Cette procédure est utilisée pour le rapport de synthèse et les chapitres consacrés aux vues d'ensemble des rapports méthodologiques.
它用于综合报告和方法报告章节。
Le texte du Guide pour l'incorporation concernant l'article 4 bis à rédiger une fois que les dispositions de la Loi type auront été arrêtées indiquera que le but de cette disposition est d'assurer l'équivalence fonctionnelle de toutes les formes de communication et renverra à l'introduction générale.
在《示范法》各项条文案文确定以后将草拟
《立法指南》中述及第4条之二
案文将指出,该条文
目
是确保所有通讯形式功能等同,并将相互参照引言
。
Il a été proposé que le commentaire de la partie générale du projet de guide apporte quelques précisions sur les questions de mandat, ce à quoi on a répondu que le projet de guide devrait se garder d'aborder d'autres domaines du droit où il existait de nombreuses divergences entre systèmes juridiques.
有与会者提议,应在对指南草案部分关于代理问题
评注中增列一些讨
,但据提醒说,指南草案不应涉入各法律制度之间尚存许多分歧
其他法律领域。
Si, selon un avis, les recommandations 89 et 89 bis énonçaient des principes généraux et devaient être insérées dans la partie générale du projet de guide, il a été convenu de les maintenir dans le chapitre sur la réalisation jusqu'à ce que le Groupe de travail ait eu la possibilité d'étudier l'incidence de leur application aux autres chapitres du projet de guide.
虽然有与会者认为建议89和89之二反映了一般原并应置于指南草案
部分,但与会者一致认为这两条建议应保留在强制执行一章中,直到工作组有机会审议这两条建议适用于指南草案其他各章而产生
影响时为止。
Aux articles 134 et 135, le Code pénal définit des délits d'atteinte corporelle aggravée ou véritablement préjudiciable - lesquels sont passibles d'une peine d'emprisonnement pouvant aller respectivement jusqu'à cinq ans, jusqu'à dix ans, comprise entre un et dix ans ou de trois ans minimum (ce qui signifie, au total, une peine de quinze ans au plus, conformément aux dispositions de la Partie générale du Code pénal).
《刑法典》第134和第135条规定,对于加重罪行或严重伤害身体罪行处以监禁不超过五年或十年,或一年至十年不等,或不少于三年(即按照《刑法典》
规定不超过十五年)。
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