La Chambre a admis deux rapports d'experts sur la base de l'article 94 bis du Règlement.

根规则94二，两份专家报告获得采信。

Après l'examen préliminaire, le juge a déclaré la déposition recevable.

预先审核以后，法官裁决该陈述予以采信。

S'il existe un risque réel, les éléments de preuve ne devraient pas être admis.

如果有切实可能性，则不应采信该证。

Ces affirmations, guère convaincantes, n'ont pas été étayées.

此种说法既不足以采信，也无确实根。

Il fait valoir que le tribunal régional de première instance et la cour d'appel n'ont pas jugé crédible la thèse de l'auteur, qui affirmait avoir été victime d'un coup monté, au vu du poids écrasant des preuves à charge ressortant des dépositions des policiers qui l'avaient surpris dans la chambre d'hôtel avec le mineur, ainsi que des dépositions des assistants sociaux, du procureur et du médecin qui avaient interrogé le mineur après l'arrestation de l'auteur.

缔约国认为，鉴于根在旅馆房间抓到和称受害的警察所供的证词，以及被逮捕后与称受害访谈的社会工作者、检察官和医生所作的证词而获得的大量证，审判法庭和上诉法庭认为关于他被陷害的抗辩不可采信。

L'État partie explique qu'en vertu de l'ordonnance sur l'administration des preuves, une déclaration faite devant un officier de police est irrecevable mais qu'en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme, les aveux faits devant un officier de police de rang non inférieur à celui de commissaire adjoint sont recevables, à condition qu'une telle déclaration ne soit pas dénuée de pertinence en vertu de l'article 24 de l'ordonnance sur l'administration des preuves.

缔约国解释说，根《斯里兰卡证条例》，对一位警官所作的陈述的内容是不能采信的，但是，根《防主义法》，向官阶不低于助理监察官的警官所作的供词是可以采信的，条件是，这种供词不是与《证条例》第24条不相干 。

En l'occurrence, il faut faire en sorte que les éléments de preuve recueillis par les autorités nationales libanaises et par la Commission conformément à son mandat soient recevables, étant entendu par ailleurs que c'est le tribunal qui décidera de l'admissibilité de ces éléments de preuve et de leur force probante, en conformité avec les normes internationales relatives à la réunion des preuves.

在这种情况下，有必要规定黎巴嫩当局以及委员会根其任务规定收集的证的可接收性，但有一项谅解是，其采信和对这类证所给予的份量将由法庭根有关证收集的国际标准作出决定。

Tout enfant a le droit d'être traité comme étant apte à témoigner dès lors que son âge et sa maturité lui permettent de témoigner clairement avec ou sans l'assistance d'aides à la communication ou de tout autre forme d'aide et, en conséquence, son témoignage devrait être présumé valide et crédible lors du procès jusqu'à ce qu'une preuve contraire soit apportée.

每个儿童均有权当作一个有行为能力的证对待，而且只要其年龄和成熟程度允许其在使用或不使用流辅助工具和其他协助的情况下供可以懂得的证词，在审判时应将其证词推定为有效和可予采信，除非有相反的证。

En outre, étant donné que les juridictions étaient disposées à conclure au manque de crédibilité des allégations de l'auteur dans la mesure où ce dernier ne s'était pas plaint de mauvais traitements, le Comité considère que cette conclusion est manifestement infondée compte tenu du fait que l'auteur s'attendait à retourner en garde à vue.

此外，就法院随时打算借口没有在治安官面前申诉受到虐待从而推断指称的内容不可采信这一点而言，委员会认定，从他被还押到警察拘留所看来，这项推断明显不能成立。

Lord Hope a ensuite argué que les éléments de preuve devraient être exclus s'il est établi, en menant les enquêtes diligentes qu'il est possible de mener auprès des sources, et à l'examen des preuves et de leur force probante, que les informations communiquées au Ministre de l'intérieur ont été obtenues par la torture.

Hope勋爵还出，如果在切实可行的基础上认真调查证来源，同时综合考虑各种可能性，从而确定内政大臣所依的资料是借助酷刑所获得，则不应采信该资料。

Compte tenu de ce qui précède, le Comité considère que l'État partie a violé l'article 7 du Pacte et que l'utilisation faite devant la justice des aveux, dont la validité est contestée, afin de justifier une condamnation pour assassinat a également constitué une violation du paragraphe 3 g) de l'article 14 et du paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte.

委员会认为，现有事实表明，缔约国违反了《公约》第七条，在法庭上采信争执中的供词作为谋杀案定罪的依，这也违反了《公约》第十四条第三款(庚)项和第六条第二款。

En effet, la prudence est de mise, dans ce contexte, car la pratique courante, pour l'acquéreur d'un terrain est de ne fournir aux tribunaux et aux pouvoirs locaux que le consentement oral du conjoint, à défaut d'un accord écrit, et les autorités en question se contentent de cette « preuve orale ».

例如，土地买家在拿不出书面许可的情况下，往往出示口头证，法庭和地方政府予以采信。

Mme Verrier-Fréchette (Canada), se référant au paragraphe 23 du rapport du Rapporteur spécial, demande si les procédures dans lesquelles des éléments de preuve obtenus par la torture auraient été jugés recevables ont entraîné la peine de mort et si le Rapporteur spécial envisage d'aborder ce sujet dans ses prochains rapports.

Verrier-Fréchette女士（加拿大）到特别报告员报告中的第23段时询问，通过酷刑获取的证要素可以被采信的程序是否导致了死刑，特别报告员是否考虑在近期的报告中涉及此问题。

Dans les instructions données au jury, la Cour avait clairement indiqué que si les jurés concluaient que M. Deolall avait été frappé par la police avant de passer aux aveux, même si les coups avaient été légers, ils ne pourraient accorder aucune valeur à de tels aveux et devraient acquitter l'accusé.

法院在向陪审团作说明时明确指出，如果他们认为Deolall先生在认罪之前遭受殴打，即使只是轻微的殴打，就不能采信他的认罪供词，而应宣告他无罪。

Dans les instructions données au jury, la Cour a clairement indiqué que si les jurés concluaient que M. Deolall avait été frappé par la police avant de passer aux aveux, même si les coups avaient été légers, ils ne pourraient accorder aucune valeur à de tels aveux et devraient acquitter l'accusé.

法官向陪审团就法律适用要点作最后说明时明确指出，如果他们认为Deolall先生在认罪之前遭受殴打，即使只是轻微的殴打，就不能采信他的认罪供词，而应宣告他无罪。

La majorité s'est ralliée au critère énoncé par Lord Hope, selon lequel un élément de preuve ne peut être exclu que si des enquêtes sérieuses concernant les sources établissent, sur la base de l'hypothèse la plus probable, qu'il a en fait été obtenu par la torture.

大多数采用Hope勋爵出的准则，即，如果认真调查证来源，同时综合考虑各种可能性，从而确定所援引的证实际上是借助酷刑所获得，则不应采信该证。

Toutefois, ce document ne change rien à la décision prise par le Comité de ne pas accepter les certificats qui auraient été délivrés par le Ministère du plan à titre de documents authentiques établis avant l'invasion, susceptibles d'appuyer sûrement les réclamations pour perte de bêtes de sang.

但该文件并不使小组改变其决定，即不认为称由规划部签发的证明是可以作为证实纯种马索赔而予以采信的真正的入侵前文件。

C'est pourquoi il n'a pu se pourvoir en inconstitutionnalité de la décision des tribunaux internes d'admettre ses aveux présumés, ni de la législation interne qui rend recevables les dépositions faites devant la police et oblige l'accusé à prouver la non-pertinence de telles dépositions.

因此，对于管辖法院采信所谓的供认做出判决，他不能要求宪法补救，对于国内立法认定可以采信他在警察面前的发言内容以及要求被告对这些发言的无关性承担举证责任，他也无法要求宪法补救。

D'après l'État partie, cela est conforme au «principe de droit universellement accepté selon lequel qui affirme doit prouver»; le fait de s'appuyer sur des aveux n'est pas assimilable à une violation du paragraphe 3 g) de l'article 14 du Pacte et est autorisé par la Constitution.

缔约国指出，这一点符合“普世公认的法律原则，即：断言者必须举证”，采信供词并不违反《公约》第十四条第三款(庚)项，并且也是《宪法》所允许的。

Dans son Observation générale no 20, le Comité a déclaré qu'il importait, pour dissuader de commettre des violations de l'article 7 du Pacte, que la loi déclare irrecevables, dans une procédure judiciaire, des déclarations et aveux obtenus par la torture ou tout autre traitement interdit.

委员会在第20号一般性评论中指出，为了阻第七条所规定的违约行为，法律必须禁在司法程序中采信通过酷刑或其它禁的待遇获取的陈述或供词。