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3 Selon l'État partie, l'auteur a déposé de nombreuses plaintes contre le Service correctionnel du Canada en passant par les voies judiciaires, ainsi que contre les employés de ce service, les médecins qui y sont rattachés et les médecins qui l'ont soigné, afin d'obtenir une décision émanant d'une juridiction ou d'un comité de discipline médical en vue d'être transporté ou transféré en Colombie britannique où, disait-il, il pourrait obtenir l'angioplastie qu'il exigeait, ou pour obtenir des sanctions à leur égard pour s'y être refusés.
3 缔约国说,提交人通过加拿大法律
度,对加拿大惩教服务局、其雇员、及其所聘
医生和给他诊治
医生提起了多项诉讼,寻求任何法院或医生纪律委员会下令将他转送或转移到不列颠哥伦比亚,据称他在那里能够得到他所要求
血管成
术,否则即予以处罚。
À cet égard, l'insolvabilité des personnes physiques fait l'objet d'approches différentes: dans certains pays, une personne physique ne peut en aucun cas être déclarée faillie; dans d'autres, elle doit avoir agi en qualité de “commerçant”. S'il est vrai que de nombreux pays n'ont pas de système élaboré régissant l'insolvabilité des consommateurs, plusieurs autres en revanche ont adopté des lois sur l'insolvabilité qui s'efforcent de faire une distinction entre les dettes de simples consommateurs et les dettes découlant de l'activité de petites entreprises.
鉴于对自然人
破产采取了不同
做法(在有些国家,自然人根本不可能被宣布破产,而在有些国家,则对个人以“商人”
身份行事有一定
要求),而且许多国家没有已成
消费者破产
度,所以有些国家
破产
度确实是力求区分单纯
消费者债务人和因小企业产生债务
债务人。
Il se déclare en outre disposé à retirer sa plainte si l'État partie peut trouver un médecin pour désobstruer les trois autres artères encore occluses (apparemment, l'angioplastie a permis de déboucher une artère seulement) ou à lui permettre de se faire soigner par un tel médecin s'il en trouvait un, et si l'État partie accepte que ce sont les prisonniers eux-mêmes, et non les médecins de l'administration pénitentiaire, qui décident du traitement qu'ils vont subir.
他补充说,如果缔约国能够找到一位医生,打通剩余三条堵塞
动脉(显然,血管成
术仅做到了打通一条动脉);或允许他找此种医生就诊,如果他找到这种医生;或如果缔约国接受让囚犯自己而非监狱医生决定接受哪种疗法,他愿撤回其申诉。
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四部
一卷
二卷
一部
五部
三部
三部