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La Conférence n'a pas prévu de modèles de présentation particuliers pour les rapports sous-régionaux ou régionaux.

缔约方会议没有规定报告的具体格式。

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Une telle disposition serait plus appropriée dans le cadre d'un arrangement bilatéral ou régional.

这样的规定在双边或安排的框架内似乎更为合适。

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On peut prévoir dans une zone étendue différents usages et degrés de protection.

每个大型规定的用途保护程度均不同。

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La réglementation locale et régionale relative à la durée du délai a été évoquée.

提到了有关停顿期期限的当规定

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Ce Traité prévoit un régime régional dans le domaine de la concurrence.

条约规定竞争制度。

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La Libye propose que les États appliquent ces dispositions jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention.

公约的规定可作为其他或国际法院及仲裁法庭的准则。

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En outre, un bureau d'observation, une des dispositions du moratoire, pourrait être ouvert dans la sous-région.

此外,可以按照暂停协定的一项规定,在本分开设一个观察局。

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Le Chapitre VIII de la Charte a également prévu le rôle des organisations régionales en ce domaine.

《宪》第规定组织在这方面的作用。

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La primauté des règles régionales doit donc être énoncée dans une déclaration soumise conformément à l'article 21.

这就需要在根据第二十一条提交的声明中规定规则的优先位。

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La stratégie prévoyait d'estimer les PPA par rapport aux PIB au niveau régional et au niveau mondial.

这项战略规定全球各级为确定国内生产总值提出购买力平价估算。

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Il conviendrait en outre que ces dernières puissent rendre compte de leurs activités devant le Conseil de sécurité.

此外,应设法做出规定,使组织的代表能够向安全理事会通报它们的活动情况。

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L'article premier de la Charte dispose que l'expression «langue régionale ou minoritaire» n'inclut pas les langues des migrants.

《宪》第1条规定,“或少数民族语言”这一措辞“并不包括……移民的语言”。

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Dans le présent chapitre est indiqué comment les organes régionaux contribuent aux résultats régionaux mentionnés dans le tableau ci-après.

规定机构将如何推动实现下表中列出的结果。

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Ces instruments offrent également un cadre pour la formulation de plans d'action nationaux et régionaux contre la traite.

这些规定为制定国家打击贩卖人口行动计划奠定了基础。

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L'initiative anticorruption du Pacte de stabilité définit des priorités de la lutte contre la corruption dans la région.

《稳定公约反腐倡议》规定反腐败优先措施。

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Les réunions de coordination régionale, prescrites par le Conseil économique et social, seraient l'occasion de promouvoir de telles mesures.

经社理事会规定举行的协调会议将可加强这些措施。

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Les traités portant création de ces organisations énoncent les domaines de compétence et les principaux objectifs de l'organisation concernée.

成立这些渔业管理组织的条约规定渔业管理组织的主管领域主要目标。

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Le paragraphe 4 régit la relation entre la Convention et les règles adoptées par une organisation régionale d'intégration économique.

第四款规定了公约与经济一体化组织制订的规则之间的关系。

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Le paragraphe 3 précise que les arrangements bilatéraux et régionaux l'emportent, en tant que lex specialis, sur le projet de convention.

第3款规定,双边安排作为特别法优先于公约草案。

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Il devrait également élargir sa coopération aux organes et organisations régionaux, conformément aux dispositions du Chapitre VIII de la Charte.

应当按照《宪》第规定,扩大与机构组织的合作。

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JT de France 2 2023年11月合集

Pour cette juriste, il est indispensable de signer, en plus du contrat de location de la chambre, un règlement pour les parties communes.

对于这位说,除了房间赁合同外,还署公共区域规定

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