Les fondements de la compétence soulèvent des problèmes d'immunité et de juridiction.
管辖权依据引发权以及管辖权问题。
Ce dernier cas soulève également des questions liées à l'immunité juridictionnelle des responsables d'État.
后一个件还涉及到国家官员管辖权问题。
Les deux instituts de recherche ont recommandé l'introduction d'un droit général à la dispense.
两个研究机构都建议规定全部权。
Les membres de la Commission jouiront d'une immunité totale dans la conduite de leurs travaux.
委员会成员在开展其工作时将充分享受权。
L'affaire portait non sur la responsabilité, mais sur les immunités des fonctionnaires de l'ONU.
这并不是关于赔偿责任问题,而是关于联合国工作员权问题件。
Peut-il lever l'immunité avant le débat du comité?
他/她是否可以在委员会程序开展之前就撤消受指控权?
Le savant Kutesa révolutionne le droit international avec l'introduction du concept d'immunité provisoire. Soit.
聪明库泰萨先生采用了所谓临时权观念,以此对国际法进行革命性更改。
Elle demande instamment au Gouvernement la levée complète de l'immunité.
她促请政府完全取消权。
L'immunité des juges est garantie par la loi.
法律保障对法官权。
Ceux qui témoignent devant elle jouissent de la pleine immunité.
到该委员会作享有充分权。
Ces privilèges et immunités sont spécifiés dans des arrangements distincts.
这些特权和权应在单独安排中加以规定。
Les commissaires et enquêteurs de la Commission bénéficient d'une immunité contre toute arrestation ou détention.
各委员和委员会调查员拥有逮捕和拘留权。
Pourquoi fait-il fi des privilèges et immunités du personnel international?
为什么它能无视国际员特权和权?
L'Office a protesté contre ces incidents, motif pris que ces fouilles violeraient l'immunité de l'ONU.
工程处对这些事件提出了抗议,理由是,这样搜查侵犯了联合国权。
Actuellement, deux pays bénéficient de dérogations en matière de production de DDT.
目前有两个国家具有生产滴滴涕权。
Cette production ou utilisation n'est pas considérée comme constituant une dérogation spécifique.
此种生产或使用不应视为拥有生产或使用特殊权。
Il est traditionnellement le défenseur et l'avocat des immunités et privilèges de l'île.
首席文官传统上是岛屿权和特权维护者。
Inversement, les immunités dont ils bénéficient comportent l'obligation de respecter les lois du pays hôte.
但是他们享受权同时也有义务遵守东道国法律。
Il est également indispensable de respecter l'immunité dont jouit l'Office en tant qu'organisation humanitaire internationale.
同时必须尊重工程处作为国际道主义组织享有权。
Elles peuvent l'être si l'État (ou l'organisation internationale) d'envoi lève l'immunité les concernant.
如果派遣国家(或国际组织)明确地表示放弃上述员权,则可对他们适用此种管辖权。
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Je bénéficie d'une certaine immunité, mon cher Jamy.
我有一定的权,我亲爱的杰米。
Si vous insistez, j'estime que c'est un acte non amical et une violation de l'accord sur les immunités diplomatiques.
假如您坚持的话,我认为这是不友好的行为,也是对外交权的侵犯。
Tant qu'il est à l'Elysée, E. Macron bénéficie de l'immunité présidentielle.
- 只要他在爱丽舍宫,E. Macron 就享有总统权。
On reste sur le continent américain au Venezuela, l’immunité des députés du Parlement va être levée.
我们留在委内瑞拉的美洲大陆,议会代表的权将被取消。
En vertu du Traité de Genève, ils bénéficient de l'immunité du combattant.
根据日内瓦约,他们享有战斗权。
Avec la levée de cette immunité, il peut notamment être placé en garde à vue.
随着这种权的取消,他尤其可以被警方拘留。
Est-ce que devenu Premier ministre, François Bayrou jouit d'une immunité judiciaire ?
弗朗索瓦·贝鲁成为总理后,是否享有司法权?
Il ne bénéficie plus de son immunité diplomatique.
他不再享有外交权。
La présidente du Front National, parti d'extrême-droite français pourrait bientôt perdre son immunité parlementaire de député européenne.
国民阵线主席,极右翼法国政党可能很快就会失去她作为欧洲议会议员的议会权。
Impacte direct sur Silvio Berlusconi : il perd son immunité parlementaire.
对西尔维奥·贝卢斯科尼的直接影响:他失去了议会权。
Elle bénéficiera donc d'une immunité parlementaire alors qu'elle est inculpée, mise en examen, dans plusieurs dossiers de corruption.
因此,在若干腐败案件中,她被起诉、起诉期间将享有议会权。
A priori, l'immunité accordée à un élu européen ne s'applique qu'aux actes réalisés dans l'exercice de ses fonctions.
先验地,给予欧洲议会民选代表的权只适用于在履行职责时所执行的行为。
Cette garde à vue intervient une semaine après la levée de son immunité parlementaire le 2 février dernier.
这次被警方拘留是在他于2月2日解除议会权一周后进行的。
Le tribunal a ordonné le processus de levée de l'immunité parlementaire de l'ancien président, qui est aujourd'hui sénateur.
法院下令放弃前总统的议会权,他现在是参议员。
Le Totem ! On lui donne l'immunité parce qu'il a été au top et son équipe aussi, au top.
图腾!他被赋予了权,因为他一直处于顶端,他的团队也处于顶端。
Il n'y a évidemment aucune immunité, d'autant plus que ça concerne des faits qui sont antérieurs à sa nomination.
显然没有任何权,更何况这涉及的是其任命之前的事实。
Mais cet élargissement de l’immunité concerne uniquement l’aide au séjour, et exclut l’entrée et le transport sur le territoire français.
但这种权的扩展只涉及辅助生活,不包括在法国领土上的入境和运输。
Le président Recep Tayyip Erdogan a demandé au Parlement de lever rapidement l'immunité parlementaire de députés du Parti démocratique des peuples.
总统雷杰普·塔伊普·埃尔多安(Recep Tayyip Erdogan)要求议会迅速取消人民民主党代表的议会权。
Donc non, il n’y a pas d'immunité, a priori, des démocraties par rapport aux mensonges, aux fausses nouvelles, aux théories du complot.
所以,不,民主国家没有先验的权,不受谎言,假新闻,阴谋论的影响。
Pour avoir prononcé une phrase qui incite à la haine raciale. Les eurodéputés ont levé aujourd'hui « l'immunité parlementaire » de Jean-Marie Le Pen.
因为说出煽动种族仇恨的句子。欧洲议会议员今天取消了让-马里·勒庞的" 议会权" 。
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