La police n'a pu arrêter aucune des personnes impliquées.

警方没有能够逮捕任何案犯。

Cependant, aucune poursuite n'aurait été engagée ni aucune mesure disciplinaire prise à l'encontre des auteurs.

但是，据报，还没有对案犯提起刑事诉讼，也没有采取纪律措施。

Dans certains pays, l'impunité est la règle et la justice est l'exception.

在有些国家，案犯不惩治是正常的，而正义得到伸张倒是例外。

Dans deux d'entre elles, des agents ont été condamnés à des peines d'emprisonnement.

其中两起刑事案件案犯被判处监禁。

Lorsque l'agent abuse de sa supériorité dans le domaine de l'enseignement, du travail ou similaire.

案犯滥用其在教育、工作或者类似环境中的资深地位或者权威地位。

Dans le cas des récidivistes, la peine d'emprisonnement minimum est de 3 ans.

对于案犯，最短的刑期不少于3年。

Celle-ci a d'abord cherché à identifier les auteurs de l'incident.

展开了清查案犯的初期行动。

Il a recommandé à l'État partie: d'adopter des mesures juridiques et des politiques élaborées et adaptées qui aideront à modifier les comportements et à améliorer la prévention et le traitement des cas de violence à l'encontre des enfants; d'adopter un système efficace de signalement des cas de maltraitance à enfant, y compris de sévices sexuels; d'enquêter comme il convient sur les cas de violence à l'encontre des enfants et d'en punir les auteurs; de prendre des mesures pour assurer le traitement et la réadaptation des victimes comme des auteurs; de prendre des mesures pour prévenir la pénalisation et la stigmatisation des enfants victimes de maltraitance.

权利委员会建议缔约国制定法律措施以及全面的反应政策，以期改变态度并且改善对暴力案件的预防和和处理，为报导虐待，包括性虐待的案件，启用一种有效系统；适当地调查暴力行为案件，对案犯实施制裁；采取措施，害者和案犯持健康和康复；采取措施，防止宣布到虐待的有犯罪行为或加以描述。

Cette mesure peut également être prescrite s'il existe des raisons suffisantes pour imposer une peine d'emprisonnement et s'il existe un danger que l'accusé détruira les preuves du crime, influencera les témoins, les participants ou les coauteurs du délit ou répétera le délit, réitérera sa tentative de crime ou proférera des menaces et si l'on considère que le danger peut être prévenu en interdisant à l'accusé d'approcher un lieu ou une personne spécifique.

如果有理由予以监禁，同时被指控者有可能毁灭罪，影响人和同案犯或重新犯罪，或已犯下图谋的罪行，或已采取威胁行径，也可对其施行上述措施，通过禁止被指控者接近某一地点或某些人可以防止出现此种危险。

S'il n'est pas en possession de ces informations (parce qu'il ne contrôle pas les forces de sécurité ou parce que la disparition s'est produite sous un précédent régime), le gouvernement a l'obligation de mener une enquête approfondie par tous les moyens appropriés, y compris d'effectuer des fouilles, afin d'établir la vérité sur le sort des personnes disparues, sur le lieu où elles se trouvent et sur les auteurs de la disparition.

如果政府没有掌握有关的事实(由于缺乏对安部队的控制或者由于失踪是在前一任政府下发生的)，它有义务通过所有适当途径，包括挖掘尸体来作深入调查，以查明失踪者的命运和下落方面的真实情况以及导致失踪的案犯的真情。

4 D'après les éléments de preuve à charge, la culpabilité de Khudayberganov et de ses coaccusés a été établie en partie par leurs aveux ainsi que par les résultats de la vérification de l'exactitude de leurs affirmations effectuée sur les lieux des délits, la déposition de plusieurs témoins et les informations recueillies lors de la confrontation des coaccusés avec les victimes, et enfin par les analyses médico-légales et balistiques.

4 检察院的据显示，Khudayberganov和他的同案犯的犯罪，部分依据其供词得到明；另外，还依据以下几个方面得到明：对他们在犯罪现场说的话的准确性进行核实的结果，一些人的词，从同案犯与害者对质过程中掌握的情况，以及法医学据和弹道据。

En outre, selon le paragraphe 8 c), «les auteurs de faits de disparition ne bénéficient pas de telles lois si l'État n'a pas rempli ses obligations d'instruire les circonstances pertinentes des disparitions, d'identifier les auteurs et de les placer en détention et d'assurer le respect du droit à la justice, à la vérité, à l'information, à un recours, aux réparations, à la réhabilitation et à l'indemnisation au profit des victimes».

此外，一般性意见第8段(c)还明确提出：“如果国家没有履行其义务，调查与失踪相关的情况，查明并拘留案犯，确害人的司法公正、真相、信息、平反、补救、复原和赔偿等方面的权利得到满足，强迫失踪行为犯案者不应适用这种法律”。

L'État partie devrait faire en sorte que des enquêtes immédiates, impartiales et effectives soient conduites au sujet de tous les actes de violence et de discrimination fondés sur l'appartenance ethnique, notamment ceux dirigés contre des Roms, des Juifs, des personnes d'origine africaine et asiatique et des non-ressortissants, et que leurs auteurs soient poursuivis et sanctionnés par des peines adaptées à la nature de leurs actes.

缔约国应该确迅速、公平和有效地调查一切基于种族原因的暴力和歧视，包括针对罗姆人、犹太人、有非洲人和亚洲人血统的人和非公民的暴力和歧视，并且以适合其行为性质的刑罚起诉和惩罚案犯。

Une évaluation des premières expériences faites depuis l'introduction de ces nouvelles compétences dans les cantons de Saint-Gall et d'Appenzell Rhodes-Extérieures a montré que cette nouvelle approche (non seulement calmer les esprits, mais déterminer les responsabilités, non seulement protéger les victimes, mais intervenir contre les auteurs) était jugée positive par toutes les autorités concernées et avait permis de sensibiliser la population à ce sujet.

对圣加伦州和外阿彭策尔半州实行这项新权责以来的最初实践经验进行了评估，结果表明这项新措施（不仅安抚了当事人的情绪，而且明确了各方的责任，不仅护了害人，而且对案犯进行了干预处理）得到了所有相关当局的积极评价，而且还引起了公众对这个问题的重视。

Le Groupe de travail félicite les pays qui ont entrepris de se doter de normes législatives ou judiciaires afin de traduire les auteurs présumés de cas de disparition devant des juridictions ordinaires (non militaires) et d'empêcher les auteurs d'actes conduisant à des disparitions forcées de bénéficier de la prescription, de lois spéciales d'amnistie ou de mesures similaires qui confèrent l'impunité.

工作组欢迎一些国家采取了步骤，制订了法律或司法标准，以便将失踪事件案犯送交普通(非军事)法院审判，规定制造被迫失踪事件的刑事犯罪不适用时效法规、特赦法或导致法不治罪的类似措施。

En vertu de la loi fédérale sur l'aide aux victimes, les personnes qui, du fait d'une infraction, ont subi une atteinte directe à leur intégrité corporelle, sexuelle ou psychique, peuvent prétendre à une aide aux victimes (conseils et soutien, garantie de certains droits contre l'auteur présumé de l'infraction dans le cadre de la procédure pénale, indemnisation et réparation morale).

根据联邦法律中为害人提供援助的相关规定，在身体、性或心理上到违法行为直接伤害的人可以要求得到害人援助（得到咨询和支援，障其对被认定的案犯提出刑事诉讼的权利，获得精神补偿和赔 偿）。

D'après l'État partie, cette solution peut être reprise en l'espèce puisque l'article 14, paragraphe 3, du Pacte énumère les droits de «toute personne accusée», l'article 14, paragraphe 5, prévoit le droit à un double degré de juridiction pour «toute personne accusée» et l'article 14, paragraphe 7, vise le cas d'un individu «puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été (…) condamné».

据缔约国称，鉴于《公约》第十四条第3款阐明了“每个[被]控罪者”的权利、第十四条第5款规定“每一个[被]定罪者”可提出上诉，而且第十四条第7款规定对案犯者“已被定罪……不得就同一罪名再予惩罚”，对本案可以采取这样的结案办法。

L'État partie devrait prendre des mesures effectives pour éradiquer le problème répandu du bizutage au sein des forces armées (dedovshchina), renforcer les mesures de prévention et faire en sorte que ces violences fassent l'objet d'enquêtes immédiates, impartiales et effectives et que leurs auteurs soient poursuivis et condamnés, et faire rapport publiquement sur les résultats de ces poursuites.

缔约国应该采取有效措施，以根除武装部队中普遍存在辱案件的问题、加强预防措施、确对上述虐待事件的案犯进行迅速、公平和有效的调查，予以起诉和定罪，并且公开报导任何此类起诉的结果。

De même, étant donné qu'aucun élément concret n'a été recueilli sur les auteurs et sur les circonstances de l'attentat qui a coûté la vie à Sergio Viera de Mello et à 21 autres personnes, et qu'une totale impunité entoure encore cette tragédie, il conviendrait de mettre en place de nouveaux mécanismes d'enquête pour éclaircir les faits.

此外，由于对案犯和使塞尔希奥·比埃拉·德梅洛和其他21人丧生的攻击情况没有确切消息，有罪不罚的现象仍然围绕着这一悲惨事件，应当建立新的调查渠道，以便确定事实。

Lorsque aux profits réalisés par les uns, et aux pertes subies par les autres, ont fait suite une myriade d'autres transactions, les choses sont encore bien plus complexes. Mais il n'en existe pas moins un lien de continuité entre les sociétés et les États d'aujourd'hui et ceux qui ont, à l'époque, commis des crimes.

远较难于处理的情况是个人的利益和损失已经被最近发生的另一些交易搞混了—— 但在当前的社会和国家以及当初罪行的案犯之间还是存在着承续的关系。