En Estonie, une décision d'exclusion peut être prise.

在爱沙尼亚，应用免责令。

Le Gouvernement a depuis suspendu les activités de la société et diligenté une enquête.

政府现已责令该公司停止作业，并已展开调查。

Il ordonnait enfin la suspension de la pension alimentaire due par M. J.-M. Savigny.

法官责令提交人在裁决下达后一个月内搬离该住所。

En outre, le tribunal peut ordonner la restitution de droits conjugaux, disposition manifestement discriminatoire.

此外，法责令恢复夫妻同居权利，这项规定显然具有性。

Dans ce cas, elle peut néanmoins poursuivre l'interrogatoire sur d'autres points.

分庭断定不责令证人作答后，仍继续就其他事项询问证人。

Le cadi peut ordonner, selon le cas, que cette indemnité soit versée en une seule fois ou par mensualités.

根据具体情况，卡迪责令一次付清或者按月支付补偿金。

Deuxièmement, par une indemnisation.

如果情况属实，法法将责令立即停止拖延；二是通过赔偿方式。

Ils ont été condamnés à 20 ans d'emprisonnement et au versement d'une indemnisation à la famille de Chea Vichea.

他们被判处20年徒刑，并被责令向Chea Vichea家人作出赔偿。

Batskaushchyna aurait ensuite reçu l'ordre d'évacuer les lieux pour avoir sous-loué des locaux à usage de bureaux à l'hebdomadaire.

据报道，因向该报纸转租办公用地，Batskaushchyna随后即被责令腾空办公室。

Il peut, en outre, connaître de plaintes en matière de commercialisation discriminatoire et décréter des mesures à cet égard.

譬如，消费者监察员处理性营销做法的投诉，并责令禁止性推销手段。

Les accusés ont été condamnés à des peines de prison et ont dû verser des dommages et intérêts aux victimes.

在这些案件中，最后被告均被判处监禁并责令受害者予赔偿。

Les juges ont ordonné le non-paiement des avocats commis d'office afin de décourager les motions futiles et les abus de procédure.

法官责令不向指定辩护支付诉讼费，从而不鼓励正当程序的滥用和提出无意义请求。

Cette mesure vise à obliger les employeurs à prévoir un accompagnement pour les travailleurs de 45 ans et plus qui sont licenciés.

这个措施旨在责令雇主45岁或上的解雇劳动者安排陪伴。

En outre, la disposition prévoyait la suspension automatique des contre-mesures, même lorsqu'un tribunal habilité à ordonner la suspension ne le faisait pas.

另外，这项规定要求反措施自动中止，即便是有权发布中止令的法庭并未责令中止也一样。

La résolution 1397 (2002) du Conseil de sécurité des Nations Unies demande à Israël et à la Palestine de maintenir la paix.

联合国安全理事会第1397（2002）号决议责令色列和巴勒斯坦维持和平。

Au bout de 20 jours, le tribunal de première instance (Magistrate's Court) de Colombo l'a acquitté et a ordonné sa mise en liberté inconditionnelle.

之后，科伦坡治安法庭宣告他无罪，并责令将他无条件释放。

La législation impose aux employeurs d'aménager des crèches au sein de leurs entreprises à partir d'un certain pourcentage de femmes parmi leurs employés.

法律责令，如果妇女在其工人中占了一定的百分比则雇主必须提供日托。

Si la Chambre détermine qu'il n'est pas opportun de donner au témoin une telle garantie, elle ne lui ordonne pas de répondre aux questions.

如果分庭断定向证人作出保证是不适当的，则不应责令证人作答。

La règle 6.41 s'applique au témoin comparaissant devant la Cour qui a reçu de celle-ci l'ordre de témoigner en application de l'alinéa 1 ci-dessus.

第6.41条规则适用于到本法出庭，根据第1分则被责令作证的证人。

En outre, tout bien obtenu illicitement par l'élément criminel doit être recouvré, faute de quoi ledit élément criminel est tenu à restitution ou à réparation.

此外，于犯罪分子违法所得的一切财物，应当予追缴或者责令退赔。