Pour bénéficier du système de sécurité sociale, il faut être un résident habituel du Kosovo.
从社会保障制度中获取福利
人必须是科索沃常住居民。
Ces actes sont passibles de peines graves, emprisonnement à vie ou même, dans certaines circonstances, peine de mort; en outre, les dispositions pertinentes comportent pour bon nombre d'entre elles des clauses de compétence extraterritoriale qui les rendent applicables aux « actes commis hors des États-Unis par une personne qui en a la nationalité, ou en est un résident habituel (qu'elle s'y trouve au moment considéré ou non) », et aux « actes commis hors des États-Unis par un ressortissant étranger se trouvant aux États-Unis au moment considéré ».
仅处刑很重,包括无期徒刑或在某些情况下
死刑,而且许多罪行包括治外法权,使那些罪行可以适用于“美国公民或常住美国居民(
论该人现在是否在美国境内)在美国境外
行为;”和“现在住在美国
外国国民在美国境外
行为。”
Le droit d'être enregistré comme résident habituel du Kosovo est accordé aux catégories suivantes: a) les personnes nées au Kosovo ou dont un parent au moins est né au Kosovo; b) les personnes qui peuvent prouver qu'elles résident au Kosovo de manière ininterrompue depuis cinq ans au moins; c) toute autre personne qui a été contrainte de quitter le Kosovo et n'a pu de ce fait satisfaire aux critères énoncés au paragraphe b); et d) les enfants à charge des résidents habituels du Kosovo.
有权注册为科索沃常驻居民
人必须是:(a) 在科索沃出生
人或双亲之一出生在科索沃
人;(b)
够证明已经在科索沃连续居住了至少5年
人;(c) 被迫离开科索沃且因

满足5年居住要求
人;以及(d) 科索沃常住居民需抚养
子女。
J'ai aussi introduit pour l'établissement de la résidence une clause de garantie faisant pendant à celle mentionnée plus haut, qui se rapporte à l'immigration, selon laquelle l'État chypriote turc pouvait agir pour que les deux tiers au moins de ses résidents chypriotes permanents aient sa langue officielle comme langue maternelle (cela permettrait effectivement, avec le temps, à quelque 100 000 Chypriotes grecs de s'établir de façon permanente dans l'État chypriote turc, outre la possibilité, non frappée de restrictions, d'y établir une résidence secondaire).
我也
出了与确定居留资格有
一项保障条款,反映了与上述移民有
保障,据
土族塞人州可采取行动,确保其塞人常住居民中
少于三分之二
将其官方语言作为母语(这样可切实地在今后逐步让约100 000名希族塞人在土族塞人州长期居住,而且还
受有第二处住所
限制)。
En vertu du paragraphe 1 de l'article 12 du Code pénal, les citoyens de la République azerbaïdjanaise et les apatrides résidant en Azerbaïdjan à titre permanent ayant commis l'acte en dehors du territoire de la République azerbaïdjanaise sont passibles de poursuites pénales conformément au Code pénal azerbaïdjanais si cet acte est considéré comme une infraction en Azerbaïdjan et dans l'État sur le territoire duquel l'acte a été commis, et si ces personnes n'ont pas été condamnées dans un État étranger.
根据《刑法典》第12条第1款,在阿塞拜疆境外犯罪
阿塞拜疆公民和无国籍
阿塞拜疆常住居民,如这种行为在阿塞拜疆以及在这种行为发生
国家均被视为犯罪,而且如果这种人未在外国受审,则需根据《阿塞拜疆刑法典》承担刑事责任。
Tous les États Membres ont intérêt à s'entraider dans deux domaines fondamentaux: premièrement la mise au point de documents sûrs et la création d'institutions protégeant l'intégrité des documents et des dossiers qui s'y rapportent dans le cadre de la délivrance et de l'usage de ces documents et deuxièmement, la réalisation de vérifications rapides et sures de l'identité de leurs nationaux et résidents de longue date.
所有成员国在以下两个基本领域彼
协助符合大家
共同利益:第一,制定保密证件并建立保密机构,在发行和使用证件及其相
记录
过程中保护其完整性;第二,为公民和常住居民
供快速和可信赖
身份核证。
Les seuls problèmes rencontrés avaient trait aux plaintes consécutives à des retards dans la délivrance des visas aux étrangers, au fait que depuis la réforme de la législation, les étrangers étaient tenus de s'associer à un ressortissant malgache pour acquérir des biens dans le pays, et au délai de cinq ans imposé aux résidents permanents pour le dépôt d'une demande d'obtention de la nationalité malgache.
马达加斯加政府报告说,其移徙政策方面所存在
唯一问题涉及因延迟发放外国人签证而引起
申诉;在立法改革之后,外国人必须与一位国民有亲属
系才可购买该国境内
房产;常住居民必须等待五年才可申请马达加斯加国籍。
La Géorgie a aussi expliqué que l'article 6 du Code pénal stipulait qu'aucun national géorgien ou résident permanent en Géorgie n'ayant la nationalité d'aucun pays ne pouvait être extradé vers un autre État pour y être jugé ou y purger une peine sauf si un traité international auquel la Géorgie était partie disposait du contraire.
格鲁吉亚进一步解释说,《刑法典》第6条规定,凡格鲁吉亚公民或没有公民资格
格鲁吉亚常住居民,
得被转交另一国以便对其起诉或执行刑罚,除非格鲁吉亚加入
国际条约另有规定。
Une autre délégation a souligné qu'en étendant les services de santé en matière de reproduction aux réfugiés et aux personnes déplacées dans les camps, le Fonds devrait prêter attention aux résidents permanents des pays concernés, qui pourraient se montrer mécontents si les services dispensés aux réfugiés étaient de meilleure qualité que ceux dont ils bénéficiaient.
另一个代表团指出,在向难民营
难民和国内流离失所者
供生殖健康服务时,人口基金应注意生活在难民营附近
常住居民
情绪,因为如果难民所获得
服务质量比他们
好,他们可
会
满。
Dans cette recommandation générale, le Comité invite en outre les États à veiller à ce que des groupes particuliers de non-ressortissants ne subissent pas des discriminations en matière d'accès à la citoyenneté ou de naturalisation, et à accorder l'attention requise aux éventuels obstacles à la naturalisation des résidents de longue date ou des résidents permanents.
在这个一般性建议中,委员会呼吁各国确保非公民特定群体在取得公民身份或归化
机会方面
受歧视,适当注意常住居民或永久居民归化可
面临
障碍。
Constatant que la pratique de la polygamie subsiste dans certains États, souvent musulmans, elle demande si l'interdiction de la bigamie s'applique aux étrangers résidant en Hongrie, quelles sont les peines prévues en cas de bigamie, quelle protection la loi accorde aux secondes femmes et quel est le statut des enfants issus de mariages bigames.
她注意到一些州,通常是穆斯林所在
州继续实施一夫多妻制,询问禁止重婚
规定是否适用于在匈牙利
外籍常住居民;对重婚行为施行何种处罚;依照法律对二房
供何种保护;重婚者
子女享有何种身份。
Ce document historique proposait que, même si le Gouvernement était d'accord avec l'octroi de permis de résidence permanente aux résidents à long terme, il s'engageait également à cesser la pratique qui consiste à renouveler les permis de travail chaque année presque automatiquement, ce qui créait davantage de résidents à long terme.
这份历史文件建议,政府在支持常住居民永久居住
同时,承诺逐年自动停止续发工作许可证,从而,稳定更多
常住居民。
La loi sur les pensions d'invalidité entend par pension d'invalidité une pension gérée par le Ministère du travail et de la protection sociale afin de fournir une aide financière aux adultes qui sont des résidents habituels du Kosovo et dans l'incapacité totale et permanente d'exercer tout forme d'activité professionnelle.
《残疾人抚恤金法》规定,残疾人抚恤金是由劳动和社会福利部执行
福利,以向
开展任何形式职业活动
完全、永久性残疾
科索沃成年常住居民
供财政支持。
Il conviendrait de préciser, dans les travaux préparatoires, qu'il est entendu que les États parties devraient prendre en considération la nécessité d'accorder une protection éventuelle, pouvant découler de l'établissement de leur compétence à l'égard de personnes apatrides pouvant être des résidents habituels ou permanents sur leur territoire.
准备工作文件应反映这样一种谅解,即缔约国应考虑到有必要在确立司法管辖权时对无国籍
人给予可
保护,这些人有可
是其国内
常住或永久居民。
La population de la République tchèque se caractérise actuellement par une proportion d'enfants inférieure à celle des plus de 50 ans et est donc de type régressif. Même après comptabilisation du solde migratoire, le nombre d'habitants est en recul et la population est en vieillissement.
捷克共和国目前
人口结构呈递减型,即儿童所占
比例低于最大年龄组(50岁以上人口所占比例);常住居民
总数即使加上移民也呈下降趋势,而且人口
平均年龄正在出现老龄化。
Afin de permettre aux nombreux réfugiés venus des Balkans de s'intégrer à la société slovène, les autorités leur ont offert la possibilité d'accéder au statut de résidents permanents et de suivre différents cours portant sur la langue, la culture et l'histoire de la Slovénie.
为使来自巴尔干
大量难民融入斯洛文尼亚社会,当局已经给他们
供获得常住居民身份和学习斯洛文尼亚语言、文化和历史课程
可
性。
Le Bureau national d'Interpol a communiqué à la demande de la Banque nationale des informations sur des cas de fraude financière et d'évasion fiscale, d'antécédents criminels, de procédures d'insolvabilité assorties d'une non-exemption du remboursement de la dette concernant sept non-résidents en République de Moldova.
内政部刑警组织全国中央局根据国家银行请求
供了
于7名非摩尔多瓦共和国常住居民
金融欺诈和逃税
证据、有犯罪前科证据
数据、作为主体参与破产程序以及后来
免除偿还债务义务
证据方面
数据。
Des voix se sont élevées au sein de la communauté provenant aussi bien des non-Bermudiens qui étaient arrivés aux Bermudes avec un espoir légitime de résidence à long terme, et les Bermudiens, pour trouver une solution à la situation des résidents à long terme.
那些来到百慕大并期盼在百慕大定居
非百慕大人和百慕大人都迫切要求解决常住居民在社会上所面临
困难。
Le Comité accueille avec satisfaction l'initiative prise par le Parlement (Seimas) de modifier l'article 119 de la Constitution lituanienne et d'accorder aux résidents permanents de nationalité étrangère le droit de voter et de se présenter aux élections aux institutions autonomes locales (conseils municipaux).
委员会欢迎议会(Seimas)主动修正《立陶宛宪法》第119条,并赋予外国常住居民以当地自治政府(市政会)
选举权和被选举权。
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