Pour ce qui est du projet d'article 5, qui porte sur la continuité de la nationalité d'une personne physique, la CDI a décidé à bon escient que si la nationalité était établie à la fois à la date du préjudice et à la date de la présentation officielle de la réclamation, la continuité de cette nationalité pouvait être présumée.
至于有关持续国籍

条件
第5条,委员会明智地决定,如
在发生损害
和正式
出求偿

确定持有该国籍,则可以推定这两个
期
间
国籍是持续
。

“
印”
目,比如,这个






