Le transporteur du défendeur a pris la première livraison le 19 octobre et la deuxième le 25 octobre.
被告承运人于10月19日和10月25日分别收取了第一批和第二批货物。
Dans la première phrase, en particulier, on a supprimé la référence au projet d'article 37, alinéa 2 a), qui était incorrecte car le paragraphe 2 du projet d'article 37 se réfère exclusivement aux données du contrat qui seraient fournies par le transporteur.
特别是,删去了第一句中错误地提及第37条草案第2(a)容,因为第37条草案第2
仅述及由承运人提
合同事项信息。
La deuxième variante entre crochets a été appuyée, au sein du Groupe de travail, au motif qu'elle était plus claire que la première et un peu plus conforme à une disposition analogue, à l'article 11 des Règles de Hambourg, qui faisait référence à “une personne dénommée autre que le transporteur”.
工作组中有人表示支持第二套备选案文,认为它比第一个备选案文更为清楚,而且比较符合《汉堡规则》第11条中类似规定
案文,其中提到“非承运人
被指名人。”
Il a été indiqué en outre qu'étant donné que la première action régirait les actions subséquentes en vertu du nouvel article 74 bis proposé, elle risquait de donner lieu de la part du transporteur à la recherche du for le plus avantageux et à d'autres choix tactiques analogues concernant la compétence.
还据指出,鉴于根据拟议新
第74条之二
规定第一次诉讼对随后
诉讼有约束作用,可让承运人随意挑选诉讼地和就法域作出类似
策略性选择。
Cette approche a aussi été appuyée en ce sens que lorsque le transporteur agissait comme représentant du chargeur, en dehors de ses obligations en vertu du contrat de transport, il ne devrait être tenu responsable qu'en cette qualité de représentant et non être soumis au projet de convention pour les services supplémentaires.
在工作组中对该案文第二句第一个备选案文所采取做法表示了支持,即如果承运人在运输合同规定
承运人义务范围以外充当托运人代理人,则承运人只对其作为代理人
部分负责,而不应当在这些附加服务
面受公约草案
管辖。
Il a été en outre indiqué que le projet de disposition laissait un certain nombre de questions sans réponse, comme par exemple, la définition de la “première action”, et les relations entre le renvoi d'une action et les actions en déclaration de non-responsabilité engagées, et les demandes reconventionnelles formées par le transporteur.
还据指出,该条草案留下
一些问题有待解决,例如,“第一次诉讼”
定义以及诉讼案件移送与承运人为声明不负有赔偿责任并提出反索赔而提起
诉讼之间
相互影响等问题。
Une solution proposée pour remédier à ce problème a été de reformuler la première variante comme suit: “Si le transporteur organise le déplacement supplémentaire comme prévu dans ce document, il est réputé le faire au nom du chargeur.” Le Groupe de travail a appuyé cette proposition de modification du texte de la première variante telle qu'elle figure dans la seconde phrase du projet d'article 12.
为解决这一问题而提出一种办法是,将第一个备选案文修改为:“承运人安排此种运输单证或电子运输记录所规定
附加运输
,承运人即被视为代表托运人安排此种运输。” 工作组中有人支持对第12条草案第二句中
第一个备选案文
容所提议
修订。
L'approche adoptée dans la première variante entre crochets de la seconde phrase a été appuyée, en particulier du fait qu'il était de plus en plus fréquent dans le transport maritime moderne, et conforme à la pratique du secteur, que les chargeurs demandent des connaissements directs, par exemple dans le cas où le transporteur ne pouvait exécuter le transport intérieur ou lorsqu'il était nécessaire que le chargeur prenne ses propres dispositions pour acheminer les marchandises, mais où un crédit documentaire exigeait que l'ensemble du transport soit couvert par un document de transport unique.
有与会者支持置于第二句第一个备选案文所采取
做法,其主要原因是,对于承运人无法进行
陆运输或者要求托运人有自己
货主
陆运输安排,但是跟单信用证却要求以单一运输单证涵盖该段运输之类
情形,托运人要求必须有全程提单已日益成为现代海运
一部分并且符合行业惯例。
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