Il n'est pas prévu actuellement d'amender la législation en vigueur.
现在还没有计划要修改现的法。
La législation vénézuélienne comprend deux textes qui régissent ce domaine.
现的法规定包括监管这方面的两项文书。
Les dispositions légales actuellement en vigueur manquent cependant encore de clarté sur certains points.
然,现的法条款中依然缺乏对某些问题的澄清。
Dans le système juridique en vigueur, on ne peut être que célibataire, marié ou veuf.
现的法体制仅仅把婚姻为三类:单身、结婚和丧偶。
Les normes juridiques gouvernant l'éducation ne contiennent aucune disposition discriminatoire fondée sur le sexe.
从整体言,教育领域现的法规范不含性别歧视的规则。
Il n'en demeure pas moins que beaucoup des lois en vigueur portent interdiction de la discrimination.
然,有许多现的法明确规定禁止歧视。
Nombre de ces mesures renforcent les dispositions de la législation en vigueur sur les contrats.
其中的许多措施加强了那些规定合同效力的现法的效力。
Quels qu'en soient les attraits, cette idée ne correspond pas, ce me semble, au droit actuel.
无论这项建议有何种吸引力,我认为它都不代表现的法。
La législation existante protège les travailleurs contre les licenciements, mais elle ne couvre pas le conflit chez E.Land.
现的法保护工人不被解雇,但是衣恋公司的纠纷超出这个范围。
S'agissant de l'approvisionnement en armes des terroristes, aucune législation spécifique n'est encore en vigueur.
关于向恐怖子提供武器问题,目前还没有任何现的具体法。
Actuellement, le Mali ne dispose pas d'une législation en matière de sécurité de l'information.
马里目前没有关于信息安全的现法。
La question de l'amendement des textes de lois actuels est en cours d'examen au Parlement.
关于修订现法的问题,议会正在研究。
Les terroristes exploitent également les lacunes juridiques.
恐怖子也在钻现法的空子。
Aux termes de la législation brésilienne en vigueur, l'adultère s'applique en droit aussi bien aux hommes qu'aux femmes.
根据巴西现的法,按正式的说法,通奸对男女两性的影响是一样的。
Il est également préoccupé par le degré d'application insuffisant des lois en vigueur.
委员会对现法的执不力也感到关切。
Actuellement, la législation espagnole ne prévoit pas de système de contrôle des intermédiaires.
西班牙的现法没有一个管制中间商的制度。
Les dispositions actuelles de la législation lettone ne semblent pas tenir compte de cette considération.
拉脱维亚的现法规定似未充满足前文的要求。
Pourriez-vous décrire la législation et les procédures existantes pour surveiller les transactions financières suspectes?
请土耳其概述监测可疑金融交易的现法和程序。
Alinéa a) - Quelles dispositions législatives et autres avez-vous prises pour donner effet à cet alinéa?
现的什么法或其他措施可使这一段生效?
Ces questions ne seraient pas limitées aux lacunes que présente le cadre juridique actuel.
这不限于现法规范的漏洞。
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Des raisons qui poussent Nayma Mansour Charmiti à défendre l'amendement de la loi actuelle.
这些是促使 Nayma Mansour Charmiti 为法律的修正案辩护的。
Attention, on ne parle pas ici de nouvelle politique d'immigration, simplement de l'application de la loi existante.
意,这里讨论的并非的移民政策,仅仅是法律的执情况。
En vigueur, c'est-à-dire qui est actuellement actif, qui fiat partie de la législation, de la loi qu’on applique en ce moment.
在情况下,也就是说,目前有效的法律是法律的一部分,是目前正在实施的法律的一部分。
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