Ce paragraphe est inspiré du paragraphe 1 de l'article premier du Protocole II modifié.
本经以修正
第二号议定书第1条第1
本。
Ce paragraphe, qui est inspiré du paragraphe 2 de l'article 2 du Protocole III, n'interdit pas l'emploi de munitions en grappe contre les objectifs militaires qui sont nettement séparés d'une concentration de civils ou de zones normalement habitées par des civils.
本以第三号议定书第2条第2
本,不禁止使用集束弹药攻击明显与平民集聚地区或平时住有平民
地区分离
军事目标。
Pour donner application à la proposition de loi qu'a approuvé le Congrès des députés concernant les mesures visant à éradiquer les mutilations génitales féminines, il a été décidé d'inclure dans tous les formulaires officiels de demandes de permis et de cartes de séjour une brochure informant les requérants non seulement de leurs droits et devoirs en tant qu'étrangers vivant en Espagne, mais aussi du fait que la mutilation génitale constitue une infraction pénale en Espagne.
了执行国会通过
关于消除女性割礼
建议措施(不是法律),在有关申请工作许可和外国人居留证
所有正式
本中都有一本小册子,除了告知外籍人士在西班牙承担
责任和享受
权利之外,还宣布在西班牙女性割礼被界定
刑事犯罪。
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