Le Groupe de travail a examiné s'il serait possible de redresser un groupe insolvable au moyen d'un plan unique.

工作组审议了能否通过单一计划对破产集团进行重组。

Comme on le verra, très tôt l'État a cherché à répondre au grave défit que représentait le dévoiement de l'utopie des « villes nouvelles ».

正如人们所看到那样，国家不久就努力应对空想“新城市”计划破产所构成严重挑战。

Lorsque, pour l'approbation du plan, il est procédé à un vote par classe, la loi sur l'insolvabilité devrait spécifier comment seront traités, aux fins de cette approbation, les résultats obtenus dans chaque classe.

(150) 如果按类就批准计划进行表决，破产法应规定如何计算批准计划所需各类表决中所获票数。

Lorsque la loi sur l'insolvabilité n'exige pas l'approbation du plan par toutes les classes, elle devrait indiquer le traitement à réserver à celles qui ne votent pas en faveur du plan qui par ailleurs est approuvé par les classes requises.

(151) 如果破产法不要求由所有类批准计划，破产法应论及未就批准计划进行表决那些类在计划仍获得必要若干类批准情况待遇。

Concernant le projet de recommandation 24, l'avis selon lequel une entité solvable ne pourrait pas être incluse dans un plan de redressement par décision du tribunal, au motif qu'elle n'était pas soumise à la loi sur l'insolvabilité et n'était pas partie à la procédure d'insolvabilité, a été largement soutenu.

关于建议草24，观点得到普遍支持，即不能凭借法院命令而将非破产实体列入重整计划，因为非破产实体不受破产法约束，不是破产程序组成部分。

Quant à la signification du mot “englobe”, il a été souligné que l'entité solvable pouvait fournir un financement ou des actifs pour le redressement, dont les détails figureraient dans les notes d'information correspondantes, ou serait fusionnée avec les entités insolvables pour former une nouvelle entité dans le cadre du plan de redressement.

关于“列入”含义，有与会者指出，既可由非破产实体向重整提供资金或资产，在这种情况，其提供资金或资产详细情况应当列入相关披露说明，也可根据重整计划将非破产实体与破产实体合并，组建一个新实体。

Lorsque la loi sur l'insolvabilité n'exige pas l'approbation du plan par toutes les classes, elle devrait indiquer le traitement à réserver à celles qui ne votent pas en faveur du plan qui par ailleurs est approuvé par les classes requises. Ce traitement devrait être conforme aux conditions énoncées dans la recommandation 152.

(151) 如果破产法不要求由所有类批准计划，破产法应论及未表决批准计划那些类在计划仍获得必要若干类批准情况待遇，该待遇应符合建议152所载理由。

S'il arrive souvent que la fraude donne lieu à une procédure d'insolvabilité concernant la victime, les mécanismes frauduleux mettent également à profit le processus juridique associé à l'insolvabilité pour dissimuler ou faciliter la fraude commerciale et pour tirer parti de la crédibilité attachée à la procédure d'insolvabilité dans le but de donner aux victimes visées un sentiment erroné de sécurité.

尽管欺诈通常可能导致申请同受害者有关破产程序，但是，欺诈计划也使用破产方面法律程序遮掩或便利商业欺诈，利用破产过程可信性向目标受害者提供一种安全感假象。