Le Comité estime que la partie de la réclamation concernant les dépenses engagées pour mobiliser et placer en état d'alerte les forces armées iraniennes pendant une période de 10 mois environ se rapporte à la riposte militaire de l'Iran contre l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq. Elle est donc assimilable à une réclamation relative à des dépenses militaires et n'ouvre pas droit à l'octroi d'une indemnité.
小组决定,这件索赔有一
是动员伊朗军队
且
大约10个月内保持战备状态的费用是
军事上
伊拉克入侵和占领科威特采取应对措施的费用,因此,这

军事费用提出的索赔,所以,
不符合理赔的
件。
动纲领》的实施框架之下创造减贫的环境。



说,最主要的是躲过检查。



