Ce n'est qu'alors que le dossier pourrait être clos.
只有那时此案
档案材料才能结束。
En ce qui concerne les éléments de preuve qui se trouvent à Kigali, le Comité consultatif a été informé qu'un nombre limité de pièces à conviction étaient entreposées dans des dossiers et des boîtes d'archivage ou des sacs, sous scellés ou entourés de ruban adhésif, que le transfert de la collection d'éléments de preuve de Kigali à Arusha, sur un appareil des Nations Unies, était presque achevé (85 %) et que l'on n'attendait plus que l'arrivée des fournitures et du matériel requis, qui ont été commandés, pour commencer le transfert sur support numérique des bandes vidéo et audio analogiques.
至于在基加利证据，委员会获悉，少量证据材料采用档案夹和档案盒、证据袋、密封材料和捆箱胶带储藏，使用联合国飞机将储藏在基加利证据运送到阿鲁沙工作已基本完成（85％），模拟录音带和录像带转换成数字模式工作可以开始执行，只等所需用品和设备运抵。
Compte tenu de cette évolution, la Division des enquêtes a fait l'objet de réorganisation et de restructurations qui lui permettront de s'acquitter de deux tâches principales : fournir un appui en ce qui concerne les affaires en état d'être jugées et tous les procès en première instance et en appel; et faire, par l'intermédiaire d'une équipe de transition, le nécessaire pour que certaines affaires puissent être renvoyées à des tribunaux locaux en vertu de l'article 11 bis et des dossiers d'enquêtes transférés aux parquets locaux.
为了顺应这些进展，对调查司进行了重组，主要由两
分组成：对准备进行审理、正在审理和上诉案件提供
助；设立过渡小组，助根据规则第11条之二把案件移交给地方法庭，把调查档案材料从检察官办公室移交给地方检察官。
Le site Web du Comité d'experts présente : a) des documents et des communications examinés aux réunions du Comité et les comptes rendus de ces réunions; b) des liens vers les sites Web de divers groupes s'occupant de comptabilité économique et environnementale et des statistiques connexes; c) des documents, communications et rapports de conférences internationales organisées en vue de promouvoir la comptabilité économique et environnementale et sa mise en œuvre; et d) des archives consultables de publications sur la comptabilité économique et environnementale.
专家委员会网站 内容有：(a) 委员会会议上讨论文件和演示及会议详细记录；(b) 与从事环境经济核算和相关统计
小组网站链接；(c) 为推动环境经济账户及其施行而举办国际会议文件、演示和报告；(d) 环境经济账户出版物可搜索档案材料。
En ce qui concerne la privatisation, il importe de relever que lors du traitement et de la conclusion des dossiers, il y a eu quelques difficultés, dues essentiellement à: i) la non-régularisation juridique des entreprises (leur non-existence «de jure» et le défaut d'enregistrement des patrimoines confisqués au nom de l'État); ii) le retard dans la remise d'informations relatives aux enregistrements comptables des éléments patrimoniaux et financiers de l'entreprise; et iii) des difficultés dans le contrôle patrimonial de la part des entreprises.
在私有化问题上，需要指出是，在处理档案材料并对之做出结论时，相关
到了一些困难，主要是由于：一）企业不合法（它们“从法律意义来说”并不存在，且没有登记以国家名义被征用财产）；二）延迟提交企业关于财产和财务基本情况会计记录信息；三）企业财产管理方面困难。
Dans le nouvel organigramme proposé, la Division des enquêtes serait organisée autour de deux pôles principaux : a) s'occuper de la mise en état des affaires ainsi que des procès d'instance et d'appel; et b) s'occuper du renvoi des dossiers relevant de l'article 11 bis aux juridictions locales et de la transmission des dossiers d'instruction établis par le Bureau du Procureur aux procureurs locaux, et ce, par la création d'une équipe de transition.
根据拟议新结构，调查司组成将围绕两大构成分：(a) 对审判前、审判和上诉提供助；以及(b) 通过设立一个过渡小组，协助将第11之二条案件从法庭移交当地法院，并由法庭检察官将调查档案材料移交当地检察官。
Comme on envisage l'ouverture de six nouveaux procès en 2001, on a un besoin urgent de secrétaires bilingues car ils doivent aider les équipes à préparer les procès conjoints dans la phase préliminaire, à remplir les obligations relatives à la communication de pièces, à organiser les dossiers, cataloguer les déclarations de témoins, indexer les documents et autres éléments de preuve tout en assumant les fonctions quotidiennes normales d'un secrétariat.
迫切需要双语秘书协助做好合并审判审前准备，完成公开材料义务，整理审判档案材料，编制证人证词目录，编制文件证据和其他证据索引，作审判记录及履行秘书正常日常职责。
Deuxièmement, en ce qui concerne les personnes disparues iraquiennes, et bien que nous sachions que l'Iraq a mis ce dossier au premier plan afin de créer la confusion et de détourner l'attention du principal problème - à savoir les prisonniers ou détenus koweïtiens ou de pays tiers -, le Koweït a accepté, pour des raisons humanitaires, de prendre en compte et d'étudier tout dossier que l'Iraq pourrait lui soumettre.
第二，关于失踪伊拉克人员，尽管我们了解到伊拉克催促处理这一问题目是制造混乱，并转移对主要问题及科威特和第三国被监禁者或被拘
者问题注意力，但伊拉克仍然基于人道主义理由同意考虑并研究伊拉克可能提交任何档案材料。
La loi oblige l'État à mener des enquêtes rigoureuses aux fins de l'identification, de l'arrestation et de la punition de personnes responsables de crimes commis par les membres de groupes armés en marge de la loi, et elle impose aux organes judiciaires et aux procureurs l'obligation de prendre des mesures en vue d'organiser, systématiser et préserver les archives, et de garantir l'accès des citoyens à ces archives.
法律规定国家有义务“开展有效刑事侦查，找出、逮捕及惩罚对非法武装团体成员所犯罪行负责人，”司法机关和总检察长办公室有责任组织、整理和保存档案，并保证公众有途径获得档案材料。
D'une manière générale, les licences et les registres correspondants permettent simplement aux fournisseurs et aux fonctionnaires compétents de déterminer si une personne est autorisée à acquérir ou à posséder des explosifs. Ils peuvent également servir de base à la constitution de fichiers plus détaillés, tels que des dossiers indiquant si une personne a acquis des explosifs et, dans l'affirmative, ce qu'il est advenu de ces derniers.
一般而言，许可证和相应记录能够对被允许获得或拥有爆炸物个人、卖主和有关官员进行识别，或可作为更加详细记录基础，例如表明某个人是否获得了爆炸物，如果获得，其最终用途是什么档案材料。
Au sein du Bureau du Procureur, l'équipe de transition continue à a) examiner la préparation des renvois à des juridictions nationales compétentes, pour concourir à la stratégie d'achèvement des travaux, b) instruire les affaires de tous les auteurs présumés de crimes de guerre de niveau intermédiaire, recensés durant les investigations du Bureau du Procureur, en vue de renvoyer ces dossiers d'instruction aux autorités appropriées des pays de l'ex-Yougoslavie.
在检察官办公室内，移交事务小组继续监督以下工作：(a) 为把案件从法庭移交国家主管司法机关作准备，以助执行完成工作战略，(b) 准备在该办公室调查期间被查明所有其他较低级别战争罪犯档案材料，以便把这些档案材料转交给前南斯拉夫国有关起诉当局。
Premièrement, si les archives dont on se préoccupe essentiellement aux principes 4 et 13 à 17 sont celles que possèdent les organismes publics sur des périodes de répression considérable, la prolifération des commissions de la vérité observée ces dernières années a donné de l'importance à leurs propres archives et mis en relief la nécessité de traiter des questions relatives à cette source de documentation.
第一，原则4和13-17主要关注档案是政府机构所拥有涉及严厉镇压时期档案，但近年来，真相委员会数量剧增，它们自身档案重要性也在增加，因此更有必要解决与这种档案材料来源有关问题。
Pour ce qui est de l'héritage du Tribunal, il est indispensable que des mesures soient prises pour conserver des archives rassemblant les travaux du Tribunal et pour veiller à ce que les parties prenantes (notamment les ressortissants du Rwanda, les historiens et les chercheurs) puissent y accéder facilement, en mettant à disposition des versions électroniques des archives sur Internet.
关于法律遗产，必须实施战略，以确保保存记录法庭工作档案材料，而且必须能够通过内联网获取数字档案副本，便利利益攸关方获取这些材料，包括卢旺达人民、史学家和研究人员。
Elle a pour objectifs de sensibiliser les personnes touchées par les mesures de restructuration, de les orienter dans l'identification des projets agricoles prioritaires, de leur apporter son appui à la préparation des dossiers de projet, de leur assurer une formation adaptée à leurs besoins, et de les assister dans l'élaboration et le suivi de leur programme d'installation.
其目标是向受结构调整措施影响人提供信息，在确定优先农业项目方面向他们提供指导，帮助他们编制项目档案材料，提供适合于他们需要培训，并在拟订和落实起动方案方面向他们提供协助。
Le tribunal s'est assuré, moyennant des dépositions de témoins et des documents figurant au dossier, que l'auteur avait été informée à plusieurs reprises, tant oralement que par écrit, que les documents relatifs à l'examen de langue devaient être sollicités par le biais du chef du Conseil des naturalisations, à qui il fallait adresser une demande formelle.
法院通过证人证词和档案中材料查明，提交人曾多次被口头和书面告知，索取与语文考试有关材料，必须向归化局局长提出正式要求。
Vraisemblablement, cet organisme devait payer en tout ou en partie le traitement du requérant, mais le dossier ne dit rien de précis quant aux arrangements financiers passés avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et à la façon dont ils affectaient les moyens dont l'Organisation disposait pour financer l'exécution de ses contrats.
假设开发计划署必须向投诉人付全或分薪金，但档案材料中没有适当说明它与联合国粮食及农业组织(粮农组织)财政安排或这些安排如何影响该组织对该合同供资能力。
Conformément à la demande du Ministère de la justice, l'étude s'est intéressée, en se fondant sur des archives, à l'histoire des peuplements et des populations ainsi qu'à l'exploitation et à la propriété des terres dans les anciennes régions de Kemi et Tornio en Laponie du milieu du XVIIIe siècle au début du XXe siècle.
遵照司法委托并根据档案参考材料，小组深入研究了前Kemi Lapland和前Torino Lapland两个地区自十八世纪中叶至二十世纪初居住和人口历史，以及土地使用和所有权情况。
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