La loi est muette à ce sujet.
法律对此没有规定。
Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.
此限制仅得由法律规定之。
Mais une telle éventualité découlerait nécessairement de la conception spécifique du cadre juridique national applicable.
不过，这将取决于适用家法律框架具体规定。
Cela est préjudiciable à l'égalité des chances exigée par la loi.
这限制了法律规定机会，并且构成歧视。
Il s'agit d'une loi audacieuse, qui comprend d'ailleurs des dispositions déclaratives.
该法是一项力度大法律，其中确规定有宣告性条款。
Deux ans plus tard, une loi américaine suspendit l'immigration pour une durée de 10 ans.
两年之后，一项美法律规定暂停移民10年。
Mme Begum note que la loi syrienne interdit l'avortement.
Begum女士注意到叙亚法律规定禁止堕胎。
Les droits et obligations de la mère sont définis dans la législation relative aux enfants.
法律中还规定了母亲对于子女权和义务。
La loi permettra aux mineurs de bénéficier d'une meilleure protection juridique.
法律作出了对未成年人加强法律保障规定。
Cette loi a institué le Comité consultatif pour l'encouragement de l'activité agricole des femmes.
根据法律规定，成立了女农促进咨询委员会。
Dans d'autres cas, cette date est précisée dans la loi proprement dite.
在其他情况下，该法律还可自行规定未来生效日期。
La législation n'établit aucune distinction liée à des critères sociaux ou autres.
法律没有规定任何按照社会标准或其他标准区别。
Aucune technique d'enquête spéciale ni aucune technique d'infiltration n'est prévue par la loi.
法律并未规定特别调查和秘密技术。
La Thaïlande n'applique aucune loi ni aucune mesure de ce type.
泰没有此类性质法律规定或内措施。
Il n'est pas contraignant puisqu'il n'impose aucune obligation juridique aux États.
遵守是自愿，因为它没有为各强行规定法律义务。
La loi fixe l'organisation et les attributions des tribunaux de la République.
法律规定了共和法院和法庭组织和权限。
L'article 2 de la loi dispose que nul ne peut être privé de nationalité.
该项法律第2条规定，任何人不应被剥夺公民身份。
Aux termes de la loi, garçons et filles disposent de chances égales.
根据法律规定，男童和女童一样都有权获得同机会。
L'âge minimum requis pour se marier passe à 19 ans, pour les deux sexes.
新法律还规定，男女最低结婚年龄均为19岁。
L'expulsion individuelle est autorisée dans les conditions fixées par la loi.
允许在法律规定条件下驱逐个人。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
Et ça, c'est contraire à la législation de l'Union européenne.
违反了欧盟的法律规定。
Alors on va voir ce que dit la loi en France.
那么我们就来看看法国的法律如何规定的。
En France, la loi accorde aux salariés 5 semaines de congés payés par an.
在法国，法律规定职工拥有每年五个星期的带薪假期。
Car c'est une espèce protégée. Il faut l'aider à se développer. C'est la loi.
因为熊受保护的物种，所以必须帮助它们繁衍，法律规定的。
Une loi fixe le niveau sonore maximum des concerts à 105 dB en moyenne.
一项法律规定音乐会的最大声级平均为105分贝。
C'est même écrit dans une loi de 1955, l'usage des autoroutes est en principe gratuit.
1955年的一项法律甚至规定，高速公路的使用原免费的。
Des mesures transitoires sont prévues par la loi jusqu'à la fin de l'année 2024.
直到2024年年底之前，法律规定了一些过渡措施。
Les purs jus sont « sans sucre ajouté » conformément à la législation.
根据法律规定，纯果汁“不加糖的”。
Je croyais qu’une loi imposait de faciliter l'accès aux archives ?
“不有一项法律规定档案可以向公众开放吗？”
Elle n'est pas exécutée comme la loi le prévoyait.
人们没有按照法律规定将她处死。
En théorie, la loi dit que les individus sont égaux et qu’ils ne doivent pas être traités différemment.
理论，法律规定人人平等，不能区别对待个人。
Et c’est pour atteindre cet objectif que la loi prévoit l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires !
为了实现一目标，法律规定对食品的促销活动进行监督!
Journaliste : Ouais... qui impose le CV anonyme pour les entreprises de plus de 50 salariés.
对… … 部法律规定超过50名员工的公司必须使用匿名简历制度。
Puis en 1972, une loi impose le même salaire pour le même travail qu'on soit un homme ou une femme.
随后1972年法律强制规定无论男女只要工作一样薪水也必须相同。
La peine de mort, c'est une sanction prévue par la loi qui a été appliquée en France par le passé.
死刑，法律规定的一种刑罚曾经法国有实施过。
Ils ont été validés par les procédures que nos lois prévoient.
它们已通过我们法律规定的程序得到验证。
Une disposition légale que refuse la touriste.
游客拒绝的法律规定。
Pour faire baisser ce chiffre, la loi prévoit la création d'un label antigaspi.
为了降低个数字，法律规定创建一个反浪费标签。
Une loi de 2005 prévoyait que 100 % des logements neufs soient adaptés au handicap.
2005 年的一项法律规定，新住房应 100% 适应残疾人。
Car la loi prévoit une amende de 35 euros pour les mauvais trieurs.
因为法律规定，对分类不当者可处以35欧元的罚款。
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