Et le recours à des moyens de reproduction stock de produits à base de viande.
和采用放殖手段的肉食产品。
5 En dépit de la récente réduction des troupeaux, le Service national des parcs et forêts poursuit ses opérations d'exploitation forestière, détruisant les pâturages du Comité des éleveurs et entraînant une dégradation accrue des conditions d'élevage.
5 提交人申诉说,尽管上述牧场减少,国家园林局继续进行伐木作业,摧毁了牧民委员会的牧场,使放条件进一步恶化。
L'organisme responsable des paiements peut être l'IMSS ou une compagnie d'assurances moyennant la signature d'un contrat aux termes duquel cette compagnie s'engage à verser périodiquement la pension, en échange des fonds accumulés sur le compte individuel.
支付机构可以是社会保障局,或者是一家签订合同的保险机构,根据合同该保险机构负责定期发放恤金,并接收被保险人个人账户上积攒的资金。
L'organisme responsable des paiements peut être l'IMSS ou une compagnie d'assurances moyennant la signature d'un contrat aux termes duquel cette compagnie s'engage à verser périodiquement la pension à son bénéficiaire de son vivant, en échange des fonds accumulés sur le compte individuel.
支付机构可以是社会保障局,或者是一家签订合同的保险机构,根据合同该保险机构负责在领取人有生之年定期发放恤金,并接收投保人个人账户上积攒的资金。
L'organisme responsable des paiements peut être l'IMSS ou une compagnie d'assurances moyennant la signature d'un contrat aux termes duquel cette compagnie s'engage à verser périodiquement sa pension à son bénéficiaire, sa vie durant, en échange des fonds accumulés sur le compte individuel de ce dernier.
支付机构可以是社会保障局,或者是一家签订合同的保险机构,根据合同该保险机构负责在领取人有生之年定期发放恤金,并接收被保险人个人账户上积攒的资金。
L'organisme responsable des paiements peut être l'IMSS ou une compagnie d'assurances moyennant la signature d'un contrat aux termes duquel cette compagnie s'engage à verser périodiquement la pension à son bénéficiaire (aux ascendants) de son (leur) vivant, en échange des fonds accumulés sur le compte individuel.
支付机构可以是社会保障局,或者是一家签订合同的保险机构,根据合同该保险机构负责在领取人(即长辈)有生之年定期发放恤金,并接收被保险人个人账户上积攒的资金。
En vertu de la loi sur l'élevage du renne, chaque comité d'éleveurs se compose de tous les éleveurs d'une région donnée, qui ne sont pas personnellement responsables de l'exécution du mandat du comité auquel ils appartiennent; toute plainte au nom du Comité des éleveurs constitue donc une actio popularis.
根据《放
法》,牧民委员会由某一地区所有
牧民组成,这些牧民个人不负责履行委员会的职能,因此,代表牧民委员会提出任何要求均等于集体行动。
6 Tenant compte de l'affirmation des auteurs selon laquelle ils ont été victimes d'une réduction non négligeable du nombre de rennes qu'ils sont autorisés à élever dans leurs zones de pâturage, le Comité a estimé que les parties de la communication qui n'avaient pas été jugées irrecevables pour incapacité de soumettre une communication ou le non-épuisement des recours internes avaient été étayées aux fins de la recevabilité.
6 委员会考虑到提交人称他们被允许在牧区放的
量大大减少,来文中没有因为缺乏资格或没有用尽国内补救办法而被认为不可受理的部分就受理性而言,都有事实证据。
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