Cette loi innove aussi en envisageant la responsabilité pénale des personnes morales ou de leur équivalent (sociétés ou simples associations) pour les infractions visées aux articles 2 et 5 et commises en leur nom et dans l'intérêt de leurs organes ou représentants, cette responsabilité n'excluant pas les diverses responsabilités individuelles.
该法另外一项创

素是,对于以法人或对应行为者(法人和仅仅是事实上
社团)
名义和为其机构或代表
利益犯下
第2和第5条所列罪行规定了刑事责任,这种责任不排
各别
个人责任。


还是发展中



