Les cas dans lesquels des poursuites sont engagées ne sont pas enregistrées séparément.

起诉案件没有单。

Nous avons identifié six individus à poursuivre.

我们查明了将要起诉6个人。

Cette loi ne crée pas d'obligation d'extrader ou de poursuivre.

该法未构成引渡或起诉义务。

Certains États ont surmonté d'autres obstacles majeurs à l'engagement de poursuites.

一些国家战胜了起诉其他重大障碍。

Les personnes mises en accusation doivent être traduites en justice.

那些受到起诉人也应当绳之以法。

Quinze des fugitifs faisant l'objet d'un acte d'accusation sont toujours en liberté.

被起诉逃犯中有15名依然在逃。

Cela permettrait de réduire à quelques dizaines le nombre de prévenus.

这将受起诉人数限于几十人。

Requête du Bureau du Procureur en disjonction des actes d'accusation.

检察官办公室关于分别起诉请求。

Toutes les personnes inculpées doivent rendre compte de leurs actes.

所有被起诉人必须为其行为负责。

Le Procureur général n'a toujours par rendu de décision concernant la plainte.

检察官至今仍未签发有关本案起诉决定。

Certains de ces fugitifs sont des inculpés de haut rang qui doivent être jugés.

这些逃犯中有些是应受起诉被告。

Une commission ne peut pas se substituer aux poursuites pénales.

调查委员会并不是刑事起诉替代品。

Les infractions dont les prévenus sont poursuivis sont passibles de la peine de mort.

这些被告被起诉罪行可处死刑。

Ses recommandations relatives aux poursuites en justice ne vont pas assez loin.

委员会提出有关起诉建议还不充分。

Avec l'apport de ressources humaines supplémentaires, le rythme des poursuites s'est accéléré.

在增加人力资源以后，起诉步伐加快。

Plusieurs cas ont été cités dans les médias suite à des accusations de maltraitances sexuelles.

媒体报导了一些对性虐待起诉案例。

Le nombre d'inculpations contre les agresseurs est toutefois négligeable.

可是对虐待者起诉人数却寥寥无几。

À l'heure actuelle, 279 individus mis en accusation se trouveraient hors du territoire du Timor-Leste.

目前，相信279名遭起诉被告目前在东帝汶境外。

De nombreux suspects de crimes de guerre déjà inculpés voient également ce qui les attend.

很多被起诉战争罪行嫌犯也看到厄运即将临头。

Parmi ces points figurait l'obligation d'extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare).

引渡或起诉义务列在所提出问题中。