Il est introduit une instance par le cour .
他被法院提起诉讼。
La cour a annulé le premier jugement.
法院撒销了原判决。
Le tribunal déclare ce commerçant en faillite.
法院宣布这个商人破产。
Il y a également des cours spéciales comme la Cour militaire et la Cour maritime.
还有一法院如军事法院和海事法院。
C'est une citation à comparaître qui vient de la cour.
这是一张来自法院的传票。
Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
这一案件属上诉法院管辖。
Le tribunal ordonna un nouvel apport de pièces.
法院命令提供新的文件。
La Cour d'appel a évoqué cette affaire.
上诉法院已经将此案提去审理。
Le tribunal a prononcé le renvoi de la cause à huitaine.
法院宣布延迟一星期审理案件。
Les tribunaux municipaux occupent le bas de la hiérarchie judiciaire au Soudan.
最低层的法院是市法院。
La Cour d'appel fait également fonction de Cour constitutionnelle.
上诉法院兼有宪法法院的职能。
La Cour d'appel n'a pas abordé le raisonnement du tribunal de district.
上诉法院没有谈及地区法院的论据。
Les tribunaux insulaires sont les instances inférieures du système judiciaire.
岛上法院是司法体系中最低一级法院。
Les tribunaux ordinaires sont des juridictions de droit commun.
常规法院是具有普遍管辖权的法院。
La Cour suprême a confirmé la décision de l'instance inférieure.
高级法院法官维持低级法院的判决。
Le Tribunal d'instance a compétence civile et pénale.
从即决法院提出的上诉由大法院处理。
La Cour suprême est également la Cour de contrôle de constitutionnalité.
最高法院也是宪法审查法院。
Cette High Court agissant en première instance, l'affaire pouvait être examinée par la Cour suprême.
由于该高等法院是初审法院,可能要由最高法院审理此案。
Si ce tribunal voyait le jour, il s'inspirerait du droit international et du droit sierra-léonais.
如获批准,法院将具有塞拉利昂法院和国际法院的双重性质。
Vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts au tribunal de première instance.
您有权向初审法院主张损害赔偿。
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C'est le Palais de Justice. Dans une cour du Palais de Justice s'élève la Sainte-Chapelle.
巴黎法院。法院大院里坐落着圣夏佩尔教。
Voici donc le top 3 sur la Cour pénale internationale.
是国际刑事法院的前三名。
Et il démontra son innocence et il démontrera son innocence devant la cour d'appel.
他向上诉法院证明了自己的清白。
Si jamais le comportement persiste, l'affaire peut-être portée devant le tribunal.
如果坚持这种行为,案件可能被提交法院审理。
Et puis, quand ça va jusqu'au tribunal, bah c'est quand même souvent pas terrible.
另外,当诉诸法院时,通常不是那么差。
Arrêt que la Cour suprême a annulé en 2022.
最高法院于2022年推翻了这一决定。
Bossuet fera un petit tour au palais et causera avec les stagiaires.
博须埃到法院去走一趟,和那些见习生谈谈。
Et la justice n’informe même pas. Tu as bien fait.
这样,法院根本不过问,你做得对。”
Impossible, madame ; la justice a des formalités.
“不行,夫人,法院要按司法程序办事。”
Chambre mixte de la Cour de cassation, arrêt du 28 novembre 2008.
最高上诉法院混合分庭,2008年11月28日的判决。
Il informe même Charles VI pour éviter tout recours des époux auprès de la cour.
他甚至告知了查理,避免卡鲁日夫妇向法院申诉。
Fin 2011, le tribunal correctionnel de Paris le condamne à deux ans de prison avec sursis.
2011年底,巴黎刑事法院将他判处两年徒刑。
Non! Numéro 3: le palais de justice.
不知道。第三:法院。
Quatorze ans après l'affaire, la justice conclut à une farine avariée.
事件发生十四年后,法院得出结论,面粉是变质的。
Mais aujourd'hui, la Cour de cassation l'a aussi reconnue coupable de corruption et trafic d'influence.
但今天,最高法院还裁定他犯有腐败和权钱交易罪。
Elle était accompagnée d’un soldat qui la présenta comme l’émissaire militaire du Tribunal populaire intermédiaire1.
随行的那人介绍说她是中级法院军管会的军代表。
Monsieur, dit-il, le palais de justice, s’il vous plaît ?
“先生,”他说,“劳您驾,法院在什么地方?”
Il est finalement condamné par le tribunal correctionnel de la Seine à quinze mois de prison.
他最终被塞纳河刑事法院判处十五个月监禁。
Mais certains sont moins recommandables : des tribunaux ont recours au pèlerinage comme pénitence.
但有些不太值得推荐:法院诉诸朝圣作为忏悔。
Amber Heard était, pour sa part, présente à Fairfax.
而希尔德(Amber Heard)则出现在了费尔法克斯(Fairfax)法院对此案的判决审理现场。
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