Il est par conséquent inutile et inapplicable.
因此,决议草案毫无助益且无适用性。
M. Mazumdar (Inde) soulève la question de l'applicabilité de la législation locale.
Mazumdar先生(印度)提出了当地立法适用性问题。
Par conséquent, l'utilisation facultative des Principes était subordonnée aux règles régissant l'applicabilité de la Convention.
因此,对《通则》选择使用服从关《国销售公约》可适用性规则。
Ce processus est connu sous différents noms selon les pays.
“安全性和适用性”根据所在国家不同而有各种名称。
Cette question porte sur l'existence de normes juridiques nationales et internationales applicables aux “objets spatiaux”.
这一问题涉及有关“空间物体”国家和国际法律准则适用性。
En outre, la qualité et les modalités d'emploi des machines se sont améliorées.
此外,机器质量和适用性得到改进。
En outre, la qualité et l'applicabilité des machines se sont améliorées.
Toutefois, pour être efficaces, ces mesures de contrôle devaient être appliquées par des mesures judiciaires.
然而,若要做到切实有效,资本管制必须有司法适用性。
Le Comité spécial pourra poursuivre l'examen de ce point et son application générale à la Convention.
特会不妨进一步审议这一问题,及其它对公约普遍适用性。
Il est proposé de procéder à une révision de cette opération afin d'améliorer son utilité.
提议审查这一做法以提高其适用性。
Elles réaffirment également l'applicabilité du droit international.
它们还重申了国际法适用性。
L'utilité de cet article pour toutes les méthodes de passation a été soulignée.
有与会者强调了本条对所有采购方法适用性。
La forme physique du métal et sa composition conditionneront les possibilités d'application de ces technologies.
技术适用性将取决金属及其化物物理形态。
Opérant en dehors des cadres réglementaires, l'intégrité de ces marchés varie d'un projet à l'autre.
外界规章制度对不同项目适用性也不一样。
L'applicabilité de la CVIM n'était pas en cause.
《销售公约》适用性没有争议。
Le paragraphe 3 définit deux règles d'application générale.
第三款规定了具有一般适用性两条规则。
En outre, il convient d'examiner l'applicabilité du principe d'autodétermination à la lumière des circonstances évoquées.
而且,自决原则适用性应根据有关情况进行考虑。
Certaines obligations ont un statut spécial en raison de leur champ d'application universel.
某些义务由其适用性遍及全球而具有特殊地位。
À l'heure actuelle, fin 2006, 32 «non-conformités» ont été constatées à l'aéroport international de Pristina.
为此,冰岛民航管理局“收养”了普里什蒂纳国际机场(“收养”是必要,因为作为非主权国家,科索沃不能颁发机场许可证),并同时向机场发布了“临时适用性公告”,使其得以继续运营。
Le vendeur invoquait l'applicabilité du droit belge alors que l'acheteur se prévalait du droit français.
卖方援用比利时法律适用性,买方则要求适用法国法律。
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Il informe sur les règles de nettoyage et d'aptitude des contenants réutilisables.
告示上告知了清洗规则以及可重复使用容用性。
L’Europe, moi je ne suis pas pessimiste, c’est-à-dire que l’Europe a des choses à faire, que ce soit dans la recherche, mais aussi dans la réflexion autour de l’applicabilité de ces outils et le RGPD en est un exemple.
欧洲,我并不悲观,也就欧洲有事情要做,无论在研究上,还在反思这些工具用性和GDPR就一个例子。
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