Le jury a accepté le motif de légitime défense de l'honneur.

陪审团接受了名誉自辩。

Il n'est toutefois pas nécessaire que le cédant ait une connaissance effective de l'existence d'exceptions.

不过，转让人没有必要实际知悉任何辩。

Des jurys de révision examinent en outre les rapports d'appréciation du comportement professionnel.

此外，还有审考绩报告听取辩小组。

Le jury a accepté l'argument présenté par la défense - légitime défense de l'honneur.

陪审团接受了被告方提出名誉自辩。

La procédure judiciaire est fondée sur les principes du contradictoire et de l'égalité des armes.

司法程序依据是辩原则及各方平等原则。

L'auteur conteste les conclusions de l'expert, qu'il accuse de partialité.

提交人对专家结论提出辩，说失之偏颇。

L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée par tout plaideur devant toute juridiction.

在任何法庭，任何讼、辩者都可提出违宪辩。

Pour cette même raison, les débiteurs renoncent fréquemment à leurs exceptions et droits à compensation.

由于同样原因，债务人常常放弃其辩和抵消权。

Haïti fait à cet égard un plaidoyer fondé dans ses réponses.

在这一点上，海地政府在其答复中提出合理辩。

Le système judiciaire de Maurice dérive en grande partie du système britannique de procédure accusatoire.

毛里求斯司法制度主要受英国诉讼辩制影响。

Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.

此种制债务人不得向受让人提出这些辩和抵消权。

M. Gubran n'a pas disposé d'un recours pour contester la légalité de sa détention.

Gubran先生没有就拘留合法性提出辩任何司法追索权。

Afin de faciliter cette pratique, l'article 21 valide cette renonciation.

为了促进这种做法，第21条确认此种辩和抵消权放弃有效。

Dans le droit interne tchèque, toute renonciation aux exceptions et droits à compensation futurs est interdite.

我们国内法禁止放弃未来辩权和抵消权。

Il a indiqué qu'il se présenterait devant un tribunal pour répondre aux accusations portées contre lui.

说要在法庭上对指控进行辩。

Cela n'était pas le cas, et le défendeur ne pouvait donc adopter ce mode de défense.

由于此处情况并非如此，被申请人不能以此作为辩。

Le paragraphe 2 ne vise pas les exceptions concernant des actes frauduleux commis par le seul cédant.

第2款没有提及涉及转让人单方面欺诈行为辩。

M. a installé du matériel informatique dans le centre pénitentiaire.

此外，们没有对关于C.A.R.M.在刑事设施中安装计算机设备事实提出辩。

La Haute Cour régionale a rejeté ces moyens de défense et déclaré la sentence applicable en Allemagne.

法院驳回了上述辩，宣布该裁决可在德国执行。

Pour faire échec à cette action, le cocontractant doit montrer qu'il a un moyen de défense pertinent.

对应方要挫败这一指称，就必须拥有相关辩权。