Une clause NPF n'était donc pas une règle générale de non-discrimination.
因此,最惠国条款是一项全面的歧视规定。
Il ne s'agissait pas d'une quelconque notion d'égalité des États.
最惠国条款没有以任何国家平等概念。
L'intérêt persistant qu'elle présente pourrait être analysé en deux phases.
或许可以从两个阶段来看待最惠国条款依然具有的相关性。
La décision Maffezini ouvre la possibilité de conférer aux clauses NPF une portée extrêmement vaste.
Maffezini裁决案开辟了这样的可能性,即最惠国条款可能具有极宽阔的范围。
Les clauses NPF sont libellées différemment selon les accords.
最惠国条款在同的协定中有同的措词。
Les questions fondamentales à propos des clauses NPF relèvent du droit international public.
与最惠国条款相关的基本问题实际上是国际公法所涉及的事项。
L'OCDE a élaboré une étude sur les clauses NPF, tout comme la CNUCED.
经合发组织编写了一份关于最惠国条款的研究报告, 贸发会议也编写了研究报告。
En revanche, l'orateur n'est pas convaincu de l'opportunité du thème « Clause de la nation la plus favorisée ».
过,“最惠国条款”这个专题是适宜的。
La Commission n'a pas retenu cette proposition mais a décidé d'examiner les clauses NPF en tant que sujet distinct.
委员会决定这么做,而是将最惠国条款作一个单独的专题来审议。
Il s'agirait de prolonger les travaux précédemment menés par la Commission sur la clause de la nation la plus favorisée.
这是在委员会过去关于最惠国条款工作的基础上进行的。
Dans le domaine des accords d'investissement, la nature et la portée des clauses NPF ont pris une importance particulière.
在投资协定领域,最惠国条款的性质和范围也成突出的问题。
À la suite de l'affaire Maffezini, les États se sont efforcés, lorsqu'ils formulent des clauses NPF, d'en limiter les conséquences.
Maffezini案造成的结果是,各国力图对最惠国条款加以限定,使它产生广泛的后果。
Elle considère aussi qu'il est opportun de créer un groupe de travail sur la clause de la nation la plus favorisée.
肯尼亚代表团还成立最惠国待遇条款工作组是及时的。
C'est à l'occasion de ses travaux sur le droit des traités que la CDI a été amenée à étudier les clauses NPF.
国际法委员会对最惠国条款的处理,起源于它围绕条约法所开展的工作。
Le rôle de la clause NPF dans l'optique de ces nouveaux accords d'intégration économique mérite un examen approfondi sur le plan juridique.
最惠国条款在这些经济一体化协定中所起的作用,值得从法律的角度作更深入的研究。
La manière dont l'interprète abordera une clause NPF dépendra en partie de la conception qu'il a de la nature de telles clauses.
解释者如何对待最惠国条款将部分取决于解释者如何看待最惠国条款的性质。
Les États peuvent formuler des clauses adaptées à leurs besoins et il n'est donc pas nécessaire d'envisager le sujet de manière générale.
各国政府有能力自己的需要相应地制定最惠国条款,因此没有必要对这一问题进行一般性的审议。
Toutefois, la délégation de l'orateur doute qu'il soit justifié que la Commission revienne sur le thème « Clause de la notion la plus favorisée ».
过,波兰代表团对委员会是否应重新审议“最惠国条款”提出疑问。
Il s'agit de comprendre le rôle et la fonction des clauses NPF et leurs liens avec le principe de non-discrimination en droit international.
这要求我们理解最惠国条款的作用和职能以及它与国际法歧视原则的关系。
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