Ainsi, l'OPANO et la CPANE ont instauré des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection spécifiques.
比如,西北大渔组和东北大渔委都已采用符合具体情况的登临和检查制度。
La Commission soutenait les efforts du Programme visant à faciliter la coordination de moyens de réprimer plus efficacement le trafic des drogues par mer et encourageait les États à examiner régulièrement et à communiquer à l'Organisation des Nations Unies le nom des autorités nationales compétentes, ainsi qu'à répondre rapidement aux demandes - faites en vertu de l'article 17 - de vérification de nationalité ou d'autorisation d'arraisonner un navire, de le visiter et, si des preuves de participation à un trafic illicite sont découvertes, de prendre les mesures appropriées à l'égard du navire, des personnes qui se trouvent à bord et de la cargaison.
委员会支持药物管制署努力促进实际可行办法的协调,以确保更有效地查禁
上毒品贩运,并鼓励各国定期审查本国主管当局名单,将名单
交联合国,并从速答复根据第17

的有关核查国籍的请求和有关给予同意以进行登临、搜查,以及在发现参与非法贩运的证据后,对
只、
上人员和货物采取适当行动的请求。
Le paragraphe 1 de l'article 21 stipule que, dans tout secteur de la haute mer couvert par une organisation ou un arrangement de gestion des pêcheries sous-régional ou régional, tout État partie qui est membre de cette organisation ou participant à cet arrangement peut, par l'intermédiaire de ses inspecteurs dûment habilités, arraisonner et inspecter les navires de pêche battant le pavillon d'un autre État partie à l'Accord, que cet État partie soit ou non lui aussi membre de l'organisation ou participant à l'arrangement, pour assurer le respect des mesures de conservation et de gestion des deux types de stocks.
第21
第1款规定,在
域渔管组织或安排所包括的任何公
,
为这种组织的成员或这种安排的参与方的缔约国可通过经本国正式授权的检查员登临和检查悬挂该协定另一缔约国国旗的渔
,不论另一缔约国是否为该组织的成员,以确保为养护和管理两类种群所订立的措施获得遵守。
Les États participants s'engagent à arraisonner les navires battant leur pavillon dont ils ont des raisons de soupçonner qu'ils transportent des armes de destruction massive et à y perquisitionner, à envisager sérieusement d'accorder leur consentement, dans les circonstances appropriées, à l'arraisonnement et à la perquisition de navires battant leur propre pavillon par d'autres États et à intercepter les navires dont ils ont des raisons de soupçonner qu'ils se livrent au trafic illicite dans leurs eaux intérieures, leur mer territoriale et leur zone contiguë, et à y perquisitionner.
各参加国承诺采取行动,登临搜查被合理怀疑运载大规模毁灭性武器的悬挂本国国旗的
舶,在适当情况下认真考虑同意他国登临搜查悬挂本国国旗的
舶,并在其国内水域、领
和毗连
拦截和搜查被合理怀疑非法贩运的
舶。
Les États-Unis ont indiqué que, sans avoir jamais pris les mesures coercitives prévues aux termes de l'article 21, si des navires de pêche d'un autre État pêchaient ou faisaient connaître leur intention de pêcher dans une région gérée par une organisation régionale de gestion des pêches où les mesures de gestion ont force exécutoire en mer, ils notifieraient cet État par la voie diplomatique du fait qu'ils disposent d'inspecteurs dûment habilités à procéder à des arraisonnements et inspections dans la zone de compétence.
美利坚合众国报告说,该国虽然没有采取第21
规定的执法措施,当另一国的渔
在
域渔业管理组织定有管理措施的
域内进行捕捞或打算进行捕捞活动时,将经由外交渠道通知该国有权在管辖
内进行登临和检查的适当授权官员。
Il a été suggéré que les États parties à la Convention sur les armes chimiques ont sans doute une obligation générale d'adopter des mesures pour interrompre un transfert d'armes chimiques ou de produits chimiques contraires aux dispositions de la Convention ou de faciliter son interruption, soit en leur qualité d'État du pavillon, soit en leur qualité d'État côtier, et que l'obligation générale de coopérer stipulée dans la Convention peut revêtir, entre autres, la forme d'accords d'arraisonnement de navires.
有人认为,《化学武器公约》缔约国
为
旗国或沿岸国可能有一项普遍的义务,应采取措施,制止或帮助制止转让化学武器或违反《公约》
款的化学品的行为;并可以通过缔结登临协定和其他办法来履行《公约》所载关于合
的普遍义务。
Conformément à la Déclaration sur les principes d'interception adoptées par les États participant à l'Initiative de sécurité contre la prolifération, les États-Unis et le Royaume-Uni ont entrepris de coopérer pour prévenir le flux d'armes de destruction massive, de leurs vecteurs et des matériels connexes à destination et en provenance d'États et d'acteurs non étatiques qui suscitent des préoccupations en matière de prolifération en concluant des accords bilatéraux en matière d'arraisonnement avec des États du pavillon.
根据《防扩散安全倡议》参加国通过的《拦截原则声明》,美国和联合王国通过与各
旗国缔结登临协定,寻求双边合
,以阻止大规模毁灭性武器、其运载系统和有关材料流向或流自那些有扩散问题的国家和非国家行动者。
En outre, le paragraphe 15 du même article stipule que les membres d'une organisation ou d'un arrangement de gestion des pêcheries sous-régional ou régional qui ont créé un mécanisme au sein de leur organisation ou arrangement qui leur permet de s'acquitter effectivement de l'obligation d'assurer le respect des mesures prévues dans l'Accord peuvent convenir de limiter à eux-mêmes l'application du paragraphe 1 de l'article 21 concernant l'arraisonnement et l'inspection.
此外,第21
第15款指
,如
域渔管组织成员在其组织或安排内另立机制,有效履行其根据该协定所负义务,则这种组织的成员可协议将第21
第1款关于登临和检查的规定适用范围限于彼此之间。
Aux termes de l'article 21 1), un État membre d'une organisation régionale de gestion des pêches peut, par l'intermédiaire de ses inspecteurs dûment habilités, arraisonner et inspecter les navires de pêche battant le pavillon d'un autre État partie à l'Accord, pour assurer le respect des mesures de conservation et de gestion instituées par ladite organisation, que cet État partie soit ou non lui aussi membre de l'organisation.
该
第1款规定,
域渔业管理组织的缔约国可通过经本国正式授权的检查员登临和检查悬挂协定另一缔约国国旗(不论是否为该组织成员)的渔
,以确保该组织的养护和管理措施获得遵守。
Le Comité juridique de l'OMI et son groupe de travail sur la révision de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (Convention SUA) ont poursuivi l'examen du projet de protocole à la Convention en faisant porter l'essentiel de leurs travaux sur les dispositions relatives aux infractions à la règle de la non-prolifération et aux dispositions en matière d'arraisonnement.
事组织法律委员会及其修订《制止危及
上航行安全非法行为公约》(《SUA公约》)和《制止危及大陆架固定平台安全非法行为议定书》(《SUA议定书》)的工
组继续审议《SUA公约》议定书草案,重点是关于“不扩散”罪以及登临的规定。
Il a été décidé que tout usage de la force au cours d'un arraisonnement ne devait pas aller au-delà du degré minimum de force qui était nécessaire et raisonnable compte tenu des circonstances et il a été décidé d'inclure une disposition prévoyant un dédommagement en cas d'arraisonnement injustifié ou si les mesures prises sont illégales ou vont au-delà de ce qui est raisonnablement requis.
工
组同意,在登临过程中使用武力,绝不能超过根据情况为必要和合理的最低程度,并同意列入对无理登临或者措施非法或过当的情况给予补偿的规定。
Bien que l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest dispose d'un mécanisme qui permet à d'autres États d'intervenir en haute mer, elle n'a pas appliqué les dispositions du paragraphe 8) de l'article 21 aux termes duquel, après arraisonnement et inspection, les inspecteurs peuvent conduire au port le plus proche un navire soupçonné d'avoir commis une infraction grave dans le domaine de la pêche.
北大西洋渔业组织订有公
上非
旗国的执法计划,但并没有适用第21
第8款,其中规定检查员登临检查之后如果相信
只曾犯下严重违法行为可将该
只扣押在最近的港口。
La Convention dispose que les lois et règlements promulgués par l'État côtier dans la zone économique exclusive s'appliquent aux ressources biologiques, y compris pour ce qui est des pouvoirs d'arraisonnement, d'inspection, d'arrestation et de poursuites judiciaires (Partie V) ainsi qu'en ce qui concerne la protection et la préservation du milieu marin (Partie XII) (voir également le paragraphe 109 ci-dessous).
《
洋法公约》规定,沿
国有权在专属经济
强制执行有关生物资源的法律法规(包括登临、检查、逮捕和起诉)(第四部分)和有关保护和保全
洋环境的法律法规(第十二部分)(另见下文第一○九段)。
L'OPANO a établi un système commun d'inspection et de surveillance qui comprend entre autres des procédures de surveillance, d'abordage et d'inspection, des dispositions à prendre en cas de manquement ou de grave infraction aux règles en vigueur, selon une approche graduée, et l'obligation imposée à l'État du pavillon de prendre des mesures face à ces infractions.
视察结果均上报南极
生委。 西北大西洋渔业组织建立了一个联合视察和监测制度,114 除其他外,包括监测、登临和视察程序;处理违反规定行为和严重违反规定行为的程序(处理这两种行为的方式不同),要求
旗国跟踪处理此类违反规定行为的规定。
Il y avait cependant des obstacles opérationnels et des obstacles de fond à l'adhésion, notamment les dispositions de l'Accord touchant la compatibilité des mesures de conservation et de gestion (art. 7) et l'arraisonnement et les inspections (art. 21 et 22), et des problèmes liés aux droits et aux obligations de l'État du port et à l'allocation des ressources.
在加入方面既有运
上、也有实质性的障碍,包括《协定》中有关养护和管理措施互不抵触(第7
)及登临和检查(第21和22
)的规定以及有关港口国权利和义务及资源分配的问题。
Coopération en matière de police. L'article 21 de l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons prévoit l'arraisonnement et l'inspection des navires de pêche dans les zones de la haute mer couvertes par les organisations régionales de gestion des pêches compétentes pour gérer les stocks de poissons chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs.
联合国鱼类种群协定第21
规定了负有管理鱼类种群和高度洄游鱼类种群职权的
域渔业管理组织可登临渔
进行检查。
Maurice a fait savoir que, pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ses gardes-côtes avaient été habilités à arrêter tout navire surpris en train de pêcher illégalement dans des zones relevant de sa juridiction nationale, à monter à bord, à procéder à la visite du navire et à l'immobiliser.
毛里求斯报告,为了预防、阻止和消除非法、未报告和无管制的捕捞活动,它已经授权其国家
岸警卫队拦截、登临、搜查和扣留被发现在其国家管辖
域非法捕捞的
只。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。