Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”

该权超出设押资产价值的任何数额均应视无担保权。”

En outre, la réalisation par ses créanciers chirographaires pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile (sauf en cas d'excédent).

此外，设保人的无担保权人的强制执行可能被排除在外，或至少变得难（除非尚有剩余价值）。

On peut enfin craindre que les chances, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'être désintéressés ne se trouvent considérablement réduites.

然而，另一个不允许在未来资产上设定担保权的理由是，有可能大大降低务人的无担保权人所提出的索偿要求获得满足的可能性。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient que les créanciers garantis votent ensemble en tant que catégorie distincte de celle des créanciers chirographaires.

有些法律规定，有担保权人作与无担保权人分开的一个类别一起进行表决。

En cas d'insolvabilité du débiteur non constituant, le créancier est un créancier chirographaire titulaire d'une créance non garantie contre ce débiteur.

在非设保人务人破产情况下，权人是无担保权人，对非设保人务人拥有无担保权。

Différentes solutions sont possibles: par exemple annuler ces sûretés, les créanciers devenant ainsi chirographaires, ou encore modifier ou déclasser ces sûretés.

必须考虑到内部有担保权人的利益；与此不同的做法可能包括撤销内部担保权益，使权人享有无担保权，或改这些权益或将其置于从属地位。

Une troisième raison peut découler d'une décision de politique générale de réserver les stocks au désintéressement des créanciers chirographaires du constituant

再一个原因可能来自一个政策决定，即保留库存品以清偿设保人的无担保权人的权。

En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile (sauf en cas d'excédent).

此外，务人的无担保权人的执行可能被排除在外，或至少变得难（除非尚有剩余价值）。

En règle générale, les États prévoient que toutes les sûretés qui ont été rendues opposables sont prioritaires sur les droits des créanciers chirographaires.

各国通常规定，一切已取得对抗第三方效力的担保权均优先于无担保权人的权利。

À moins que ce dernier n'ait constitué une sûreté sur d'autres biens au bénéfice du créancier, la somme restant due constitue une créance chirographaire.

除非设保人在其他资产上该权人设定了担保权，否则该权人对于该差额的权属于无担保权。

D'autres lois prévoient que le soutien de catégories de créanciers chirographaires ne peut emporter l'approbation du plan si des créanciers garantis y sont opposés.

其他法律规定，如果有担保权人对计划表示反对，则各类无担保权人的支持不能构成对计划的批准。

Dans les régimes actuels en matière d'opérations garanties, la règle générale veut qu'une sûreté réelle mobilière qui est opposable prime les droits d'un créancier chirographaire.

在当代担保交易制度中，一般规则是，具有对抗第三方效力的担保权优先于无担保权人的权利。

Le créancier chirographaire peut obtenir une sûreté sur les biens d'un débiteur par le biais d'un jugement ou d'une décision judiciaire provisoire contre le débiteur.

无担保权的持有人可通过取得针对务人的判决或法院临时指令而获得务人资产上的权利。

Lorsque la valeur de l'actif grevé est insuffisante pour rembourser la créance du créancier garanti, ce dernier peut participer en tant que créancier chirographaire ordinaire.

设押资产的价值不足以清偿有担保权人权的，该有担保权人可在所余限度内作普通无担保权人参与。

Il fallait toutefois que les lois établissent un équilibre approprié dans le traitement des créanciers privilégiés, garantis et chirographaires, pour être acceptées par les États.

但是，在这方面，有与会者告诫说，了能够被各国所接受，此种法律在对待特别优先权人、有担保权人和无担保权人的问题上必须做到适当兼顾。

Il fallait toutefois que ces lois établissent un équilibre approprié dans le traitement des créanciers privilégiés, garantis et chirographaires, pour pouvoir être acceptées par les États.

然而，在这方面，有人告诫说，这种法律必须适当地权衡兼顾如何对待优先权人、有担保权人和无担保权人这三种权人，从而使其能够各国所接受。

Sur le plan pratique, ils pourraient bénéficier ou pâtir de la mise en commun des actifs du groupe de la même manière que les autres créanciers chirographaires.

一如其他无担保权人，在实务中，优先权人既可能获益于集团企业资产的集合，也可能因此而受损。

On pourrait donc très utilement modifier les recommandations afin d'y préciser que la loi devrait également prévoir la possibilité de subdiviser les créanciers chirographaires en plusieurs classes.

因此，有必要对该建议作出修订，规定法律应提供将无担保权人细分新的类别的选择。

Mme Walsh (Canada) dit qu'un créancier garanti n'ayant pas fait en sorte que ses sûretés réelles mobilières soient opposables aux tiers était dans la même posture qu'un créancier chirographaire.

Walsh女士（加拿大）说，未使其担保权取得对抗第三方效力的有担保权人同无担保权人的地位相同。

L'une des particularités importantes de la loi sur les opérations garanties est qu'elle bouleverse les règles normales de répartition du produit de la disposition entre créanciers judiciaires chirographaires.

担保交易法的一个重要特征是它扰乱了适用于判决胜诉的无担保权人之间处分所得收益分配的通常规则。