La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.
文莱法,没有针对恐怖行为的具体立法。
Les îles ont été gouvernées par les autorités argentines, conformément au droit argentin.
这一群岛由廷当局廷法进行管理。
Les lois afghanes fixent l'âge légal du mariage à 16 ans.
富汗法,结婚的法定年龄为16岁。
Si la victime est mineure, la peine maximale encourue est la réclusion à perpétuité.
如果受害者是未成年人,那么,秘鲁的法最重的惩处为终生监禁。
Cette loi a institué le Comité consultatif pour l'encouragement de l'activité agricole des femmes.
法规定,成立了女农促进咨询委员会。
Le tribunal militaire qui a jugé Abbassi Madani est institué par la loi algérienne.
审判Abbassi Madani的军法庭是尔及利亚法设立的。
Aux termes de la loi, garçons et filles disposent de chances égales.
法规定,男童和女童一样都有权获得同等机会。
Les corps ont été remis aux familles selon les procédures légales.
法原则已经将尸体转交给们的亲属。
La présente recommandation n'affaiblit pas les droits des détenteurs d'argent découlant d'une autre loi.
本建议将不减轻资金持有人本法以外其法享有的权利。
L'Équateur a déclaré qu'une telle coopération n'existait pas dans son système juridique.
厄瓜多尔报告,其法制度无法提供这类合作。
La loi applicable fait la distinction entre communauté religieuse enregistrée et association religieuse enregistrée.
可适用的法,登记的宗教社区与登记的宗教协会是有区别的。
Une dispense partielle lui a été accordée conformément à la nouvelle loi.
后来新的法允许部分免上。
Le système d'aide judiciaire forfaitaire a été évalué par les deux tribunaux.
两个法庭都已对法援助方案一次性付清费用的制度作出评价。
Le droit de propriété peut être restreint uniquement selon la loi.
只可法限制财产权。
On n'a observé aucune évolution de ces prestations, qui sont accordées conformément à la loi.
这些福利没有随时间发生变化,它们法规定发放。
Une autre solution serait d'obtenir une nouvelle sûreté conformément aux lois de l'État B.
另一种办法是B国的法获得新的担保。
D'après le droit communautaire, l'article 7 de la Convention serait une simple clause de déconnexion.
欧盟法,公约第7条似乎是一种简单的脱离关系的条款。
Cela pouvait avoir des conséquences juridiques dans divers droits nationaux.
不同国家的法,这可能具有实上的法后果。
À son avis, "la loi" implique, par définition, "le droit applicable".
认为,定义,“法”就意味着“适用法”。
Divers règlements ont été adoptés en application de cette loi.
这项法已经制订了各种规章。
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Vous devez lui accorder un nouveau délai “raisonnable”disent les textes.
您得据法给他一个合理的新期限。
Les purs jus sont « sans sucre ajouté » conformément à la législation.
据法规定,纯果汁是“不加糖的”。
Je l'ai dit tout à l'heure, dans le droit anglais de l'époque, les cadavres n'appartiennent à personne.
正如我之前所说,据当时的英国法,尸体不属于任何人。
Avec la nouvelle loi, ce marbrier devrait travailler 6 mois de plus, jusqu'à 63 ans.
- 据新法,这位大理石工人将不得不多工作 6 个月,直到 63 岁。
Ma tenue est correcte, selon vos lois?
- 据你们的法,我的着装是正确的?
Par le droit, elle a perdu lors d'un jugement à La Haye.
据法,她在海牙的一判决中败诉。
Au regard de la loi, Matthias a payé sa dette.
据法,马蒂亚斯已经偿还了他的债务。
Lui nous propose 2 solutions avec 2 devis, comme le prévoit la loi.
据法规定,他为我们提供了 2 种解决方案和 2 报价。
D’après cette même loi, les magasins de liqueur existant ne pourront pas renouveler leurs licences.
据同一法,现有的酒类商店将无法续签许可证。
On est prix d'achat plus les frais de livraison, comme le veut la législation.
据法要求,我们是购买价格加上运输费用。
Après 2 ans d'enquête, comme la loi l'exige, ils demandent au procureur de poursuivre leur investigation.
经过 2 年的,据法要求,他们要求检察官继续。
Au regard de la loi, les contrevenants s'exposent, dans ce genre d'affaire, à de terribles sanctions.
据法,在这种情况下,违法者将受到可怕的惩罚。
Non, selon la loi, mais les habitants de Las Parejas ne sont plus à un miracle près.
不,据法,但拉斯帕雷哈斯的居民不再处于奇迹之中。
Selon la loi chinoise, l'incompatibilité sans avertissement préalable des utilisateurs peut être considérée comme une pratique anti-concurrentielle.
据中国法,在没有用户事先警告的情况下不兼容可被视为反竞争行为。
Donc vous vous sentez offensées certes, mais au regard de la loi, il n'y a rien de si offensant, au fond.
你感到被冒犯,但在这里,据法,其实没有什么冒犯的地方。
Ce que nous faisons maintenant, c'est que nous formalisons ce régime dans le cadre de la législation russe.
我们现在正在做的是据俄罗斯法将这一制度正式化。
Et en attendant, précise la Cour, les personnes accusées en vertu de cette loi pourront obtenir la liberté conditionnelle.
同时,法院表示,据该法被指控的人将能够获得假释。
Donc le souverain, produit des lois, les sujets connaissent ces lois et peuvent agir en fonction d'une loi.
因此,制定法的主权者, 臣民知道这些法, 并能据法行事。
C'est-à-dire par la loi et non pas par le territoire, non pas non plus, par spécialement un chef.
也就是说,据法,而不是据领土,也不是据酋长。
Il sera bien juste que monsieur donne quelque chose au chirurgien qui, d’après la loi et la justice, ne devait pas parler.
“先生应该送点儿什么给外科医生,据法和正义,他是不应该说出去的。
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