Ce comportement peut outrepasser la compétence de l'organisation.

该行为可能超越该组织权限。

Même si l'on considérait certains faits du SOF ou de l'APAPS comme des excès de pouvoir, le résultat serait le même car en vertu de la norme généralement reconnue énoncée à l'article 7 du projet adopté par la CDI en 2001, le comportement d'un organe de l'État ou d'une personne ou d'une entité habilitée à l'exercice de prérogatives de puissance publique est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international si cet organe, cette personne ou cette entité agit en cette qualité, même s'il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instructions.

即使人们把国有基金或管理局部分行为视为越权行为，但是结果将是样。 这是因为国际法委员会2001年条款中所载公认规则规定，国家一个机关或经授权履行政府权力要素个人或实体以这种身份行事行为，依照国际法应视为该国行为，即使其行为超越了自身权限或违反了指示。

Toutefois, le TAOIT a également souligné à plusieurs reprises qu'«une décision de ne pas renouveler un contrat étant une décision d'appréciation, elle ne peut être annulée que si elle émane d'un organe incompétent, viole une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de fait ou de droit, ou si des éléments essentiels n'ont pas été pris en considération, ou encore si des conclusions manifestement erronées ont été tirées des pièces du dossier, ou enfin un détournement de pouvoir est établi».

但是，劳工组织行政法庭也几次强调指出，“不再续签合定需要按实情作出，只有在定是超越权限、违反正式或程序上规则、或者事实有出入或在法律上有错误、或视了某些重要事实、或者显然得出了错误结论、或者存在滥用权力行为情况下，才能暂不实施这一定”。

En conséquence, tout écart des dispositions de la Charte, toute mesure visant à contrecarrer et ignorer son autorité ou à empiéter sur elle, toute application sélective de ses résolutions, ou toute tentative d'imposer des règlements ou des solutions aux conflits et contentieux en dehors de son cadre, sapent manifestement la crédibilité de l'Organisation et de ses organes, en particulier celle du Conseil de sécurité. Ces actes portent un coup terrible aux fondements de l'ordre international.

因此，任《宪章》、回避、无视或超越《宪章》权限作法；任有选择地对待其议作法；任在其框架之外把冲突和争端解办法强加于人企图都公然破坏了本组织及其各机构，特别是安全理事会信誉，这种行动是对国际秩序基石严重打击。

Enfin la délégation de Singapour est surprise que le Directeur exécutif de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) ait profité du débat sur le point de l'ordre du jour à l'examen pour exprimer ses vues personnelles sur la question de la peine de mort et tient à le mettre en garde contre tout dépassement de son mandat.

最后，新加坡代表团感到吃惊是，联合国毒品和犯罪问题办事处执行主任利用了在当前议程项目下进行辩论，表达其个人对死刑问题看法，希望提醒他不要超越自己权限范围。

L'État partie est également en désaccord avec l'auteur qui affirme que le Tribunal suprême ne pouvait pas apprécier la preuve examinée par le tribunal de première instance parce qu'il aurait ainsi outrepassé ses fonctions; il rappelle la portée de la cassation, qui s'étend à l'appréciation de la légalité ou de l'illégalité de la preuve administrée devant la juridiction de première instance.

缔约国也不意提交人一种说法，即：最高法院不能评估经下级法院审查证据，因为那样就会超越其权限。 缔约国指出，推翻裁职能之范围包括评估下级法院所提出证据合法性或违法性。

Elle a été appelée à assumer certaines de leurs fonctions le cas échéant, ou lorsque l'un de ces organes, abusant de son autorité, empiète effectivement sur les fonctions de l'Assemblée générale, organe central, ou commet une violation grave des buts et des principes des Nations Unies en ne s'acquittant pas de ses responsabilités de manière efficace et opportune.

在必要时，或者如果这些机构中有任机构超越其权限和实际僭越大会这个上级机构权限，或者未有效和及时履行职责，从而严重违反联合国原则和宗旨，大会甚至被要求代替这些机构履行这种职责。

La délégation colombienne a de sérieuses réserves sur la théorie des pouvoirs implicites, qui peut ébranler le principe de légalité et déboucher sur des actions ultra vires de la part des organisations internationales, ce qui est l'une des façons les plus répandues et parfois subtiles de saper l'état de droit.

哥伦比亚代表团对隐性权力提出谨慎保留，认为这种理论会削弱合法性原则，使国际组织超越权限，这是较常见、有时是微妙破坏法治原则做法。

Ce projet de résolution déborde le mandat du Conseil, tente de faire jouer à ce dernier, dans l'élaboration de traités internationaux, un rôle qui dépasse ses attributions et se concentre sur la prolifération horizontale tout en n'accordant quasiment aucune attention à la prolifération verticale et au désarmement nucléaire.

议草案超越了安全理事会使命，试图赋予安理会起草超越其权限国际条约职能，集中应对横向扩散，但对纵向扩散和核裁军基本上视而不见。

On a tous en mémoire cet épisode fâcheux où il a dû, avec le soutien du Conseil, déclarer nulle et non avenue une décision de l'Assemblée kosovare qui allait au-delà du cadre de ses compétences et qui avait créé une certaine tension avec la République de Macédoine voisine.

我想我们都记得在安理会支持下他不得不宣布科索沃议会定无效痛苦经历；此定超越了议会权限并一度造成邻近马其顿共和国紧张。

M. Saha (Président par intérim du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires) dit qu'un certain nombre de délégations ont laissé entendre que le Comité consultatif avait outrepassé son mandat, s'agissant apparemment des rôles respectifs du Comité consultatif et du Comité du programme et de la coordination (CPC).

萨哈先生（行政和预算问题咨询委员会代理主席）说，有一些代表团暗示咨询委员会超越权限，这显然是指咨询委员会与方案和协调委员会（方案协调会）各自职责。

Une délégation a fait observer que le Département ne devait pas outrepasser son mandat en ce qui concernait la longueur des documents, et en particulier qu'il ne devait pas intervenir avant le stade de la rédaction des documents, car la qualité de ces derniers en pâtirait inévitablement.

一个代表团认为，大会部在文件长度方面不应超越其权限，特别是在文件编写之前不应干预，因为这样做会不可避免地影响文件质量。

Allégation selon laquelle l'Assemblée générale aurait outrepassé la compétence que lui confère la Charte - Paragraphe 1 de l'Article 12 et Article 24 de la Charte - Pratique de l'Organisation des Nations Unies concernant l'interprétation du paragraphe 1 de l'Article 12 de la Charte - Assemblée générale n'ayant pas outrepassé sa compétence.

关于大会行为超越宪章规定权限说法——宪章第十二条第一项和第二十四条——联合国在解释宪章第十二条第一项方面做法——大会没有超越其权限。

Les dispositions législatives et les textes légaux devraient définir clairement les rôles et responsabilités des autorités locales par rapport aux échelons supérieurs de gouvernement, étant entendu que seuls les rôles et responsabilités hors de leurs attributions et compétences doivent être assignés à une autre autorité.

立法条款和法律文本应明确阐明地方政府相对于更高政府层面作用和职责，明确规定只有超越其范围和权限那些任务和职责才应分派给另一当局。

Cela répondait, de la part du Comité mixte, au souci que la Commission puisse se concentrer uniquement sur les aspects financiers de la question du renforcement du Département des affaires politiques et non pas sur les aspects politiques, qui ne relèvent pas de sa compétence.

联合协调委员会已经采取措施，以便第五委员会可以完全集中处理加强政治事务部所涉财务问题，而不是超越其权限政治问题。

À l'UNMOGIP, 16 commandes, d'un montant total de 244 038 dollars, avaient été approuvées par deux fonctionnaires non habilités à le faire, le premier ayant excédé les pouvoirs qui lui avaient été délégués (125 726 dollars) et le second n'ayant bénéficié d'aucune délégation de pouvoirs (118 312 dollars).

在印巴观察组，共计244 038美元16份定购单是两名没有适当权限职员批准：一名职员超越权限（125 726美元），另一名职员根本未获授权（118 312美元）。

C'est pourquoi les organisations internationales doivent être de plus en plus aptes à mener une réflexion intégrée et à élaborer des solutions qui transcendent leurs mandats et leurs expériences respectives et ne se limitent pas simplement à la coordination et au non-chevauchement des compétences.

因此，各国际组织应努力适应对问题进行综合思考，并制定出超越各自权限和经验解办法，而不仅限于协调和避免职能重迭。

Une des raisons pour lesquelles il faut clarifier la notion de consolidation de la paix est d'éviter l'idée fausse qui s'est fait jour dans certains débats récents, à savoir que l'ONU outrepasse son mandat quand elle s'occupe de consolidation de la paix.

提出这种概念澄清一个明显原因，是消除在最近一些辩论中出现误解，即联合国在进行建设和平时超越了它权限。

Le Conseil de sécurité comprend bien que le Comité contre le terrorisme ne doit pas fonctionner - et il ne le fera pas - en tant qu'organe de répression, et qu'il ne pourra aucunement passer outre aux limites de son mandat.

安全理事会有一个明确和普遍理解，即反恐委员会不应当也不会成为一个压迫工具，或是以任方式超越其权限。

Le rapport recense aussi des cas dans lesquels le système judiciaire a fait face à de telles mesures avec indépendance et détermination, en soulignant qu'il importe que le pouvoir judiciaire mette un frein aux actes ultra vires des autres pouvoirs.

本报告也叙述了司法部门为回应上述措施而显示独立性和心情况，强调司法部门必须制止其他当局超越权限行为。