Les Directives Co-Co recommandent un accès direct pour le représentant de l'insolvabilité étranger (Directive 5).
《联系与合作准则》建议让外国产管直接介入(准则5)。
Ces mesures peuvent inclure la nomination d'un ou de plusieurs représentants de l'insolvabilité supplémentaires.
这类措施可包括指定一名或多名额外产管。
Dans certains cas, ils peuvent concerner aussi le représentant de l'insolvabilité désigné dans l'autre procédure.
在某些情况下,这些事项还可能涉及其他程序任命产管。
La loi applicable doit être celle convenue par les représentants de l'insolvabilité.
适用法必产管商定法律。
La sûreté sera-t-elle opposable à un syndic de faillite?
该担保权具有对抗担保权设保产管效力?
La note précise qu'il s'agit de la coordination aussi bien entre tribunaux qu'entre représentants de l'insolvabilité.
脚注明确表明程序协调既包括法院间协调也包括产管之间协调。
La loi sur l'insolvabilité peut autoriser le représentant de l'insolvabilité à décider de rejeter un contrat.
(73) 产法可以允许产管作出决合同决定。
Un protocole a été conclu par le débiteur, les représentants de l'insolvabilité et le créancier principal.
债务、产管和主要债权订立了一项协议。
Tout accord entre les représentants de l'insolvabilité doit tenir compte du rôle de l'autre autorité compétente.
产管之间达成任何协议都应当涉及其他有关当局作用。
Le syndic de faillite serait-il habilité à mettre fin à la licence accordée à la Société E?
该许可产管能终止对E公司许可?
Dans ce dernier cas, différentes approches peuvent être suivies pour coordonner le processus dans différents États.
如果与产管共同制订计划,可采用不同办法协调不同国家程序。
Le syndic, cependant, a demandé le paiement de l'ensemble de l'excédent et a saisi la Cour régionale.
但,该产管请求获得全部超额租金并向州法院寻求救济。
Le représentant de l'insolvabilité peut néanmoins demander le retrait de la licence en invoquant l'enrichissement sans cause.
但,许可产管可以根据不当得利原则,要求撤销许可。
Le protocole a été conclu entre les représentants de l'insolvabilité des Bahamas et le comité des créanciers.
巴哈马产管和债权委员会订立了协议。
L'absence de description diminuerait en outre la valeur de l'avis pour les liquidateurs et les créanciers judiciaires.
缺乏描述还将削弱通知对产管和判决执行债权价值。
L'absence de description réduirait également la valeur de l'avis pour les administrateurs de l'insolvabilité et les créanciers judiciaires.
缺乏描述还将削弱通知对产管和判决债权价值。
Un accord peut également régir la communication entre la direction de l'entreprise débitrice et les représentants de l'insolvabilité.
协议还可涵盖债务管层和产管之间联系。
L'administrateur de l'insolvabilité du donneur de licence pourrait-il mettre fin à la licence accordée à la Société F?
该许可权产管能终止对F公司许可?
En cas d'insolvabilité, les biens n'entrent pas dans la masse mais l'administrateur peut exercer tout droit contractuel connexe.
在产情形下,资产不属于产财产一部分,但产管可以行使任何相关合同权利。
Le représentant de l'insolvabilité pourrait également lui soumettre un projet des requêtes qu'il se propose de présenter au tribunal.
产管还可向对应员提供拟向法院提交任何请求草稿。
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