefois, ils doivent faire de leur mieux pour répondre à la demande qui leur est adressée, mais ils peuvent en subordonner l'exécution au paiement par l'État demandeur des frais raisonnables de la collecte et, s'il y a lieu, du traitement de ces données.
但根第8条草案第3款
规
,它们应尽最大努力满足请求。 但被请求国可对其满足请求
带条件,
求请求国支付收集和必
时处理这些数
合理费用。
Cette estimation intègre des paramètres tels que le temps requis pour la présentation par les parties de leurs déclarations liminaires et de leurs réquisitoires et plaidoiries, et pour conduire les contre-interrogatoires prolongés qui caractérisent les procès à accusés multiples, ainsi que pour entendre les requêtes et délibérer sur leur bien-fondé, de même que les absences pour cause de maladie.
这种估计考虑到开庭陈词和最后陈述、多被告人审判长时间诘问、听取和审议
带请求所需时间和有关个人患病等变数。
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