Le journaliste va au commissariat pour rendre compte de ce cas.

记者去警察局了解案情。

L'espèce portait donc sur le fond de l'affaire.

因，目前的案件是要裁定案情实质。

Il déclare donc la requête recevable et procède à son examen quant au fond.

因，委为来文可予受理，并接下来对案情加以审议。

Il la déclare recevable et procède donc immédiatement à son examen quant au fond.

委为申诉可受理，于是立即着手对案情进行审议。

À titre subsidiaire, il estime qu'elle est dénuée de fondement.

在个次要方面，声称该案件的案情不值得考虑。

En conséquence il considère la requête recevable et procède à son examen quant au fond.

d 因为来文可以受理，并着手审议案情。

L'État partie renvoie pour cette conclusion à ses arguments sur le fond, énoncés ci-dessous.

关于这个结论，缔约国提出以下关于案情的论点。

Il estime donc que la communication est recevable, et procède à l'examen sur le fond.

因，委为，申诉可予受理并着手审议案情。

Il la déclare donc recevable et procède immédiatement à son examen quant au fond.

委为申诉可予受理，因立即对案情进行审议。

En conséquence, l'article 2 n'est pas applicable en l'espèce.

因，第2条不适用于本案案情。

Le Comité conclut que ce grief doit être examiné au fond.

委定，应该根据案情来审议这项申诉。

L'affaire n'était pas complexe au point de justifier une telle durée.

该案的案情复杂，但这点并不能证明种拖延行为是正当的。

Le Comité considère donc que ses griefs doivent être examinés quant au fond.

委为，应该根据案情审查申诉。

Par conséquent, il la déclare recevable et procède à son examen au fond.

因，委宣布，申诉可予受理，并且着手审查案情。

Il conclut que la communication est recevable et procède à son examen quant au fond.

委为，来文可受理，并着手审查案情事由。

Elle n'a cependant pas statué sur le fond, à savoir la confusion des patrimoines des deux sociétés.

但是，上诉法院没有就案情事由，即这两家公司是否已合并问题作出裁决。

Deuxièmement, la décision du Tribunal constitutionnel déforme les faits de la cause et elle est arbitraire.

第二，因为宪法法庭的裁决扭曲了案情事实，并且是任意性的。

7 L'auteur réfute les arguments de l'État partie sur le fond de l'affaire.

7 提交人对缔约国关于案情的意见表示质疑。

La Chambre de première instance a entendu 117 témoins à charge et 51 témoins à décharge.

审判分庭在控方陈述案情期间听取了117名证人的证词，并在辩方陈述案情期间听取51名证人的证词。

Les conclusions du Comité sur le fond de la requête sont des «décisions».

委关于案情的裁决应称为“决定”。