La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.
该庭将该案返回初法院。
La salle d'audience n'est qu'une simple tente ouverte à toutes les intempéries et la pluie.
庭只是一既不遮风也不挡雨普通帐篷。
La nouvelle Chambre a décidé de suivre une procédure disjointe pour l'un des accusés, Rwamakuba.
新庭决定将其中一名被告鲁瓦马库巴同另外三名被告区分开来。
Avec neuf procès et trois salles d'audience seulement, le traitement des affaires se voyait ralenti.
由于有9案件要理,但只有三庭,案件工作缓慢下来。
La construction de la quatrième salle d'audience a facilité le déroulement régulier de leurs débats.
第四庭建立推了工作进展。
Les procès de ces détenus commenceront dès que l'occupation des salles d'audience le permettra.
对这些被拘押者只要庭空间允许就会立即开始。
Les quatre salles d'audience fonctionnent à pleine capacité.
所有四庭都被充分用。
Nous espérons que la communauté internationale fournira à la Chambre une aide supplémentaire.
我们希望,国际社会将为该庭提供进一步援助。
Cette appréciation a été confirmée par la Section de première instance de la Cour fédérale.
这项决定也得到了联邦法院庭确认。
La Section de première instance de la Cour fédérale a ordonné une nouvelle enquête.
联邦法院庭命令进行一次新调查。
La Chambre a par conséquent reconnu Musema coupable de crime contre l'humanité (viol).
庭认定,被告强奸Nyiramusugi是与这种攻击模式相一致,因而是这种攻击一部分,”因此认定,Musema犯有危害人类罪(强奸)。
2 L'auteur a fait appel du jugement.
2 提交人就庭决提起了上诉。
En outre, le Siège ne dispose pas de salles d'audience.
此外,联合国总部也没有刑事庭设施。
La Summary Court a une compétence civile et pénale.
简易庭主要负责民事和刑事。
Les appels de la Summary Court sont formés devant la Grand Court.
简易庭上诉由高等法院最终裁定。
Ces tribunaux et juridictions font-ils référence à la Convention?
法院和庭是否参照了《公约》?
Dans la hiérarchie judiciaire, les tribunaux de droit commun se situent au-dessous des juridiction spéciales.
特别法院和庭之间区别在于,庭位于司法等级内法院之下。
Ladite procédure est toujours en instance, le tribunal anglais compétent n'ayant pas encore statué.
相关英国庭尚未理与科航飞机零部件有关伊航诉讼。
Les coûts se sont élevés à la moitié seulement de ceux des trois premières salles d'audience.
其所花费用也只是前三庭当中任何一建筑费用一半。
Cette contrainte a particulièrement affecté nos procès à accusés multiples, qui exigent un temps d'audience considérable.
这特别对我们涉及多名被告工作带来影响,这种需要在庭内花费很多时间。
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